« Le reportage d’Enquête démontre clairement ce qu’on dénonce depuis des années : les partenariats public-privé sont dangereux pour la qualité des soins à la population et mettent sérieusement en péril les finances publiques. Le ministre Barrette a le devoir, aujourd’hui même, de s’engager à ce qu’aucune entente de la sorte ne soit reconduite pour l’avenir », souligne d’entrée de jeu le vice-président de la CSN, Jean Lacharité.

Selon Enquête, les médecins propriétaires de la clinique auraient facturé plus de 3 millions en frais accessoires et auraient empoché, seulement pour l’année 2011, des profits nets de 4,9 millions de dollars. « Le CISSS se retrouve aujourd’hui placé devant un problème qu’il a lui-même créé en recourant à un partenariat public-privé qui vient appauvrir le réseau public, dénonce pour sa part la présidente du Conseil central des syndicats nationaux des Laurentides (CSN), Chantal Maillé. Le reportage illustre aussi les effets pervers du mode de rémunération à l’acte des médecins, et de leur statut d’entrepreneur. Un débat public s’impose sur cette question. »

« Depuis que le ministre Barrette est au pouvoir, le privé a gagné une place inquiétante dans les soins de santé et de services sociaux qui sont dispensés au Québec, renchérit Jean Lacharité en énumérant quelques exemples comme les groupes de médecine familiale, le projet Optilab ou les soins de santé à domicile. Aujourd’hui, on voit ce à quoi nous conduit la privatisation des services publics de santé et ce n’est pas beau du tout. Pour une énième fois, nous demandons au gouvernement de mettre un terme à la privatisation en douce du système de santé et de services sociaux. Les services doivent être assurés à l’intérieur du réseau public », conclut-il.

À propos
La CSN est composée de près de 2000 syndicats et regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Le projet Optilab, le transfert de professionnel-les des CLSC vers les GMF et les centres jeunesse ont occupé une place importante dans les actions de la CSN dans les dernières semaines. Ces trois enjeux démontrent les conséquences néfastes de la réforme Barrette, aussi bien sur les services à la population que sur les conditions de travail du personnel du réseau de la santé et des services sociaux.

