Foire aux questions

Est-ce que l'employeur sait qui a signé ?

L’article 36 du Code du travail stipule que « L’appartenance d’une personne à une association ne doit être révélée par quiconque, au cours de la procédure d’accréditation », sauf aux personnes de la Commission des relations du travail (CRT) affectées au dossier, lesquelles sont tenues d’observer
le secret sur ces renseignements.