Réaction de la CSN au jugement sur l’équité salariale :
Un jugement historique au plan social. Une victoire très importante pour les femmes
La Confédération des syndicats nationaux (CSN) salue le jugement rendu ce matin par la juge Carole Julien de la Cour supérieure du Québec qui invalide le chapitre 9 de la loi sur l’équité salariale. « C’est une très grande journée pour le droit des femmes. Il s’agit d’une victoire importante qui rétablit leur droit à la dignité et à l’égalité », a commenté la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
Le jugement est sans équivoque. Le chapitre 9 est inconstitutionnel en regard des chartes québécoise et canadienne des droits de la personne, et ce, tant dans le secteur public que le secteur privé. Rappelons que le chapitre 9 de la loi permettait aux employeurs d’être dispensés d’une démarche d’équité salariale si leur entreprise pouvait prétendre avoir complétée un programme d’équité ou de relativité salariale avant l’adoption de ladite loi, en novembre 1996. La Commission a rendu des décisions à ce sujet sans même avoir entendu les représentations syndicales et celles des femmes, droit qu’elle a pourtant accordé aux employeurs. La CSN avait contesté celles-ci dès le 4 mai 2000.
Dans un jugement très dur à l’endroit du gouvernement et de la Commission sur l’équité salariale, la juge Carole Julien affirme : « Pourquoi les femmes en emploi du chapitre 9 sont-elles soumises à ce débat contradictoire en Cour supérieure alors que le législateur se félicitait de l’avoir éliminé dans le cadre de la loi ? ». Elle poursuit : « Le législateur accepte pour elles une forme d’équité salariale et consent un rabais à ces employeurs comme prime à leur bonne volonté. Les femmes en emploi font les frais de ce rabais. Par le chapitre 9, le législateur envoie le message que l’équité salariale est une valeur de deuxième ordre. »
La juge Carole Julien reconnaît qu’il y a eu déni de justice, les organisations syndicales ne disposant pas de moyens de se faire entendre, d’être informé et de contester les décisions rendues par la Commission de l’équité salariale. « Il suffisait pour un employeur de prétendre avoir fait une quelconque comparaison entre les emplois féminins et les emplois masculins pour recevoir l’aval de la Commission et être dispensé de réaliser un véritable exercice d’équité salariale. Aujourd’hui, la juge vient invalider ce recours des employeurs et annule les décisions rendues par la Commission de l’équité salariale », a poursuivi la présidente de la CSN.
Le gouvernement a six mois pour réécrire ce chapitre d’exception et le rendre conforme aux chartes. Il peut également décider de soumettre l’ensemble des femmes au régime général prévu à la loi. Grâce à ce jugement, c’est au-delà d’un demi-million de femmes qui pourront dorénavant obtenir un véritable droit à l’égalité.
Une contestation de ce jugement serait odieuse
Au cours d’une conférence de presse ce matin, la présidente de la CSN a invité le gouvernement du Québec et l’ensemble des employeurs à compléter de véritables exercices d’équité salariale qui, en vertu de la loi, devaient être terminés au plus tard au 21 novembre 2001. « Deux ans plus tard, il serait particulièrement odieux de voir le gouvernement ou les employeurs contester ce jugement. »
En ce qui a trait au secteur public, la CSN a toujours contesté l’exercice de relativité salariale entrepris par le gouvernement du Québec en 1989. En dépit d’une entente en 1999 en vue de parvenir à l’équité salariale, le gouvernement a toujours prétendu répondre pleinement aux critères de la loi avec son programme de relativité.
« Avec le jugement d’aujourd’hui, le gouvernement du Québec ne peut plus prétendre avoir légalement atteint l’équité salariale pour les employées du secteur public. » La présidente de la CSN a lancé un appel au gouvernement. « Il doit s’asseoir et compléter dès maintenant l’exercice d’équité salariale entrepris en 1999, avant même l’issue de la prochaine ronde de négociation. »
La présidente de la CSN a conclu en citant un passage du jugement : « Un effort d’honnêteté serait nécessaire. Le Québec a ou n’a pas les moyens et la volonté de réaliser l’équité salariale. Par le régime général, le législateur a conclu que les employeurs, incluant le secteur public, ont les moyens d’assumer les coûts de l’équité salariale suivant les mesures imposées à tous les employeurs. Il ne peut prévoir une dérobade au moment de reconnaître des exercices antérieurs qui ne rencontreraient pas les mêmes exigences. »
Le jugement de la Cour supérieure aura un impact sur des milliers de femmes, notamment les syndiquées du secteur public, des universités et du mouvement Desjardins qui, au Québec, est le principal employeur dans le secteur privé et le premier employeur de main-d’uvre féminine.
La CSN qui compte plus de 280 000 membres est la centrale syndicale la plus présente dans le secteur public avec 150 000 membres.
Source : CSN – 09-01-2004
Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, (514) 598-2155