Le projet Optilab : l’improvisation gouvernementale au grand jour
La semaine dernière, les directions des CIUSSS et CISSS ont convoqué les organisations syndicales à une rencontre à Québec avec le ministère afin de faire le point sur la démarche Optilab. Depuis maintenant près de trois ans, le gouvernement Couillard justifie le projet de centralisation des analyses d’échantillons par la fusion des laboratoires médicaux en faisant valoir que cela permettrait de faire des économies.
Lors de la rencontre nationale à laquelle nous avons participé, on nous a avoué bien candidement que le MSSS n’est pas en mesure de chiffrer le coût actuel des laboratoires médicaux au Québec. De plus, des laboratoires fraichement rénovés devront cesser la majorité de leurs activités alors que d’autres devront être agrandis pour accueillir les analyses des autres laboratoires. Cela démontre bien que ce projet mène à plusieurs aberrations aussi bien au niveau de la bonne utilisation des finances publiques que de la qualité des services offerts à la population.
Au cours de cette rencontre, nous avons constaté que ce projet d’envergure baigne dans l’improvisation. Par exemple, l’appel d’offres pour le système informatique provincial en appui au projet Optilab n’est pas encore conclu et on ne sait toujours pas comment et par qui sera fait le transport des échantillons. Malgré ces nombreux échecs, le ministre Barrette veut aller de l’avant coûte que coûte.
Fusionner les laboratoires médicaux pour poursuivre le programme d’austérité
Au fil des échanges avec le MSSS et les employeurs, nous avons bien compris que l’argument des économies ne tient pas la route et ne peut être la justification du projet d’Optilab. La volonté de fusionner les laboratoires médicaux s’inscrit directement dans la logique d’austérité du gouvernement Couillard. Pour couper dans les budgets du réseau, le ministre Barrette est prêt à voir la qualité des services diminuée. Il accepte que plus d’échantillons se perdent et ne soient pas traités à temps en raison d’une centralisation abusive.
Et comme pour le reste de ces interventions, le gouvernement en profite pour favoriser le privé. Le MSSS veut regrouper les laboratoires pour se doter d’appareils excessivement dispendieux, qui traiteront un grand volume d’échantillons, mais qui auront une faible durée de vie. Les entreprises privées qui vendent ces appareils doivent saliver devant le projet du ministre Barrette. Et que dire de l’entretien de ces appareils de pointe! Tout porte à croire que les établissements les feront entretenir en sous-traitance plutôt que de miser sur du personnel du secteur public.
Nous avons maintenant toutes les raisons de croire que le projet Optilab entraînera des conséquences dramatiques autant pour la population que pour la profession de technologiste médical.
Le démantèlement des CLSC se poursuit
Au courant de la semaine, nous avons aussi organisé une manifestation pour dénoncer la violence subie par le personnel du réseau de la santé et des services sociaux. Lors de cette action,  un échange s’est déroulé avec les militant-es du Syndicat du personnel infirmier, technique et professionnel du Centre de santé et de services sociaux de Memphrémagog – CSN
concernant les transferts de personnel vers les GMF.
Ils ont été informés que l’équivalent de 2,5 travailleurs sociaux seront transférés en GMF, ce qui représente plus de la moitié des travailleurs sociaux à l’accueil psychosocial présentement à l’emploi du CLSC de cette municipalité. De plus, l’équivalent d’un demi-poste de kinésiologue et d’un demi-poste de psychologue seront aussi transférés. Le tout alors que le CLSC ne compte qu’un kinésiologue et que les psychologues sont en pénurie partout dans le réseau.
Les transferts de personnel vers les GMF permettent de réaliser un vieux fantasme des libéraux : se débarrasser des CLSC. Ces établissements publics font tout ce que nos ministres médecins détestent. Ils s’occupent de prévention, ils permettent d’intervenir dans les communautés et de donner une voix aux usagères et usagers. Les CLSC misent aussi sur le travail en équipe multidisciplinaire, où les compétences de chacun servent les besoins de l’usager.
Et les CLSC sont surtout un outil incontournable de lutte aux inégalités sociales alors que l’austérité du gouvernement Couillard ne fait que favoriser les plus riches de notre société.
Mon centre jeunesse, j’y tiens!
Nous avons mené une sortie médiatique pour dénoncer la détresse des intervenant-es en centre jeunesse. Nous y avons présenté un rapport accablant qui fait suite à un sondage concernant les conditions de pratique en centre jeunesse.
À la lumière des résultats, il apparait clairement que les intervenant-es sont de moins en moins en mesure d’offrir les services que nécessitent les enfants et leurs familles. La raison de cet état de fait se trouve dans une surcharge de travail résultant des compressions budgétaires. Les intervenant-es sont noyés dans les tâches administratives qui accaparent la majorité du temps des intervenant-es. Ils passent de plus en plus de temps à remplir des statistiques, faire des photocopies, commander la literie et les denrées pour les centres.
La réponse du cabinet de la ministre avait tout pour nous décevoir. Ils nous indiquent qu’ils sont conscients de la situation et qu’ils ont mis des mesures en place pour améliorer les choses. Questionnés sur les mesures prises, ils ne sont même pas capables de les nommer.
Depuis le projet de loi 100 en 2010, le secteur bureau a été saigné à blanc par des compressions et des abolitions de postes. Pensait-on à ce moment que les tâches administratives allaient disparaître par magie? Ces tâches, ce sont maintenant les intervenant-es qui les assument et ce sont les jeunes vulnérables et leurs familles qui en paient le prix.
Attendons de voir ce que réserve la semaine prochaine, dans ce monde de réorganisations chaotiques qui ne fait aucun sens, qui fait souffrir les travailleuses et travailleurs et qui aura des conséquences désastreuses sur la population.

La campagne Ma place en santé, j’y tiens insiste notamment sur la protection de l’accès au réseau de la santé par l’abolition de ces frais. « Il est encourageant de constater que la mobilisation populaire, dont celle de la CSN avec sa campagne, a fait reculer le ministre sur la question de ces frais indus. Nous allons poursuivre la bataille sur les autres cibles de notre campagne », ajoute Jean Lacharité.

Rappelons que l’application de frais accessoires instaure la double facturation en permettant à un petit nombre de médecins de réaliser d’énormes profits – jusqu’à 80 millions – sur le dos des usagères et des usagers du système de santé. « Ceux-ci n’ont pas à payer des sommes supplémentaires pour des services qu’ils financent déjà par leurs taxes et impôts. C’est inconcevable », souligne-t-il aussi.

