À la suite d’un recours entrepris par le MAC de Montréal en 2018, le Tribunal de la sécurité sociale avait jugé que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi limitant le droit des mères à recevoir des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles perdent leur emploi pendant ou à la suite d’un congé de maternité, constitue de la discrimination basée sur le sexe : « parce qu’elles sont des femmes qui ont eu une grossesse, elles ne peuvent pas obtenir les avantages des autres assuré-es ». De plus, « [s]i une femme perd son emploi pendant son congé de maternité et parental, elle n’a plus de protection. Elle doit donc se fier à ses économies ou au revenu de son conjoint. Cela maintient les femmes dans la pauvreté et dans un lien de dépendance. C’est considérer les revenus des femmes comme un salaire d’appoint qui ne mérite pas la même protection. »

S’il est maintenant clair que la Commission d’assurance-emploi entend défendre jusqu’au bout les dispositions sexistes de la Loi sur l’assurance-emploi, nos organisations demandent aujourd’hui au gouvernement d’intervenir et de régler la question par voie législative. La ministre Qualtrough a déclaré à plusieurs reprises vouloir corriger la discrimination envers les femmes dans le régime en assurance-emploi; elle se fait désormais beaucoup plus discrète.

Le gouvernement doit modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour que toutes les travailleuses aient droit à une protection en cas de chômage, indépendamment de toute absence au marché du travail liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités familiales. Tant qu’à légiférer, pourquoi ne pas procéder à la réforme en profondeur du régime d’assurance-emploi promise depuis trois ans?

Appuyé par l’APTS, la CSQ, la CSN, la FIQ, la FTQ, le SPGQ, le MAC Pabok Inc. Gaspésie-Îles-de-la-Madeline, le Comité chômage de l’Est, le MAC Lac-St-Jean, Action populaire Rimouski-Neigette, L.A.S.T.U.S.E. du Saguenay, le MAC Trois-Rivières et le MASSE.

C’est avec consternation que nous avons appris que la Commission de l’assurance-emploi avait reçu ordre d’interjeter appel de la récente décision du Tribunal de la sécurité sociale établissant que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui limitent le droit des mères à recevoir des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles perdent leur travail pendant ou suite à un congé de maternité constituaient de la discrimination basée sur le sexe.

Les appelantes ont pourtant démontré que la Loi sur l’assurance-emploi entraînait des conséquences réelles sur le bien-être et la sécurité économique des femmes, et le Tribunal leur a donné raison : « [Si] une femme perd son emploi pendant son congé de maternité et parental, elle n’a plus de protection. Elle doit donc se fier à ses économies ou au revenu de son conjoint. Cela maintient les femmes dans la pauvreté et dans un lien de dépendance. C’est considérer les revenus des femmes comme un salaire d’appoint qui ne mérite pas la même protection. […] Parce qu’elles sont des femmes qui ont eu une grossesse, elles ne peuvent pas obtenir les avantages des autres assurés. »

Pourquoi contester ce jugement alors que dans sa lettre de mandat, le très honorable Justin Trudeau chargeait la ministre responsable de l’assurance-emploi, Carla Qualtrough, de s’« attaquer aux inégalités et aux disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales » ?

Pourquoi nier les faits, une fois démontrés, alors que la ministre reconnaissait le 1^er janvier dernier que le régime actuel crée des iniquités pour les nouvelles mères, déclarant même qu’elle « désire ardemment [s]’y attaquer » ?

Nous invitons la ministre à profiter de la modernisation du programme d’assurance-emploi en cours afin de l’adapter au 21^e siècle. Une solution simple revendiquée par plusieurs organismes communautaires, féministes et syndicaux implique que le gouvernement modifie la Loi sur l’assurance-emploi de manière à ce que toutes les travailleuses aient droit à une protection en cas de chômage, indépendamment de toute absence au marché du travail liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités familiales. Cette modification mettrait fin aux effets considérés comme discriminatoires et sexistes que subissent les femmes dans ce dossier. En attendant une modification législative, la décence élémentaire eût été de ne pas contester un jugement qui ne fait que confirmer la discrimination à laquelle le gouvernement Trudeau prétend justement vouloir s’attaquer !

* Cosignataires : Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec (RTRGFQ), Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), CSD, CSQ, CSN, FTQ, FIQ, APTS, FAE, SFPQ et SPGQ.

