Déçue du jugement sur l’assurance-emploi, la CSN veut relancer le débat public sur la question de l’utilisation des surplus

La CSN se dit vivement déçue par le jugement que vient de rendre le juge Clément Gascon de la Cour supérieure concernant la constitutionnalité et la légalité de certains articles de la loi sur l’assurance-emploi.

À la question : Est-il exact de prétendre que le gouvernement fédéral aurait utilisé et se serait approprié, et ce, illégalement, les surplus accumulés au compte d’assurance-emploi ?, le juge répond par la négative.

Pour la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, ce jugement se situe aux antipodes des objectifs visés par la centrale syndicale, soit la restauration du niveau et de la durée des prestations. « Alors qu’Ottawa accapare des surplus qu’il consacre en bonne partie au paiement de la dette, plus de la moitié (53 %) des sans-emploi au Québec ne peuvent toucher des prestations, même s’ils cotisent au régime, et ce, en vertu des restrictions apportées à la loi sur l’assurance-emploi au début des années 90. Il y a une décennie, les sans-emploi et leur famille bénéficiaient en grande majorité de la protection de l’assurance-chômage. Le jugement d’aujourd’hui ne nous aide pas à exiger le rétablissement de la couverture du régime à un niveau comparable à ce qu’il était auparavant ! »

En dépit de sa déception, la CSN estime que le jugement permet une clarification importante. « À l’encontre des prétentions du gouvernement et des nombreuses bravades de l’ancien ministre des Finances, Paul Martin, il y a dans ce jugement reconnaissance de l’existence d’une dette contractée par le gouvernement fédéral à l’égard du compte d’assurance-emploi », de poursuivre la présidente de la CSN.

Le juge Clément Gascon reconnaît en effet que le gouvernement est loin d’avoir été limpide quant à sa position sur les surplus accumulés. Il affirme : « Les nombreux débats parlementaires (…) font état de réponses somme toute nébuleuses et ambiguës à ce sujet, malgré les interrogations répétées ». Pour le juge Gascon, les surplus accumulés appartiennent au Trésor, et il ajoute : « toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que le gouvernement fédéral peut faire ce qu’il veut avec ces sommes. La loi est précise. Les seuls débits qui peuvent être portés au solde créditeur du compte sont ceux de l’article 77, relatif aux prestations d’assurance-emploi ».

En outre, le tribunal reconnaît l’importance des questions soulevées par la CSN. Le jugement affirme que « ne serait-ce que pour avoir permis de clarifier certaines ambiguïtés et compte tenu de l’importance du régime d’assurance-emploi dans la société canadienne, on ne peut reprocher à la CSN de s’être adressée aux tribunaux ». De façon exceptionnelle, le juge estime en conséquence qu’il est inopportun de condamner la CSN aux dépens.

Le contentieux de la Confédération des syndicats nationaux étudie actuellement la possibilité de porter ce jugement en appel.

Source : CSN  – 06-11-2003

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications à la CSN