« Même si sous sommes heureux d’entendre que le ministre veut aujourd’hui abolir ces frais, nous devons rester prudents. Comment s’y prendra-t-il ? Dans son projet de loi 20, il ouvre la voie à leur légalisation en disant vouloir les « encadrer ». Le ministre annonce à présent le dépôt prochain d’un règlement qui devrait interdire cette pratique. Nous lui demandons également d’amender sa loi afin d’en retirer les éléments qui légalisent cette pratique. Il faut que celle-ci soit enrayée de façon définitive. Les sommes illégalement facturées aux citoyens doivent de plus leur être remboursées », conclut le vice-président de la CSN.

C’est pourquoi, fin mai, la CSN lançait une vaste campagne : Ma place en santé, j’y tiens. Certes, le gouvernement libéral de Philippe Couillard n’est pas le premier à appliquer au réseau une médecine de cheval néolibérale. Toutefois, par son ampleur et par son opacité, la réforme pilotée par le D^r Gaétan Barrette, plus que jamais, ouvre la voie à un système à deux vitesses. Ce sont les fondements mêmes de notre réseau public qui sont menacés.

Ainsi, la CSN entend bien démontrer au cours des prochains mois qu’il est totalement faux de prétendre, comme le fait le gouvernement, que sa réforme améliore les services et qu’elle renforce le réseau. C’est bien le contraire. Et ce qui est inacceptable, par-dessus tout, c’est que ce démantèlement s’opère sans débat public : le gouvernement n’en a certainement pas le mandat!

Des attaques concertées

Ces deux dernières années, les attaques ont été nombreuses et elles visent toutes les sphères du réseau. Les choix du gouvernement libéral posent des enjeux cruciaux. En voici quelques exemples.

CLSC • Les CLSC devraient être tout désignés pour améliorer l’accès à des services de proximité, puisqu’ils existent déjà sur tout le territoire et qu’ils fonctionnent en interdisciplinarité, c’est-à-dire que les professionnel-les de divers horizons travaillent en équipe pour répondre aux besoins de la population. Le gouvernement a plutôt choisi de créer une cinquantaine de supercliniques privées subventionnées et dirigées exclusivement par des médecins. De plus, il finance directement le déménagement de ressources professionnelles des CLSC vers les groupes de médecine de famille, des cliniques à but lucratif. Faudra-t-il être inscrit à un GMF pour obtenir les services auparavant offerts au CLSC ? Faudra-t-il consulter un médecin pour être référé à une travailleuse sociale ? Ces questions et plusieurs autres sont sans réponse à l’heure actuelle et inquiètent.

Laboratoires • Actuellement, chaque établissement ou presque bénéficie des services d’un laboratoire qui permet au personnel soignant d’obtenir rapidement des analyses sanguines ou autres. Ces services, essentiels, sont donc disponibles dans toutes les communautés sur l’ensemble du territoire. Or, le gouvernement, pour des raisons budgétaires, et ce, sans preuve d’économies à la clé, a décidé de procéder à un regroupement des laboratoires, par région.

Les risques d’erreurs et liés à la sécurité sont nombreux : certains cas ont déjà été recensés dans les médias bien que le processus débute à peine. Dans le milieu, on considère qu’un échantillon doit être analysé dans un délai de deux heures, ce qui sera la plupart du temps impossible.

Soins à domicile • L’État se désengage des soins à domicile. Des entreprises d’économie sociale sont appelées à prendre la place du personnel du secteur public, bien formé au soutien à domicile et expérimenté dans le domaine. La pression se fait également sentir du côté du personnel professionnel qui, faute des ressources, assiste impuissant à l’allongement des listes d’attente tout en sachant fort bien que la conséquence directe sera une dégradation de l’état de santé de leurs bénéficiaires.

Réadaptation • Dans les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (CRDITED), la poursuite de transferts massifs de résidentes et de résidents vers des ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) pourrait reprendre. En 2011, la CSN avait obtenu un moratoire sur ces transferts, en faisant valoir que la mission des RI-RTF — maintenir et intégrer les usagères et usagers dans leur communauté — est très différente de celle des CRDITED, seuls établissements véritablement en mesure d’offrir les services spécialisés nécessaires à la réadaptation.

