Foire aux questions

Quelles sont les conditions pour être accrédité ?

1.   Le syndicat doit, au moment du dépôt de sa requête en accréditation, posséder les cartes d’adhésion signées par plus de 50 % du groupe de travailleuses et de travailleurs qu’il demande de représenter (Code du travail, art. 21).

2.  Ce groupe doit être une « unité de négociation appropriée » au sens du Code du travail. Une large jurisprudence sert à déterminer ce qu’est « l’unité appropriée » dans chaque cas particulier. Il est nécessaire de bien examiner la situation avec la conseillère ou le conseiller du Service de la syndicalisation de la CSN pour
établir la composition de cette « unité appropriée » et de connaître le nombre de cartes d’adhésion à faire signer pour obtenir la majorité requise.

3.   Chaque personne doit signer sa carte d’adhésion au syndicat et payer personnellement 2 $ à titre de première cotisation syndicale (Code du travail, art. 36.1c).