Les syndicats CSN représentant l’autre moitié des avocats et avocates de l’aide juridique du Québec la rejettent fortement. Avec raison : la question salariale – et celle de la parité avec les procureur-es de la Couronne enchâssée dans les conventions collectives depuis 1987 – est renvoyée à un comité de travail n’ayant aucun pouvoir décisionnel. Pire : les avocates et les avocats de l’aide juridique n’allaient même pas y siéger.

« On s’est fait répéter ad nauseam par la partie patronale : « Il n’y aura pas deux conventions ». À chaque rencontre de négociation. Jusqu’en février dernier où le début d’une démarche exploratoire a coïncidé avec l’arrivée de deux groupes à la CSN », indique la présidente du syndicat de Montréal et de Laval, Justine Lambert-Boulianne.

Car il y a aussi de la grogne au sein de la fédération indépendante qui accepte, en juin, de remettre la parité aux calendes grecques. La Montérégie rejette l’entente de principe et se désaffilie peu après – les membres allaient pouvoir se prononcer sur une affiliation à la CSN peu après. Des maraudages sont également effectués avec succès pour rallier la Mauricie–Centre-du-Québec et le Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Ces nouveaux syndicats rejoignent donc la table de négociation. « Quand on a commencé à entendre la porte-parole patronale parler de la nécessité de s’entendre “avec la grosse gang”, on a su que le vent avait tourné ».

Mais les mandats des vis-à-vis sont d’une rigidité extrême : jamais le conseil du Trésor ne va s’engager à consigner le principe de parité noir sur blanc dans une convention. Exercées une à la fois, les quelques journées de grève utilisées ne changent pas la donne.

Les syndicats se dotent donc, à l’automne, d’une banque supplémentaire de 10 jours de grève. « On est allés chercher la confiance des membres », insiste Justine Lambert-Boulianne. « On leur a demandé de nous donner un gros mandat, on leur a dit qu’on allait utiliser les journées de grève à bon escient ».

En mars, alors que ça bouge tranquillement à la table, les syndicats donnent le grand coup. Le 6 avril, les avocates et avocats de l’aide juridique sortent pour une dernière séquence de 10 jours de grève. À partir de là, la négociation s’accélère pour se conclure sur une entente de principe maintenant la parité avec la Couronne et leur accordant toute la reconnaissance de la spécificité de leur travail. Comment on dit, déjà ? C’est avec la CSN qu’on gagne.

En ce sens, ils demandent aux candidates et aux candidats de se prononcer en faveur de la parité salariale entre les avocats de l’aide juridique et les procureur-es de la Couronne, corolaire de l’équilibre entre la poursuite et la défense sur lequel repose notre système de justice.

« Notre système de justice est aux prises avec d’importants problèmes de recrutement qui minent l’accès à la justice pour la population québécoise, notamment les plus démuni-es », fait remarquer Laurence Côté-Lebrun, présidente du Syndicat des avocates et avocats de l’aide juridique du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. « On ne peut se permettre d’avoir deux classes d’avocats payés par le même employeur, à savoir le gouvernement du Québec, et de donner aux personnes portant l’accusation au nom de l’État de meilleures conditions salaires qu’à celles défendant les citoyennes et les citoyens qui n’ont pas les moyens financiers d’assumer les coûts de leur défense. »

« Les avocates et les avocats de l’aide juridique seront au cœur de réformes dont l’actualité des derniers mois a démontré toute la nécessité », ajoute la présidente du syndicat de Montréal et de Laval, Justine Lambert-Boulianne. « C’est le cas de l’ensemble des avocates et avocats œuvrant en droits de la jeunesse, dans la foulée des recommandations du rapport Laurent ainsi qu’au sein des programmes d’appui aux victimes de violence conjugale ou sexuelle à la suite du rapport Rebâtir la confiance. Si le prochain gouvernement souhaite attirer et garder les atouts nécessaires pour ces chantiers majeurs pour la société québécoise, il doit reconnaître la parité salariale de l’aide juridique avec la Couronne, maintes fois renouvelée au fil des conventions collectives. »

« Il appert que le Conseil du trésor n’a pas obtenu les mandats nécessaires pour s’engager noir sur blanc à maintenir cette parité », regrette pour sa part Sandrine Malo, vice-présidente de la région des Laurentides et de Lanaudière. Voilà pourquoi nous demandons au ministre de la Justice sortant ainsi qu’aux autres candidats de s’engager fermement, lors du débat ce soir, à soutenir la parité salariale entre les avocats de l’aide juridique et ceux de la Couronne au sein du prochain gouvernement. »

Sans convention collective depuis le 31 décembre 2019, les syndicats de l’aide juridique affiliés à la CSN représentent 200 avocates et avocats de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Ils sont affiliés à la Fédération des professionnèles–CSN. Fondée en 1921, la CSN regroupe quelque 325 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec et ailleurs au Canada.

