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Argumentaire – Feuillet no 2

Les régimes privés d’assurance maladie ne sont pas une solution
  1. Présentement, le régime public d’assurance maladie du Québec couvre les services médicaux. Les frais hospitaliers sont aussi couverts par l’assurance publique. Dans l’état actuel des choses, il est interdit aux régimes privés d’assurance de couvrir les services qui sont déjà assurés par le régime public, sauf pour trois exceptions : les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte. Ces exceptions ont été introduites récemment par voie législative dans les suites du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli. Le débat qui a cours depuis ce jugement, et qui sera remis à l’ordre du jour avec les travaux du groupe de travail dirigé par Claude Castonguay, se résume dans la question suivante : doit-on élargir la couverture des régimes privés d’assurance maladie et leur permettre de couvrir les services déjà assurés par le régime public ?

     

  2. L’argumentation des promoteurs de l’assurance maladie privée peut se résumer de la manière suivante : les assurances privées soulageraient le système public. Celles-ci couvriraient les soins offerts dans des établissements privés qui se développeraient en parallèle au système public. Ce développement aurait comme conséquence de réduire les listes d’attente dans le réseau public. De plus, les assurances privées permettraient de diminuer les pressions à la hausse sur les dépenses gouvernementales en matière de santé. Que penser de ces arguments ?

     

  3. Un premier aspect à considérer : les pénuries de personnel. Régulièrement, les médias rapportent le manque d’effectifs médicaux et infirmiers dans les établissements de santé du Québec. Selon une étude du Collège des médecins (2002), il manquerait près de 1000 médecins au Québec pour répondre aux besoins. Rappelons que présentement 25 % de la population québécoise, soit près de 1,5 million de personnes, n’a pas de médecin de famille. Autre donnée révélatrice : selon l’Agence de santé et de services sociaux de Montréal, 2000 postes d’infirmières sont vacants actuellement dans les établissements publics de l’île de Montréal. Ce manque d’effectifs se constate ailleurs au Québec.

     

  4. Alors, d’où viendraient les médecins, les infirmières et les autres professionnel-les nécessaires au fonctionnement des nouveaux établissements privés de santé ? Ils proviendraient du réseau public, où présentement on les retrouve. Nécessairement, le développement d’établissements privés de santé se ferait en concurrence avec le réseau public. Les professionnels y seraient attirés par des conditions plus avantageuses rendues possibles par la capacité de payer de leur clientèle. Dans une telle éventualité, les pénuries de personnel s’aggraveraient dans le réseau public, ce qui aurait des conséquences néfastes sur les listes d’attente des établissements publics.

     

  5. Un deuxième aspect à considérer renvoie justement à la capacité de payer des personnes. Un des principes fondateurs de l’exclusivité d’un régime public de santé est l’égalité d’accès aux services indépendamment de la condition socio-économique des personnes ou de leur capacité de payer. Or le développement d’un système privé parallèle risquerait fort de battre en brèche ce principe. Les personnes qui seraient en mesure de se payer des assurances privées le feraient pour obtenir des avantages supérieurs au régime public. Elles le feraient en particulier pour contourner les listes d’attente du réseau public et obtenir des soins plus rapidement dans les établissements privés de santé. C’est pour cette raison que ce double système est qualifié de système à deux vitesses. L’accès aux services serait désormais conditionné par la capacité de payer des personnes, les plus riches pouvant obtenir des services plus rapidement.

     

  6. L’exemple américain peut être utile pour illustrer les conséquences de la mainmise du privé sur les services de santé. Contrairement au Canada et au Québec, les États-Unis n’ont pas de régime public universel d’assurance maladie. La majorité de la population est couverte par des régimes privés d’assurance. Le régime public (Medicaid et Medicare) s’adresse principalement aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux personnes les plus défavorisées et aux handicapé-es. Il touche environ le quart de la population américaine. Près de 15 % de celle-ci, soit environ 44 millions d’Américaines et d’Américains, ne bénéficie d’aucun système de protection en cas de maladie, ni de la part du régime public, ni de la part des assurances privées. Il est à noter qu’aux États-Unis, les coûts des services de santé sont parmi les plus élevés au monde.

     

  7. Comme il y a très peu de protection publique, les primes payées pour les assurances privées sont considérables. À titre illustratif, selon une analyse faite par la CSN à partir de données compilées par la firme Runzheimer International en janvier 2003, le prix payé aux États-Unis pour une assurance maladie privée offrant une protection équivalente au régime public québécois varie annuellement entre 6000 $ et 7000 $ pour une personne seule et entre 14 000 $ et 17 000 $ pour une famille (2 adultes et 2 enfants).

     

  8. Pour les Américaines et les Américains qui détiennent un emploi, une part importante de la prime d’assurance est payée, règle générale, par l’employeur. Par exemple, selon CNN, le coût payé par General Motor (GM) pour l’assurance maladie de ses 73 000 employés est estimé à 1,6 milliard $ par année. Selon la compagnie, ces charges importantes nuisent aujourd’hui à sa compétitivité sur les marchés internationaux (particulièrement face à la concurrence japonaise). Lors des dernières négociations avec les Travailleurs unis de l’automobile, la compagnie s’était donné comme objectif de réduire le coût de sa contribution à l’assurance maladie. Les observateurs prédisent que ces réductions de coût iront en s’accentuant et se répéteront chez bon nombre d’employeurs gérant une entreprise en sol américain. La dernière négociation chez le constructeur automobile Chrysler en fait d’ailleurs foi.

