La CSN demande à la Cour d’appel du Québec de rejeter l’appel du Procureur général

Communiqués de presse Invalidation de la loi 30 - Un grand jour pour la liberté syndicale, 30 novembre 2007 La CSN déplore le choix du gouvernement d'en appeler de la décision de la Cour supérieure, 21 décembre 2007

Les 21 et 22 avril, la Cour d’appel du Québec entendra l’appel du Procureur général du Québec à l’encontre du jugement rendu par la juge Claudine Roy de la Cour supérieure en notre faveur concernant la loi 30, et ce, en novembre 2007. La CSN entend réitérer à la Cour d’appel à quel point cette loi viole la liberté d’association prévue aux chartes canadienne et québécoise. Rien dans le régime de représentation syndical des 40 dernières années dans le réseau de la santé et des services sociaux ne représentait une menace pour la paix industrielle dans ce secteur et justifiait l’adoption d’une telle loi d’exception. D’autant plus que le ministère de la Santé et des Services sociaux et les employeurs du réseau n’ont jamais tenté d’en arriver à d’autres solutions que l’adoption d’une loi matraque.

« Le Code du travail existant au Québec permettait au gouvernement d’avoir recours à des mécanismes pour résoudre des problèmes liés par exemple à la coexistence de plusieurs syndicats représentant une même catégorie de personnel lors de la fusion d’établissements. Quant à nous, l’adoption d’une loi d’exception mur à mur ne pouvait que mener à la négation du droit d’association et de négociation des travailleuses et des travailleurs, ce qu’a d’ailleurs déjà reconnu la juge Claudine Roy de la Cour supérieure », de rappeler Claudette Carbonneau, présidente de la CSN.

La loi 30 a été adoptée sous le bâillon en décembre 2003 et a été vivement contestée, notamment par le Bureau international du travail (BIT).

L’audition de cette cause aura lieu à compter de 9 h 30, le 21 avril, à la salle Mignault de la Cour d’appel du Québec, à Montréal.

La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs tant dans le secteur privé que public, dont plus de 100 000 dans le réseau de la santé et des services sociaux.