Foire aux questions

L'employeur a-t-il le droit de me congédier ?

L’article 14 du Code du travail interdit formellement à l’employeur de congédier une personne parce qu’elle a signé sa carte d’adhésion au syndicat ou parce qu’elle prend part à ses activités.

S’il le fait quand même, il doit prouver, à la satisfaction du commissaire (juge), qu’il a effectué le congédiement pour « une cause juste et suffisante », autre que les activités ou les opinions syndicales de la personne congédiée.S’il ne réussit pas à faire cette preuve, il doit réintégrer la personne dans ses fonctions dans les huit jours suivant la décision du commissaire et lui verser son plein salaire rétroactivement à la date du congédiement.

À retenir : une plainte en vertu de l’article 15 doit être envoyée à la Commission des relations du travail (CRT) dans les 30 jours suivant le congédiement ou la mesure disciplinaire.