En réadaptation physique et en dépendance, les compressions budgétaires ont entraîné un fort alourdissement de la tâche chez les professionnel-les. Orthophonistes, physiothérapeutes et psychologues, entre autres, voient les listes d’attente s’allonger et les cas s’alourdir.

Centres jeunesse • En quatre ans, les Centres jeunesse ont subi des compressions de 50 millions de dollars. De plus en plus de jeunes sont livrés à eux-mêmes ou placés trop tard en centre jeunesse. Le traitement des demandes est ralenti. Les cas moins urgents, comme la négligence ou les mauvais traitements psychologiques, sont délaissés, afin de pouvoir traiter tous les cas prioritaires, avec moins de ressources qu’avant. Dans plusieurs centres, on n’est plus en mesure d’assurer les interventions de groupe comme celles sur les habiletés parentales ou encore le soutien aux parents de jeunes toxicomanes.

Frais accessoires • Les frais accessoires, bien qu’illégaux selon la loi canadienne, ne sont pas nouveaux. Ce qui est nouveau, c’est la volonté du D^r Barrette de légaliser ces frais que des médecins peuvent facturer lors de consultations, en plus de ce qu’ils reçoivent du régime public. Tout récemment, le ministre faisait volte-face et promettait d’abolir les frais accessoires en profitant des négociations actuellement en cours avec les représentants des médecins… À suivre.

Les structures mammouths • En fusionnant tous les établissements du Québec, de toutes les missions, en quelques méga­établissements, le gouvernement nuit aux communautés éloignées qui ne sont plus représentées dans les conseils d’administration. Tous les services d’une région sont maintenant centralisés autour d’un hôpital. La réforme donne encore plus de pouvoirs aux médecins. Le ministre Barrette va plus loin dans sa quête du contrôle absolu en abolissant le poste de Commissaire à la santé et au bien-être qui a un rôle de chien de garde complètement indépendant du ministère.

Santé publique • La santé publique a été fortement mise à mal par les compressions budgétaires. À la suite de la réforme, il n’y a plus d’organisme régional dédié à la santé publique. Il est à craindre que la santé publique écope, surtout que le travail qui y est associé est souvent accompli dans l’ombre. Et pourtant, comme société, nous gagnons quand le tabagisme recule, quand la violence faite aux femmes diminue, quand des mesures de prévention font diminuer le nombre de chutes des personnes aînées.

Effritement du secteur public

Ce ne sont que quelques exemples, car force est d’admettre que, globalement, le gouvernement a un fort préjugé favorable envers le secteur privé. Les services auxiliaires et administratifs, notamment, sont dans la ligne de mire de celles et ceux qui y voient des occasions d’affaires. La CSN sera là pour les défendre, comme elle a su stopper la privatisation des services de buanderie de Lanaudière et de Québec.

Enfin, ces privatisations vont de pair avec une pression croissante imposée aux salarié-es du réseau public. Dans toutes les catégories de personnel, les surcharges de travail et la dégradation des conditions de travail rendent la tâche encore plus difficile. Les bilans d’accidents de travail et de cas de lésions psychologiques s’alourdissent chaque année dans de nombreux titres d’emploi du réseau public.

Bien que cette pratique — qui contrevient à la Loi canadienne sur la santé visant à garantir la gratuité des services et des soins — ait cours depuis de nombreuses années, le gouvernement libéral vient de la légaliser officiellement. Il ouvre ainsi la voie à une privatisation de plus en plus assumée du système de santé et des services sociaux.

Inquiet de l’expansion de ces frais, le comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles a entrepris de documenter le sujet il y a quel­ques années. En février 2015, la cli­ni­que lance un registre visant à recueillir les témoignages des patients soumis à cette tarification. En novembre, elle sonne l’alarme en dévoilant un rapport qui dénonce une pratique qui constitue « un obstacle à l’accessibilité aux soins et aux services de santé  ».

Même si ses données sont limitées, le registre a tout de même permis de traiter 527 déclarations. Les soins ou services facturés concernent majoritairement les frais administratifs (34 %) et les médicaments ou agents anesthésiques (39 %). En moyenne, les frais facturés par les médecins généralistes s’élèvent à 63 $ et à 91 $ par les médecins spécialistes. Au total, 92 % des frais sont perçus dans des cliniques dites « privées » qui, pourtant, offrent des actes médicaux couverts par la RAMQ.