     

  9. Ce genre de problèmes existe beaucoup moins au Québec à cause du régime universel d’assurance maladie. En réalité, celui-ci n’assure pas seulement l’égalité d’accès aux services de santé. Il contribue aussi à la compétitivité des entreprises en activité au Québec. Cela dit, on sait que le Régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ) ne couvre pas tous les soins (par exemple, les soins dentaires, optométriques, etc.). Il ne couvre pas non plus le coût des médicaments. Pour une majorité de Québécoises et de Québécois, surtout ceux qui ont un emploi, ces coûts sont en partie couverts par les régimes privés d’assurance collective. Ces derniers éprouvent aussi des difficultés.

     

  10. Ainsi, le coût de ces régimes privés a connu une croissance importante au cours des dix dernières années, due principalement à l’augmentation du coût des médicaments.

     

    • Par exemple, chez l’assureur SSQ, la prime d’assurance collective moyenne par adhérent, seulement pour la portion d’assurance maladie comprenant les médicaments, a augmenté de 111 % entre 1996 et 2006.

       

    • Autre exemple : dans un des contrats d’assurance analysés par la CSN en 2005 (celui d’une municipalité), le coût mensuel de la prime d’assurance maladie pour une famille est passé de 149 $ en 2001 à 234 $ en 2004, un bond de 57 % imputable pour l’essentiel au coût des médicaments.

       

    • Dans un autre cas (un transporteur scolaire), la prime familiale d’assurance maladie a plus que doublé au cours de la même période. L’impact de ces augmentations sur les salarié-es n’est pas négligeable et a conduit certains groupes à réduire la couverture de leurs assurances collectives.

       

    • Pour les employé-es du secteur de la santé et des services sociaux (FSSS et FP), de 1999 à 2007, la prime pour le régime de base (composé à 97 % du remboursement des médicaments) est passée, dans le cas d’une personne seule, de 330,44 $ à 759,23 $, une augmentation de 129,8 % (une augmentation annuelle moyenne de 11 %). Pour une famille, la prime du régime de base est passée de 765,75 $ à 1670,36 $ au cours de la même période, une augmentation de 118,1 % (une augmentation annuelle moyenne de 10,2 %). Pour les dix prochaines années, il est estimé que la prime d’assurance maladie de base pour un individu augmentera annuellement de 8,4 % (2101,58 $ en 2017) et la protection familiale de 7,7 % par année (3509,12 $ en 2017).

     

  11. De telles augmentations, combinées aux autres garanties d’assurance, ont exercé une ponction substantielle sur les revenus du travail et ont poussé le coût des primes au-delà de 10 % du salaire dans le cas des salarié-es à faible revenu ou à statut précaire. On a même vu des groupes de travailleuses et de travailleurs (par exemple, dans le transport scolaire) être forcés d’abandonner leurs protections d’assurance collective parce qu’ils ne pouvaient plus faire face à la hausse des primes. Ils se sont retrouvés au régime public d’assurance médicaments, mais en perdant d’autres protections comme l’assurance invalidité.

     

  12. Selon l’actuaire du régime FSSS et FP, on constate dans l’industrie de l’assurance collective des transformations importantes qui résultent du fait que de plus en plus d’employeurs gèlent leur contribution, laissant aux salarié-es la responsabilité du solde ou de la charge des augmentations de coût du régime. Cette tendance constatée chez les employeurs va même jusqu’à mettre en cause leur participation à la couverture des personnes à charge. Imaginons l’impact sur les régimes d’assurance collective s’il fallait ajouter de surcroît une protection de base en cas de maladie ou d’hospitalisation !

     

  13. Les critiques de la CSN à l’égard d’un recours accru aux assurances privées pour la couverture de services médicaux et hospitaliers se fondent aussi sur des études réalisées par certains organismes. Il vaut la peine, en terminant, de citer celle réalisée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant sur L’assurance-maladie privée dans les pays de l’OCDE, publiée en novembre 2004. Cette étude reconnaît que les systèmes de santé parallèles au système public favorisent les personnes plus riches ainsi que celles qui sont plus jeunes, en meilleure santé ou qui ont des problèmes de santé moins coûteux à traiter. Cette étude démontre aussi que le développement de régimes privés d’assurance maladie a pour effet d’augmenter les dépenses totales de santé, sans toutefois alléger la charge publique. Selon l’OCDE, plusieurs facteurs contribuent à cette situation, entre autres :

     

    • la possession d’assurance maladie privée incite les gens à consommer davantage de soins et de services médicaux, augmentant par le fait même les coûts ;

       

    • les autorités gouvernementales exercent moins de contrôle sur les activités et les prix du secteur privé. Des honoraires plus élevés dans le privé et la recherche de profits contribuent à augmenter les coûts ;

       

    • un système à payeur unique est en meilleure position que les assureurs privés pour négocier les prix et la qualité des soins ;

       

    • les cas lourds ne sont généralement pas admissibles, et donc non couverts par l’assurance maladie privée. Ils demeurent aux frais du régime public. C’est ainsi que ce dernier ne se trouve pas soulagé, contrairement aux affirmations de certains.