Mémoire sur le projet de loi 12

Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

« Au cours des dernières années, différentes interventions policières ont entrainé des morts
ou des blessés. Erreur de jugement, incompétence, bavures policières ou incidents
regrettables, mais inhérents au travail policier? Ces dossiers interpellent et inquiètent
l’ensemble des citoyens et seul un organisme au‐dessus de tout soupçon est à même de
calmer leurs inquiétudes. »

Date de publication 13 mars 2013
Dossier Démocratie et gouvernement
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)