Dans ce mémoire, la CSN invite le gouvernement à respecter le jugement de la Cour suprême de mai 2018, lequel a invalidé les articles de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) relatifs au contenu des affichages, ainsi qu’à la date d’application des ajustements salariaux.
Elle déplore que le projet de loi limite la portée rétroactive des ajustements salariaux à un montant forfaitaire qui peut être étalé, plutôt que de corriger le salaire rétroactivement à la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Elle précise que les nouvelles dispositions d’affichage doivent indiquer l’ensemble des événements survenus depuis l’exercice précédent et non uniquement ceux générant un ajustement salarial.

La CSN est d’avis que le regroupement péremptoire et obligatoire de plaintes déposées par la Commission est problématique, puisque cela ne permet pas à une organisation accréditée ou à l’agent négociateur de refuser le regroupement ou d’être lié par une éventuelle entente ou décision.