Bref historique

Décembre 2003

Sous le bâillon, le gouvernement de Jean Charest adopte les projets de loi 7 et 8 qui ont désyndicalisé des groupes de femmes œuvrant dans les services de garde en milieu familial (RSG) et dans les ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF). Ces dernières s’occupent de personnes en perte d’autonomie, souffrant de déficiences physiques ou de problèmes de santé mentale. La CSN et d’autres organisations syndicales entreprennent dès lors de contester la validité de ces deux lois.

Mars 2006

Le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) demande au gouvernement québécois d’amender ces deux lois afin de permettre à ces travailleuses de se syndiquer au sens du Code du travail.

31 octobre 2008

La Cour supérieure du Québec déclare les lois 7 et 8 inconstitutionnelles et invalides parce qu’elles nient le droit de ces travailleuses de se regrouper en syndicat et de négocier leurs conditions de travail. La Cour déclare aussi que ces lois sont discriminatoires envers les femmes en perpétuant un préjugé défavorable selon lequel le travail de ces personnes n’est pas un vrai travail parce qu’il s’effectue à la maison et qu’il est majoritairement fait par des femmes. Du même coup, la CSN demande au gouvernement du Québec de ne pas interjeter appel de la décision rendue par la Cour supérieure.

23 novembre 2008

Le gouvernement du Québec fait savoir qu’il n’a pas l’intention d’interjeter appel de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec le 31 octobre 2008, qui reconnaît le droit à la syndicalisation aux responsables de service de garde en milieu familial (RSG), aux ressources de type familial (RTF) et aux ressources intermédiaires (RI) qui déclare les lois 7 et 8 inconstitutionnelles et invalides.