Foire aux questions

Quand peut-on se syndiquer ou changer de syndicat ? 

1)   Une requête en accréditation peut être demandée en tout temps s’il n’existe pas de syndicat accrédité chez le groupe d’employé-es qui veut se syndiquer (Code du travail, art. 22a).

2)   S’il existe déjà un syndicat :

a)  S’il s’agit d’un syndicat nouvellement accrédité, l’accréditation peut être demandée 12 mois après la date d’accréditation si aucune convention collective n’a été conclue (C. t., art. 22b) ;

b)  S’il s’agit d’un syndicat en renouvellement de convention collective :

→   du 90e au 60e jour précédant la date d’expiration de la convention collective dont la durée est de trois ans ou moins (Code du travail, art. 22d) ;

→   si la convention est d’une durée de plus de trois ans, les délais peuvent varier selon la durée de la convention (Code du travail., art. 22e) ;

→   indépendamment de sa durée, après neuf mois de la date d’expiration de la convention, si elle n’a pas été renouvelée (Code du travail., art. 22c).

3)   D’autre part, un syndicat indépendant ou un « comité de shop » peut s’affilier à la CSN en tout temps après une entente spéciale à cet effet, et ce, même pendant la durée de la convention collective.