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique célèbre aujourd’hui cette victoire. « Cette hausse historique nous permet enfin d’atteindre notre principale revendication après des efforts considérables depuis 2007 », se réjouit Me Paul Faribault de la Fédération des avocates et avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) et porte-parole de la Coalition. Cela faisait plus de 30 ans qu’il y avait absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’aide juridique avec le salaire minimum. « L’aide juridique renoue avec sa raison d’être, soit d’assurer aux plus démunis l’accès à la justice et de leur permettre de défendre leurs droits », souligne Me Faribault.

Ainsi, une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine sera désormais admissible sans frais à l’aide juridique. En effet, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule passe de 16 306 $ à 19 201 $ (revenu annuel brut). Les autres catégories de seuils seront elles aussi proportionnellement augmentées. De plus, le règlement prévoit que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront dorénavant indexés en fonction de la progression du salaire minimum.

Austérité et accès à la justice
D’abord annoncée en 2013 et prévue pour entrer en vigueur en juin 2015, cette hausse historique avait été reportée de sept mois. Ce report s’ajoutait alors aux nombreuses mesures d’austérité imposées par le gouvernement de Philippe Couillard.

La Coalition demeurera donc vigilante afin de s’assurer que cette hausse des seuils sera pleinement mise en œuvre, notamment quant à l’ajustement automatique en fonction du salaire minimum. « De plus, rappelons que la question des faibles seuils d’admissibilité n’étaient pas le seul obstacle à l’accès à l’aide juridique », rappelle Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). « Encore aujourd’hui, l’admissibilité évaluée selon les revenus annuels au lieu de la base mensuelle réclamée et le panier de services juridiques excessivement réduit en 1996 représentent un véritable frein en matière d’accès à la justice », déplore-t-elle.

Par ailleurs, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique se questionne quant à l’utilisation du Fonds Accès Justice. Malgré l’accumulation de sommes dans ce fonds par le biais notamment d’une sur-amende, il n’y a eu aucun appel de projets au cours des deux dernières années. « Où est passé cet argent pourtant réservé à des projets visant à améliorer l’accès à la justice? », s’indigne Sylvie Lévesque. Il y a encore beaucoup à faire pour rendre la justice réellement accessible.

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte une cinquantaine de membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 250 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec. La Coalition a toujours maintenu qu’il était essentiel qu’une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum ait droit à l’aide juridique gratuite. C’était le cas lors de la création du régime public de l’aide juridique en 1972.

Coalition pour l’accès à l’aide juridique : www.coalitionaidejuridique.org

Le litige ne porte aucunement sur le volet salarial, mais plutôt sur des reculs inacceptables que l’employeur tente toujours d’imposer.

Quelques points accrochent au niveau de la négociation.

Premièrement, l’échéance de la convention collective : la convention collective est échue depuis le 31 mars 2010. L’employeur veut augmenter le nombre d’heures de travail et passer ainsi de 32 heures et demie à 35 heures par semaine. Les membres du syndicat ne sont pas contre cette demande, mais veulent avoir l’assurance qu’il n’y aura aucune abolition de poste par la suite.

De plus, l’employeur demande une augmentation de la période de probation de 130 heures à 180 heures.

C’est pourquoi les travailleuses tiennent une journée de grève aujourd’hui afin de dénoncer ces demandes patronales. Elles manifesteront derrière le palais de justice à Chicoutimi (vis-à-vis le boulevard Saguenay), de 10 h 30 à 14 h, lors de la rentrée judiciaire du Barreau du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

La présidente du syndicat, Maryse Rioux sera présente afin de répondre aux questions des médias.

« … un gouvernement du Parti Québécois s’engage à élargir l’admissibilité à l’aide juridique gratuite, notamment afin que les personnes travaillant à temps plein au salaire minimum soient dorénavant admissibles. “Il s’agit d’un engagement qui fait l’unanimité au sein de la communauté juridique et des groupes communautaires qui œuvrent pour l’accès à la justice. Nous investirons 16 millions de dollars par année pour étendre ce programme à quelque 450 000 personnes supplémentaires…” » – Pauline Marois en campagne électorale, communiqué du Parti Québécois, le 26 août 2012

« Nous avons pris un engagement très clair auprès de la population : une personne travaillant à temps plein au salaire minimum doit être admissible à l’aide juridique. Nous agirons sous peu en ce sens. » – Bertrand Saint-Arnaud, ministre de la Justice, Courrier parlementaire, le 9 novembre 2012

À plusieurs reprises et notamment lors de l’étude des crédits du ministère de la Justice, les ténors du Parti Québécois ont renouvelé leurs engagements de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique, mais force est de constater qu’après neuf mois à la tête de l’État québécois, les gestes ne suivent pas les paroles.