La peur du médecin…

Le registre permet de dresser un autre constat inquiétant, la peur du médecin ou la peur de le perdre. Ainsi, le tiers des personnes interrogées exige l’anonymat complet et plus de 80 % d’entre elles refusent que leur identité soit dévoilée. Pour les auteurs du rapport, « les peurs sous-jacentes à la déclaration de leur identité ne sont pas étrangères à la relation de pouvoir qui existe entre un médecin et son patient ».

Pour la clinique, « le développement de la pratique de la facturation [des soins médicaux] au sein de notre régime de santé public entraîne une barrière à l’accès aux soins pour la population ». Elle rappelle que les actes médicaux posés hors établissement sont majorés afin de permettre aux médecins de couvrir leurs frais administratifs. Cette surfacturation fait en sorte que cette pratique devient de plus en plus lucrative, créant ainsi une nouvelle pression sur le reste du réseau. Puisqu’il est plus payant de pratiquer en clinique privée, les médecins désertent le réseau public et les listes d’attente s’allongent.

Des recommandations partagées

La CSN s’est jointe à la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles dans une large coalition réunissant des syndicats, le Regroupement de médecins pour un régime public, des avocats et d’autres groupes sociaux avec l’objectif de contrer la volonté du ministre Barrette de normaliser et légaliser les frais accessoires. Pour atteindre cet objectif, la clinique dresse une liste de recommandations dont l’abolition des frais facturés aux patients et le paiement par le ministère de la Santé et des Services sociaux des 50 millions de dollars qu’ils représentent. La clinique demande aussi au gouvernement fédéral d’intervenir directement afin de faire respecter la Loi canadienne sur la santé.

Pour Jean Lacharité, vice-président de la CSN, « il s’agit d’une initiative citoyenne remarquable qui permet de prendre toute l’ampleur de ce phénomène et des conséquences néfastes sur l’accessibilité aux soins. J’ai été personnellement frappé par le climat de peur qui peut régner dans la relation patient-médecin, alors que cela devrait être tout le contraire ».

Lors d’une séance d’interpellation à l’Assemblée nationale pilotée par la députée et porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et d’accessibilité aux soins, Diane Lamarre, le ministre Barrette a refusé de dévoiler les services qui seront tarifés. « Ce que l’on comprend maintenant, c’est que les frais accessoires seront fixés par voie réglementaire. Et cette brèche majeure au système de santé s’est faite sans débat public, puisque la légalisation des frais accessoires est apparue au projet de loi 20 après les consultations publiques. Le ministre ne semble pas vouloir se plier aux obligations démocratiques », s’offusque Jean Lacharité, vice-président de la CSN.

L’instauration de frais pour des services couverts remet en cause l’universalité du régime et ouvre la voie à un régime à deux vitesses décrié par de nombreux groupes. « Cette révision du principe fondateur de l’assurance maladie est profondément révélateur des intentions du ministre, personne n’est dupe. On se dirige vers un système privé d’utilisateur-payeur avec tous les risques sur la santé publique que cela comporte », affirme Jean Lacharité.

Aujourd’hui, ce glissement se confirme davantage avec les déclarations de M. Barrette au sujet du panier de services. Le ministre a laissé entendre qu’un débat de fond devait s’engager sur les services couverts par le régime actuel. « Voilà donc où nous en sommes, lance Jean Lacharité. L’austérité à géométrie variable que nous imposent les libéraux vise ainsi à démanteler nos services publics, pendant que l’on continue parallèlement de favoriser l’enrichissement des mieux nantis de notre société. »

À propos de la CSN

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Alors que sa prédécesseure conservatrice, madame Rona Ambrose, se réfugiait dans un mutisme inquiétant, le regroupement appelle madame Philpott à intervenir rapidement en vue d’assurer le respect de cette loi fédérale qui interdit strictement ces frais en préconisant l’accessibilité et l’universalité des soins de santé.

Madame Philpott, qui est aussi médecin de famille, s’est portée à la défense de ces principes par le passé. C’est donc avec espoir que les différentes organisations lancent aujourd’hui cet appel à la nouvelle ministre fédérale.

