Le mouvement syndical s’unit pour demander à la Cour supérieure la suspension de l’application de la loi 30 qui force la tenue d’une campagne de changement d’allégeance dans 58 établissements du réseau de la santé et des services sociaux
Onze organisations syndicales déposeront ce matin, en Cour supérieure, une requête pour faire suspendre l’arrêté ministériel adopté le 25 février dernier qui a enclenché un processus de désaccréditation des associations de salariés dans 58 établissements de la santé et des services sociaux. En vertu de cet arrêté, les syndicats touchés perdront leurs accréditations syndicales actuelles et devront procéder au dépôt de nouvelles demandes d’accréditation conformes aux unités définies par la loi 30. La CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD, la FIIQ, le SPGQ, la CPS, l’APTMQ et l’APPIAQ, l’APPIQ et le FPDMQ déposeront simultanément des requêtes pour ordonnance de sursis. Les requérants demandent la suspension du décret ministériel en attendant que la Cour supérieure se prononce sur la constitutionnalité de la loi 30 puisque plusieurs requêtes déclaratoires ont déjà été déposées par les grandes centrales syndicales.
Dans leur requête, les organisations syndicales plaident l’urgence de la situation. Les actions déclaratoires entreprises soulèvent des questions constitutionnelles sérieuses à juger. Pour les requérants, l’application de l’arrêté ministériel est de nature à causer un préjudice grave ou irréparable. Aussi, la prépondérance des inconvénients, compte tenu de l’intérêt public, favorise le maintien du statu quo jusqu’à un jugement final.
L’urgence de la situation
Pour les requérants, il y a urgence d’agir puisque, 60 jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel, la Commission des relations du travail sera en mesure de procéder au traitement des requêtes en accréditation.
Des questions constitutionnelles sérieuses
Selon le mouvement syndical, la loi 30 soulève des questions constitutionnelles sérieuses parce qu’elle porte atteinte à la liberté d’association garantie par les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne. La loi 30 porte atteinte à la liberté d’association des salariés du secteur de la santé et des services sociaux en ce qu’elle met fin au droit d’accréditation détenus par leurs associations. L’obtention d’une accréditation constitue une activité associative se situant au cur même de la liberté protégée les chartes des droits et libertés de la personne. La loi 30 viole en outre la liberté d’association des salariés du secteur de la santé et des services sociaux en ce qu’elle les exclut du bénéfice du Code du travail pour les embrigader dans un régime d’accréditation faisant fi totalement de la volonté des salariés, de leur vouloir-vivre syndical et surtout de leur communauté d’intérêts.
Un préjudice grave ou irréparable
L’application de l’arrêté ministériel force les syndicats accrédités à se lancer dans une campagne de changement d’allégeance. Dans le cadre de ce processus, certaines associations accréditées disparaîtront ou seront fusionnées. Advenant une invalidation de la loi 30, il sera totalement impossible de rétablir la situation. La mise en vigueur de l’arrêté ministériel ouvrira en outre, au terme du processus d’accréditation, le début d’une phase de négociation au niveau local. Ces négociations se tiendront dans un climat d’incertitude étant donné la possible invalidation de la loi 30. En outre, la légalité d’un règlement local qui serait conclu ou imposé par arbitrage dans le cadre de ces négociations serait remis en cause advenant l’invalidation de la loi 30. Selon les organisations syndicales, les risques de préjudices graves ou irréparables sont élevés. Tout le processus engendrera un climat de confusion et d’incertitude, en plus de générer des frais importants dont la restitution s’avérera impossible.
Le statu quo en attendant un jugement final
La loi 30 remet en cause le modèle d’accréditation en vigueur depuis des décennies dans le secteur des affaires sociales. Elle ne concerne pas la protection de la santé publique ou la sécurité de la société. La loi 30 ne s’applique qu’à un secteur limité et concerne strictement le mode d’organisation syndicale des salariés de ce secteur. Le public ne subirait aucun préjudice à ce que les articles 72 à 92 de la loi 30 soient suspendus jusqu’à un jugement final sur la constitutionnalité de cette loi. L’application de ces articles risque en contre-partie de plonger les syndicats dans le chaos advenant une invalidation. Le climat de tension qui en résultera risque de ne pas avoir d’effet bénéfique pour le public en général, non plus que pour les bénéficiaires de soins de santé en particulier. C’est éventuellement en pure perte que les ressources de la Commission des relations du travail se trouveront dilapidées advenant une invalidation de la loi 30.
Pour toutes ces raisons, la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD, la FIIQ, le SPGQ, la CPS, l’APTMQ et l’APPIAQ, l’APPIQ et le FPDMQ demandent la suspension de l’arrêté ministériel adopté le 25 février 2004 par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
La cause sera entendue par la Cour supérieure le 29 avril prochain.
Source : CSN – 19-04-2004
Pour renseignements : Michelle Filteau, CSN, tél. : (514) 598-2155 Louis Fournier, FTQ, cel. : (514) 862-0656 Marjolaine Perrault, CSQ
