La CSN porte plainte au Bureau international du travail relativement aux lois 7 et 8

La CSN a déposé, aujourd’hui, deux plaintes pour violation des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre le gouvernement du Québec, suite à l’adoption des loi 7 et 8 visant la désyndicalisation des personnes responsables des services de garde en milieu familial et des personnes ressources intermédiaires de type familial qui accueillent des bénéficiaires du réseau de la santé et des service sociaux dans leur maison.

Les plaintes ont été déposées auprès du Bureau international du travail (BIT) pour violation notamment de la convention no. 87 portant sur « la liberté syndicale et la protection du droit syndical ». Cette convention, dont le Canada est signataire, affirme que « les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal. »

Des salarié-es, pas des travailleuses et des travailleurs autonomes

Deux jugements ont clairement établi le droit à la syndicalisation des 10 000 femmes oeuvrant en tant que travailleuses responsables des services de garde en milieu familial. En mai 2003, la juge Suzanne Hadman, du Tribunal du travail, rendait une décision importante dans la cause du Centre de la petite enfance La Ribouldingue (CSN), de Québec. Cette décision confirmait celle du commissaire du travail, Louis Garant, rendue un an et demi plus tôt et qui reconnaissait que les personnes responsables des services de garde en milieu familial sont des salariées au sens du Code du travail et non pas des travailleuses et des travailleurs autonomes.

Le Tribunal du travail et la Cour supérieure (dans les causes du CLSC-CHSLD Ruisseau-Papineau, de Laval et du Centre Le Florès, des Laurentides) ont statué que les personnes ressources intermédiaires de type familial ne sont pas des travailleuses et des travailleurs autonomes mais des salariées de ces institutions.

Des lois discriminatoires et outrageantes

Avec ses lois 7 et 8, le gouvernement retire non seulement les accréditations syndicales à ces travailleuses et à ces travailleurs, mais il leur retire le droit de se syndiquer en leur collant une étiquette d’entrepreneurs indépendants. Le gouvernement crée de toute pièce un régime parallèle où le droit de s’associer syndicalement est nié, et impose un cadre dans lequel les organisations qui les représenteront seront tributaires du bon vouloir du ministre. Il s’agit là de la négation de la liberté syndicale par une ingérence dans l’organisation syndicale. L’ensemble des revendications à l’égard des conditions de travail ne pourra aucunement être développé par des associations syndicales représentatives et, en aucun cas, elles ne pourront faire l’objet d’une négociation collective. Le droit à la négociation est ici réduit à néant.

D’autres plaintes à venir

La CSN entend contester la constitutionnalité des lois 7 et 8 en vertu des chartes québécoises et canadiennes des droits et libertés de la personne. Des auditions devant la Commission des relations du travail ont été fixées en mai et en juin prochain et 18 jours d’auditions sont prévus. D’autres recours sont actuellement envisagés.

Avant l’adoption des lois 7 et 8, la CSN représentait déjà plus de 1 250 personnes oeuvrant comme ressources de type familial et ressources intermédiaires (RI-RTF) pouvant accueillir moins de neuf bénéficiaires, notamment dans les régions de Québec, du Bas St-Laurent, des Laurentides, du Saguenay-Lac-St-Jean, de l’Abitibi et de la Montérégie.

La CSN était en attente d’accréditation pour près de 700 personnes responsables des services de garde en milieu familial, après avoir déposé une trentaine de requêtes réparties dans six régions du Québec. Dans le secteur des services de garde à l’enfance, la CSN représente plus de 90 % des syndiqué-es, soit au-delà de 6 000 travailleuses et travailleurs.

Source : CSN – 19-12-2003

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice des communications, CSN, tél. : (514) 598-2155