« Le retrait préventif n’est pas un “congé”, rappelle la vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville. Il s’agit d’une mesure de prévention pour protéger la travailleuse et son enfant à naître des risques reliés à son travail. Nous ne voyons pas pourquoi les travailleuses enceintes qui sont en retrait préventif devraient commencer à gruger des semaines de congé parental avant la date de l’accouchement, contrairement aux mères adoptives. »

La vice-présente de la CSN a indiqué, en commission parlementaire aujourd’hui, que puisque les mères biologiques sont souvent obligées de prendre des semaines de congé sans leur enfant (arrêt anticipé du travail dû à la grossesse, complications lors de l’accouchement ou concernant l’état de santé de l’enfant, etc.), la durée du temps passé en présence de l’enfant est rarement de 55 semaines. Dans les amendements proposés par le ministre, le gouvernement introduit des semaines additionnelles qui accordent aux parents adoptants le droit d’être avec leur enfant pour une période de 55 semaines. Nous demandons au gouvernement de trouver des solutions pour assurer l’équité avec les parents biologiques, notamment par le retrait de la disposition qui oblige les mères biologiques à débuter leurs prestations quatre semaines avant la date prévue de leur accouchement lorsque ces dernières sont en retrait préventif.

Par ailleurs, la CSN est en accord avec la mesure volontaire contenue dans le projet de loi qui consiste à octroyer quatre semaines additionnelles au père si chacun des parents utilise au moins 10 semaines de ce congé. Cette mesure encourage la présence des pères en favorisant le partage du congé parental.

La CSN accueille favorablement le prolongement des périodes pour se prévaloir des différents congés et la bonification du montant qu’il sera possible de cumuler. Cela permettra aux parents qui le souhaitent de reprendre progressivement le travail au cours des dernières semaines de leur congé. Par ailleurs, l’utilisation de cette mesure devra rester volontaire et les employeurs ne devront pas faire pression sur les parents pour qu’ils retournent plus rapidement au travail.

Celle-ci souligne à cet effet la prolongation du congé de maternité lors de l’arrivée de jumeaux ou de triplets et l’ajout de semaines de congé pour les parents qui adoptent. Elle note par ailleurs que ces modifications ne doivent pas représenter les seuls moyens d’assurer la conciliation famille-travail-études pour les ménages québécois.

Un vrai plan pour la conciliation
En effet, les 10 jours de congés pour maladie ou responsabilités familiales qui pourront être pris à même la banque, bien qu’intéressants, ne suffisent pas à remplir les besoins à cet égard, estime la vice-présidente de la CSN.

« Le Régime québécois d’assurance parentale, qui est financé de façon bipartite par les travailleuses et travailleurs d’une part et par les employeurs d’autre part, a été créé avec l’objectif bien précis de donner du soutien financier aux nouveaux parents pour leur permettre de consacrer plus de temps à leurs enfants dans les premiers mois de leur vie. Le gouvernement doit respecter cette mission du régime et assumer ses responsabilités en mettant en place un plan global de conciliation famille-travail-études. Les besoins en la matière sont beaucoup plus larges que ceux vécus par les nouveaux parents dans les mois qui suivent la naissance de leur enfant », explique-t-elle. À cet égard, la Coalition 5-10-15 dont la CSN est membre réclame 10 jours de congés rémunérés pour maladie ou responsabilités familiales.

Finalement, la CSN souligne que la nouveauté qui permettra d’étaler le congé sur deux ans ne doit pas provoquer de pression indue sur les travailleuses et travailleurs. « Il faut que les modalités de prises de congé soient décidées d’un commun accord par les employé-es et les employeurs » , conclut Véronique De Sève.

En octobre 2018, nous élirons un nouveau gouvernement à Québec. Tous les partis sont en mode grande séduction et peaufinent leur image de marque autour de la famille, un thème récurrent en période électorale. Mais plusieurs nient le problème de fond dont on a des échos ces jours-ci dans le cadre de la Journée internationale des femmes : les parents peinent à conjuguer leurs obligations familiales et professionnelles.

Par exemple, des annonces à la pièce comme les changements au Régime québécois d’assurance parentale des libéraux ou le véritable piège pour les femmes contenu dans les bébés bonus de la CAQ nous situent encore loin d’un nécessaire plan global en matière de conciliation famille-travail-études. L’écran de fumée qu’utilisent ces partis est encore moins crédible si l’on considère que la réduction d’impôts et le démantèlement de l’État social sont inscrits dans leur ADN.