Pour Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organismes membres et qui bénéficie du soutien de près de 250 groupes et associations, les engagements gouvernementaux vis-à-vis cette priorité ressemblent de plus en plus à de la poudre aux yeux.

« Depuis des mois le gouvernement réitère sa volonté de hausser les seuils d’admissibilité pour les ajuster avec le salaire minimum. Mais, il ne se prononce jamais sur le moment où il va agir. Il se limite plutôt à poursuivre les mesures mises en place par le précédent gouvernement. Qu’attend-il pour passer à l’action ? »

La présente indexation n’a aucun impact sur l’accès à l’aide juridique « Il ne faut pas s’y laisser prendre… la modification aux seuils d’admissibilité annoncée aujourd’hui est faite simplement en vertu du règlement sur l’aide juridique adopté l’année dernière par le gouvernement libéral, soit une indexation de 1,65 % concernant les seuils gratuits et de 10 % en ce qui a trait aux seuils avec contribution. Cela signifie que le volet avec contribution prend de plus en plus d’ampleur, tandis que l’aide juridique gratuite ne devient pas plus accessible.

« Nous avons dénoncé cette faible mesure l’année dernière et en avons discuté avec le ministre Saint-Arnaud lors d’une rencontre tenue à l’automne. Constatant que le seul geste du ministre est de poursuivre avec le Plan accès justice du gouvernement précédent et que rien ne bouge concernant les seuils d’admissibilité gratuits, nous ne pouvons que nous interroger sur les réelles intentions du gouvernement et conclure que, comme dans d’autres dossiers, rien n’est fait pour les plus démunis… », poursuit-elle.

Or, ces mesures sont nettement insuffisantes, constate Mme Lévesque. Autrefois arrimés au taux du salaire minimum, les seuils sont maintenant alignés sur les barèmes extrêmement bas de l’aide sociale. Une faible indexation de 1,65 %, qui fait passer le seuil d’admissibilité pour une personne seule à l’aide gratuite de 13 910 $ à 14 140 $, soit une maigre augmentation de 230 $, n’a donc aucun impact réel sur l’admissibilité à l’aide juridique ni sur l’amélioration de l’accès à la justice.

Les pauvres doivent payer pour avoir droit à la justice

Une personne seule ne doit pas gagner plus de 14 140 $ bruts pour avoir accès à l’aide juridique gratuitement. C’est donc dire qu’une personne travaillant au salaire minimum (40 h/semaine), vivant avec seulement 21 170 $ bruts par année, doit verser 600 $ pour avoir droit à la justice ; le seuil d’admissibilité étant maintenu à 66,8 % de son revenu.

Les personnes rémunérées au salaire minimum ont été admissibles gratuitement à l’aide juridique depuis sa création, en 1973, jusqu’au 1er octobre 1986. Par la suite, la non modification des seuils d’admissibilité a créé un écart de plus en plus grand avec le salaire minimum. Les très bas seuils d’admissibilité sont alors devenus le principal facteur d’exclusion à l’aide juridique.

Préjudices et perte de confiance dans le système

La Coalition est convaincue que l’accès à l’aide juridique gratuite pour les personnes à faible revenu du Québec est essentiel pour un réel accès à la justice. Depuis plusieurs années, il a été démontré par la majorité des intervenants du domaine de la justice que le déficit d’accessibilité actuel cause de nombreux préjudices aux personnes exclues, entraîne une perte de confiance dans notre système de justice et a des effets importants au plan du fonctionnement même de nos tribunaux.

Selon une étude d’économistes réputés publiée par le Barreau du Québec, il n’en coûterait que 16 M$ pour que les seuils d’admissibilité soient alignés sur le salaire minimum, comme le réclame depuis 2007 la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Cette dernière demande également que l’admissibilité soit déterminée en fonction du revenu mensuel et non du revenu annuel. Or, sur un budget ministériel dépassant les 800 M$, ce coût apparaît minime compte tenu des conséquences bénéfiques qui en découleraient.

http://www.coalitionaidejuridique.org