La CSN devant la commission parlementaire spéciale sur la réforme électorale

La réforme du mode de scrutin au Québec : Oui, mais pas à n’importe quel prix !

« Depuis plusieurs décennies, la CSN revendique des mesures pour revitaliser la vie démocratique au Québec, notamment par l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel. Mais l’empressement du Parti libéral à faire adopter sa réforme nous questionne, d’autant plus que l’avant-projet de loi est inacceptable à plusieurs égards ». Devant la commission parlementaire spéciale sur la réforme électorale, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, a fait part de ses inquiétudes : « Si l’avant-projet de loi demeure dans sa forme actuelle, la CSN en demandera le rejet. »

Le PLQ au pouvoir de façon permanente

Selon différents spécialistes, il appert que cette réforme risque de faire du Parti libéral, le parti permanent du gouvernement du Québec. La force monolithique du vote anglophone de l’ouest de Montréal et de l’Outaouais serait favorisée, alors que plus de sièges seraient attribués aux électeurs anglophones qui votent systématiquement libéral. Pour la CSN, l’avant-projet de loi surévalue le vote des Anglo-Montréalais et des Anglo-Québécois par rapport à leur poids dans la société québécoise. « Ces biais du projet gouvernemental nous apparaissent contrevenir à deux grands fondements d’un système démocratique. D’une part, le poids du vote d’une fraction de la population doit avoir la même valeur que celui des autres composantes de la société. D’autre part, le mode de scrutin ne doit pas créer d’entrave à la règle d’alternance possible des partis politiques », a estimé la présidente de la CSN.

Peu de place aux petits partis

Pour la CSN, l’avant-projet de loi apporte une réponse aux demandeurs d’une proportionnelle, mais ne garantit nullement l’accès pour les petits partis à des sièges à l’Assemblée nationale. « En démocratie, il est extrêmement important d’avoir une représentation de tous les grands courants de pensée qui animent la société », a insisté Claudette Carbonneau. La CSN note par ailleurs que l’absence d’un 2e vote, pourtant chose courante pour un modèle mixte, combinée à la division artificielle du Québec en 27 districts ne permettront pas la représentation équitable des partis politiques, petits et grands, et occasionneront encore la perte de nombreux votes. « Contrairement à ce qu’annonce l’avant-projet de loi, tous les votes ne compteront pas », a affirmé la présidente de la CSN.

Pour des modifications substantielles

La CSN est en accord avec l’introduction d’un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire et estime que cette compensation devrait s’effectuer à partir des listes régionales des partis politiques. Pour recevoir l’appui de la CSN, des modifications substantielles devront être apportées à l’avant-projet de loi concernant le cadre territorial de la compensation, la technique de calcul pour l’attribution des sièges de district, le seuil de représentation, le vote de l’électeur, le jour du scrutin, l’adoption du nouveau mode de scrutin, la représentation des femmes ainsi que celle des minorités ethnoculturelles et des autochtones.

Un référendum nécessaire

La CSN croit que toute réforme du mode de scrutin devrait faire l’objet d’un large consensus des partis et obtenir l’aval de la population par voie de référendum. « Le choix d’un mode de scrutin est d’abord un choix de société qui appartient à la population du Québec. La plupart des pays démocratiques qui ont réformé leur mode de scrutin ont choisi de faire valider leur proposition par l’ensemble de la population. Or, l’avant-projet de loi ne donne aucune indication à cet effet », de poursuivre Claudette Carbonneau.

Principales recommandations de la CSN

La CSN estime:

Que le Québec compte 127 sièges (environ), soit 77 sièges (environ) de circonscription dont le maintien d’une circonscription pour les Îles-de-la-Madeleine, selon le mode actuel uninominal à un tour, et 50 sièges de liste, sur la base d’une compensation régionale (district) ainsi que la double candidature pour les sièges de circonscription et les sièges de liste.

Que le territoire du Québec soit découpé en un nombre plus petit de districts, 12 à 14 districts, et ce, afin de réduire les distorsions de l’avant-projet de loi en faveur des grands partis politiques.

Que le découpage territorial tienne compte des différences régionales, sur la base des 17 régions administratives du Québec et que, pour atteindre le nombre de 12 à 14 districts, un regroupement de quelques régions administratives limitrophes et ayant des caractéristiques socioéconomiques semblables soit envisagé.

Que le mode de scrutin contienne un seuil minimal de représentation de 5 %, soit la proportion minimale de voix qu’un parti doit obtenir à l’échelle nationale pour participer à l’attribution des sièges compensatoires.

Que, pour l’attribution des sièges compensatoires, la technique d’Hondt ne soit pas retenue car elle favorise les grands partis à l’échelle régionale et qu’on adopte plutôt une technique qui favorise davantage la représentation proportionnelle.

Que le mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire comprenne deux votes, un pour le candidat de circonscription et l’autre, pour une liste régionale (district) d’un parti, et ce, afin que les électeurs aient un véritable choix et que chaque vote compte.

Que les élections au Québec soient dorénavant tenues à date fixe tous les 4 ans. Que des mesures d’exception soient étudiées et proposées dans le cas de situations qui commanderaient la tenue d’élections générales précipitées.

La CSN propose finalement une série d’incitatifs pour favoriser une meilleure représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles. « Il s’agit là d’objectifs d’équité et de représentativité tout à fait incontournables en démocratie », a conclu Claudette Carbonneau. La CSN demande aussi que le gouvernement procède à une consultation des communautés autochtones afin de connaître leur opinion sur la question de la représentation des nations autochtones à l’Assemblée nationale, et ce, avant l’établissement de la circonscription du Nunavik.

Source : CSN – 25 janvier 2006

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél : (514) 598-2155