Un leurre
La baisse d’impôts favorable aux familles est une illusion sur toute la ligne. Qui dit baisses d’impôts dit diminution des services publics. Et le constat est douloureux pour les familles lorsqu’elles doivent ou bien payer de leur poche les services auparavant fournis par l’État ou bien s’en passer.

Les libéraux ont engrangé 4,5 milliards de dollars en surplus en coupant dans les services à la population. Les enfants, les élèves, les parents et les familles en paient le prix fort. Le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, lui, en ressort grandement affecté. Les femmes et les familles monoparentales ont perdu le soutien de nombreux organismes. En éducation, l’épuisement professionnel guette les profs alors qu’en santé et services sociaux, le personnel, dont un grand nombre de femmes le plus souvent avec des familles, croule sous la charge de travail et le régime des heures supplémentaires forcées. Dans le milieu scolaire, des élèves sont privés du soutien de psychologues, d’orthophonistes, de psychoéducatrices et autres spécialistes.

Par ailleurs, s’appuyer sur le parti de François Legault pour défendre les services aux familles relève du pur mirage. La CAQ dit vouloir remettre de l’argent dans le portefeuille des ménages. Leur porte-parole en matière de famille, Geneviève Guilbault, admet vouloir défendre le modèle d’affaires des garderies privées non subventionnées, tout en acceptant de tolérer les CPE existants. Le bel exemple de progrès social à la sauce caquiste…

Dur à croire
Pour venir en aide aux ménages québécois, les partis doivent proposer une loi-cadre pour contraindre les employeurs à réaliser la conciliation famille-travail-études et adopter des changements à la Loi sur les normes du travail. Comme la plupart des tâches domestiques et des soins aux enfants incombent encore aux femmes, qui se retrouvent plus nombreuses dans les emplois atypiques, précaires, à temps partiel et au salaire minimum, ils doivent intégrer à cette loi l’horaire de travail fourni cinq jours à l’avance et l’octroi de 10 congés payés pour obligations familiales et maladie. Il faut aussi qu’ils s’empressent de proposer une hausse du salaire minimum à 15 $ l’heure. L’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique s’y sont engagés. Mais le Québec traîne de la patte, avec une hausse insuffisante à 12 $ en mai prochain.

Quant à François Legault, on sait qu’il se positionne contre la hausse du salaire minimum à 15 $ l’heure. Le député caquiste Simon Jolin-Barrette reproche pour sa part aux gens du Québec de ne pas valoriser la semaine de travail de 60 heures. En matière de conciliation famille-travail-études, on a vu mieux que le modèle américain.

En somme, certains partis voient dans la famille le thème marketing par excellence pour séduire et marquer des points. Mais ce n’est que de la poudre aux yeux. Triste quand même, lorsqu’il s’agit d’un enjeu aussi important.

Le plan du ministre
La vice-présidente de la CSN ajoute que le RQAP fait l’objet d’un consensus social entre les employeurs et les employé-es et qu’il est essentiel de conserver cet équilibre. « Les mentalités ont beaucoup évolué depuis une dizaine d’années, ajoute Véronique De Sève. Aujourd’hui, tant les employeurs que les syndicats sont en accord avec l’importance de préserver ce joyau essentiel à une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons au ministre de la Famille Luc Fortin, également président du comité ministériel sur la conciliation famille-travail-études, de poursuivre dans ce sens et d’éviter de modifier le régime à la pièce, sans vision globale. »

Rappelons qu’en plus d’une loi-cadre au sujet de la conciliation famille-travail-études, la Coalition pour la conciliation famille-travail-études (CCFTE), dont la CSN est membre, revendique une série de changements à la Loi sur les normes du travail, dont l’obtention de son horaire de travail à l’avance, le droit de refuser de faire des heures supplémentaires, le droit à de vraies périodes de pauses et repas, l’octroi de 10 congés payés pour obligations familiales et maladie, la bonification des congés fériés et la rémunération des congés de maladie.

