Entente de principe approuvée à 82,3 %

Un pas de franchi vers la reconnaissance des agents de la paix en services correctionnels

Au terme d’une tournée des assemblées locales menée auprès des membres oeuvrant dans les 17 centres de détention québécois et au Palais de justice de Montréal, les 2200 agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ) ont approuvé dans une proportion de 82,3 % l’entente de principe intervenue le 6 novembre avec le ministère de la Sécurité publique.

« Nous sommes satisfaits de cette entente, car nous avons réussi par notre mobilisation à ramener les représentants du ministère à une table de négociation, malgré la Loi 43, a déclaré le président du SAPSCQ, Stéphane Lemaire. Pour nous, il ne s’agit que d’une étape conduisant à la reconnaissance de notre travail. Il reste beaucoup à faire, car la pénurie de personnel et tous les problèmes qui en découlent demeurent entiers. Nous poursuivrons cette bataille lors du renouvellement de notre convention collective dès l’automne prochain », a-t-il promis.

Pour le vice-président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Louis Roy, « cette entente démontre que le gouvernement semble avoir compris qu’un décret ne règle absolument rien et que la réalité vient tôt ou tard le rattraper. » La présidente de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN), Ginette Guérin a renchéri en indiquant « qu’il aura fallu que les agents de la paix se mobilisent et fassent connaître les effets du sous financement du réseau carcéral sur leurs conditions de travail et leur salaire. Il faut saluer leur détermination. »

Négociation ciblée

Le 15 décembre 2005, après seulement cinq séances de négociation, les membres du SAPSCQ se voyaient imposer leurs conditions de travail lorsque le gouvernement Charest a adopté la Loi 43 sous le bâillon et dans la contestation. Cette loi, dénoncée par le Bureau international du travail et l’ensemble des organisations syndicales québécoises, retire le droit de négocier aux 500 000 travailleuses et travailleurs de l’État en fixant une partie de leurs conditions de travail et leurs salaires jusqu’au 31 mars 2010.

Pour les agents de la paix, le décret leur imposait d’attendre cinq années pour agir sur la pénurie de personnel et les autres conditions de travail. « Il n’était pas question de patienter aussi longtemps, a déclaré Stéphane Lemaire. La pression est forte et il manque toujours 400 agents de la paix dans les centres de détention. Les raisons sont nombreuses : bas salaires, conditions de travail dangereuses, établissements surpeuplés, taux d’épuisement professionnel élevé, etc. » Une importante campagne de mobilisation et d’information publique débute alors, conduisant à l’entente de principe intervenue en novembre. Le syndicat a joint les rangs de la CSN en septembre 2006.

Au cours de ce processus, il ne s’agissait pas de négocier l’ensemble de la convention collective, mais de discuter de certaines améliorations à apporter dans l’immédiat pour résoudre les problèmes qui étaient identifiés : les salaires, la précarité, l’assignation obligatoire.

Une première entente de principe intervenait en décembre 2007. Elle fût rejetée dans une proportion de 78 % en janvier 2008. Le syndicat est donc retourné à la table de négociation après une démarche de consultation auprès de ses membres. Il était alors devenu évident que les problèmes qui avaient été identifiés lors de la consultation qui avait précédé la négociation de 2003-2005 s’étaient aggravés et que de nouvelles solutions devaient être envisagées.

« La réalité, c’est que nos bas salaires causent de réels problèmes pour attirer du personnel et le garder, d’expliquer Stéphane Lemaire. Nous sommes les agents de la paix les moins bien payés au Canada, avec une différence de 30 % avec les agents fédéraux et pouvant atteindre jusqu’à 15 % avec ceux des autres provinces. Les défections vers les centres correctionnels du Canada sont nombreuses. De plus, avec l’assignation obligatoire, il n’est pas rare que des agents doivent travailler jusqu’à 40 heures supplémentaires à chaque semaine. Les conditions n’ont rien d’attirant ! »

Il faut aussi compter avec la désinstitutionnalisation qui amène une nouvelle réalité dans les centres avec des détenus souffrant de problèmes de santé mentale. « Nous sommes débordés, la formation est déficiente, le personnel manque à l’appel, a poursuivi le porte-parole syndical. Pour la sécurité de la population, le gouvernement doit réinvestir dans les services correctionnels et favoriser l’embauche. »

L’entente en bref

L’entente prévoit une hausse des salaires de 5,47 %, dès sa signature. Ce montant s’ajoute au 8 %, jusqu’en mars 2010, qui a été décrété aux employé-es de l’État par la Loi 43. En outre, la prime annuelle de compensation de facteur de milieu de 1,53 % sera dorénavant intégrée aux échelles salariales. Il s’agit donc d’une hausse récurrente de 7 % qui sera appliquée au régime de retraite et aux heures supplémentaires.

Le syndicat voulait également agir sur la précarité, puisque plus de 900 de ses membres travaillent à temps partiel et ne bénéficient pas des mêmes avantages que ceux qui ont des postes réguliers. Travaillant sur appel, subissant la pression des assignations obligatoires, ne connaissant pas à l’avance leur horaire de travail, il leur est difficile de concilier leur vie familiale avec le travail. L’entente obtenue permet à 269 d’entre eux d’accéder, dès sa signature, à un poste régulier. De plus, dès qu’ils ont atteint cinq années de service, ils deviennent automatiquement permanents. Au cours de la prochaine année, près de 170 obtiendront un tel statut. De nouveaux horaires de travail ont également été obtenus leur assurant plus de fins de semaine de congé au cours de l’année.

Pour diminuer l’assignation obligatoire, le syndicat pourra compter sur de nouveaux horaires de travail qui rééquilibrent le personnel la semaine et les week-ends, une période où les heures supplémentaires obligatoires sont les plus courantes. L’application des nouveaux horaires de travail devra être convenue localement. De plus, un comité paritaire sera formé pour identifier les situations qui nécessitent des assignations obligatoires et formulera les recommandations appropriées.

« Toutes ces mesures ne représentent qu’une étape, puisqu’au premier chef, il faut embaucher du personnel afin de répondre adéquatement au service que nous rendons. Le gouvernement doit en être conscient. Nous nous efforcerons de le lui rappeler au cours de renouvellement de notre convention collective, en 2009 », a conclu Stéphane Lemaire.

Source : CSN – 14 décembre 2008 Photos : Alain Chagnon ( conférence de presse ) et Clément Allard ( manifestation des agents correctionnels devant l’Assemblée nationale le 13 mars 2007 )

Pour renseignements : Louis-Serge Houle, Service des communications de la CSN, 514 792-0795