Les RSG à la CSN
À compter de 2002, la CSN a accueilli ses trois premiers syndicats d’éducatrices de type RSG soit le Syndicat des éducatrices et éducateurs en milieu familial de la région de Québec (CPE La Ribouldingue), le Syndicat des travailleuses de garde en milieu familial de la Montérégie (CPE La Citronnelle) et le Syndicat des éducatrices et éducateurs en milieu familial de la région de Québec (CPE Les petits mulots).
Mais en décembre 2003, le gouvernement du Québec a adopté la loi 8 qui a interdit la syndicalisation et la négociation des conditions de travail des RSG. La CSN a alors entrepris une bataille juridique afin de faire reconnaître le droit d'association de ces responsables de service de garde en milieu familial. Le 31 octobre 2008 la Cour supérieure du Québec a déclaré la loi 8 inconstitutionnelle et invalide. La CSN a pu reprendre sa campagne d’adhésion afin que les RSG du Québec profitent de la meilleure représentation et de la meilleure expertise en matière de conditions de travail.
La CSN a déjà beaucoup d’expérience et de savoir-faire dans le milieu des services de garde. Nous représentons 85 % des travailleuses syndiquées des centres de la petite enfance (CPE) et plus de la moitié de celles des services de garde en milieu scolaire. Les travailleuses des CPE, syndiquées à la CSN depuis 1980, ont revendiqué et obtenu des congés de maternité payés, des assurances collectives, un régime de retraite, des subventions pour la formation et, en 1999, une échelle de salaire uniforme partout au Québec, laquelle tient enfin compte de la formation et de l’expérience.
La bataille juridique
La bataille juridique entreprise par la CSN pour reconquérir le droit à la syndicalisation et à la libre négociation a duré cinq ans. Une première victoire a été enregistrée lorsqu’en mars 2006, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) a demandé au gouvernement québécois d’amender cette loi afin de conférer à ces travailleuses le statut de salarié au sens du Code du travail.
La deuxième et plus grande victoire a certes été celle du 31 octobre 2008 alors que la Cour supérieure du Québec a déclaré la loi 8 inconstitutionnelle et invalide. Devant ce verdict, le gouvernement québécois a annoncé le 23 novembre¯2008 qu’il n’allait pas interjeter appel de cette décision, ce qui a mis fin à la saga judiciaire. Le jugement du 31 octobre stipulait notamment que la loi 8 :
- brimait la liberté d’association, donc le droit de se syndiquer ;
- était discriminatoire envers les femmes parce qu’il s’agit d’emplois majoritairement occupés par des femmes, identifiés à la sphère féminine et correspondant à du travail de soins dans les résidences privées.
La juge a même insisté sur le fait que l’amélioration des conditions de travail des éducatrices en milieu familial devait passer par la syndicalisation, en donnant comme exemple les éducatrices des Centres de la petites enfance (CPE) qui ont substantiellement amélioré les leurs grâce à la syndicalisation.