Mesure électoraliste?
Véronique De Sève remet finalement en question le lien établi par le gouvernement entre la mesure annoncée et l’argent contenu dans la caisse du RQAP. « Le gouvernement n’investit pas un sou dans cette caisse, qui est entièrement financée à même les cotisations des employeurs et des travailleuses et travailleurs. Sans compter que les mesures annoncées seront à coût nul, comme Philippe Couillard l’a lui-même mentionné. On a beau être en précampagne électorale, il ne faut pas prendre les gens pour des valises : aucun cadeau n’est fait ici aux Québécoises et aux Québécois. Espérons que la volonté des libéraux d’aider les familles du Québec aille au-delà des élections », conclut-elle.

Voici la teneur de la lettre a été publiée dans le journal Le Devoir du 26 février :

Programme «Pour une maternité sans danger» Capricieuses, les femmes enceintes?

Tel un grondement sourd, quelques voix s’élèvent pour mettre en cause le programme « Pour une maternité sans danger » de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Qui les associations patronales, qui un journaliste, qui une chercheuse se passent le relais pour dénigrer ce programme, laissant entendre au passage que les femmes sont capricieuses. Si l’on appelle « caprice » la volonté ferme de nos mères, de nos soeurs, de nos filles et de nos amies de pouvoir vivre une maternité sans risque pour leur enfant à naître et pour elles, non seulement nous en sommes, mais nous le revendiquons ! Avec des titres d’articles racoleurs et des affirmations à l’emporte-pièce, on cherche à faire sensation et à noyer le poisson : « La CSST a perdu le contrôle : 220 millions pour une maternité sans danger » ; « Retrait préventif des femmes enceintes : la CSST a abdiqué sa juridiction ».

Avec ces soi-disant vérités, une seule conclusion s’impose : il faut renforcer les contrôles et définir les véritables risques. Pourtant, il n’y a pas d’incompatibilité entre une grossesse sécuritaire et le désir des femmes de conserver leur emploi. Contrairement à ce que d’aucuns voudraient nous faire croire, ce programme n’est pas une tombola à laquelle il suffit de s’inscrire pour obtenir quelques semaines de vacances aux frais des employeurs. Il s’agit d’un outil de prévention en santé et sécurité du travail reconnu par la loi et non d’un congé ! Le médecin traitant, qui agit selon le code de déontologie de sa profession, doit examiner la situation et déterminer si les conditions de travail mettent en péril la santé de la travailleuse ou de l’enfant à naître. Celui-ci agit de concert avec le médecin de la santé publique afin de voir si les conditions de travail ou les tâches doivent être modifiées.

La santé publique du Québec a publié plus de 25 guides et avis sur la question de la grossesse et du travail. Résultats de consensus entre des professionnels de la santé publique, ces publications balisent la prise de décision concernant le retrait préventif. Voilà des contrôles, voilà des risques déterminés ! Depuis l’adoption de cet important programme de prévention, il appartient aux employeurs de trouver les aménagements pour que le travail soit sécuritaire pour la travailleuse enceinte ou qui allaite. Si l’employeur ne peut éliminer les dangers à la source et réaffecter la travailleuse à un travail sécuritaire (plusieurs le font déjà), elle peut exercer son droit au retrait préventif. Qui pourrait vouloir qu’il en soit autrement ? Signalons que l’augmentation des coûts de ce programme s’explique, sans contredit, par la forte progression des femmes sur le marché du travail au cours des dernières décennies et, aussi, par l’incurie de certains employeurs pour rendre les milieux de travail sains et sécuritaires.

De la première dame du Québec, des ministres et de tous les députés, hommes ou femmes, nous n’attendons rien de moins qu’un engagement sans équivoque quant au maintien de ce programme. Nous leur demandons d’être aussi exigeants que nous et de tout mettre en oeuvre pour que les femmes puissent vivre leur grossesse sans risque tant pour elles que pour leur enfant.

Serge Cadieux (secrétaire général, FTQ), Louise Chabot (présidente, CSQ), Alexa Conradi (présidente, Fédération des femmes du Québec), Carole Dubé (présidente, APTS), Claude Faucher (vice-président, CSD), Carole Henry (Au bas de l’échelle), Jean Lacharité (vice-président, CSN), Katherine Lippel (professeure, Université d’Ottawa), Romaine Malenfant (professeure, Université du Québec en Outaouais), Lucie Martineau (présidente, SFPQ), Karen Messing (professeure émérite, UQAM), Raphaëlle Petitjean (regroupement Les Sages-femmes du Québec)