À propos du regroupement
Au sein du regroupement d’organismes qui luttent contre les frais accessoires en santé, on compte Médecins québécois pour le régime public (MQRP), la Fédération de la Santé et des services Sociaux-CSN, la Fédération des professionnèles-CSN, la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Coalition solidarité santé, l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ), le Conseil de Protection des maladesle Réseau FADOQ, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles, la Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et le Cabinet Grenier Verbauwhede avocats.

Les frais accessoires, une brèche importante à l’accessibilité aux soins de santé

En plus de limiter l’accès aux soins de santé, la pratique consistant à charger des frais pour des services assurés est clairement illégale. La Loi sur l’assurance-maladie interdit aux médecins de réclamer toute forme de paiements en rapport avec la dispensation d’un service assuré. Malgré cela, le ministre entend maintenant les légaliser dans le cadre du projet de loi 20. « Il est scandaleux de constater que, loin d’assurer le respect de la loi, le ministre Barrette a plutôt choisi de légaliser des pratiques qui conduisent tout droit à un système de santé à deux vitesses » déclare Jean Lacharité, vice-président de la CSN. Les frais accessoires facturés aux patients servent à défrayer les coûts de gestion des cliniques privées. Pourtant, la Protectrice du Citoyen a mis en lumière tout récemment le dangereux glissement auquel on assiste au Québec, où les contributions monétaires directes sont de plus en plus exigés des usagers. Dans une lettre datant du 5 octobre et adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, la Protectrice du Citoyen affirme que l’éradication des frais accessoires devrait être la première cible du ministre pour endiguer une privatisation toujours plus importante du financement, « car ne rien faire reviendrait à tolérer la perpétuation d’un système de santé et de services sociaux de moins en moins équitable », affirme-t-elle.

Que va faire le nouveau gouvernement fédéral ?

Notons que la Loi canadienne sur la santé interdit la facturation de frais pour des soins assurés, en vertu du principe d’accessibilité. « Le nouveau gouvernement fédéral doit assurer le respect de la loi fédérale et rappeler à l’ordre le ministre Barrette », croit Jean Lacharité.

À propos de la CSN

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Le principe de la gratuité des soins au Québec se désagrège si l’on tient compte de la désassurance à la pièce des services et les frais exigés actuellement aux patients lors de visites en cliniques médicales. Ainsi, les patients doivent débourser de leurs poches des frais illégaux ou des frais déguisés en « coûts des médicaments et agents anesthésiques». Précisons que nul ne peut nier l’apport des cliniques médicales publiques à gestion privé au sein du réseau de la santé. Il est vrai que leur existence permet en grande partie de désengorger les listes d’attente en établissement. Cependant, il faut rappeler que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) paie les honoraires des médecins qui pratiquent en clinique. Ces derniers reçoivent en plus des « frais de cabinet » pour compenser les différents frais d’exploitation hors-établissement. C’est lorsque la pratique à l’extérieur d’un établissement de santé devient plus lucrative pour le médecin que les listes d’attente s’allongent en milieu hospitalier.

La rentabilité avant l’intérêt des patients

Voilà le réel dysfonctionnement de notre système de santé : la logique de la rentabilité et du profit au détriment d’une couverture publique des soins et services qui va dans l’intérêt des patients et de leurs besoins. Ainsi, « Il est inacceptable qu’on autorise la facturation directe aux patients pour bonifier la rémunération des médecins. Cette pratique constitue une double facturation, interdite au Québec depuis le début du régime en 1970, qui serait en outre contraire à la Loi canadienne sur la santé», selon maître Verbauwhede, du cabinet d’avocats Grenier Verbauwhede à l’origine d’une requête pour autoriser un recours collectif sur la surfacturation.

«En contrevenant à la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement du Québec risque de se voir imposer des pénalités financières, en pleine période de compressions dans les services à la population. Si on laisse le financement de la santé et des services sociaux se privatiser de la sorte, on s’en va tout droit vers un système de santé à l’américaine. Comment le ministre peut-il s’arroger le droit de décider, unilatéralement, que désormais, au Québec, tous ne seront pas soignés quand ils en ont besoin ?», affirme M. Jean Lacharité, vice-président au comité exécutif à la CSN. «Car il est commun que les patients ne puissent pas accéder aux soins ou aux traitements requis en raison de la barrière que constituent les frais accessoires», poursuit dans la même lignée Paul G. Brunet, président du Conseil pour la protection des malades.

Aucune acceptabilité sociale

« Nous avons été pour le moins étonnés des propos du ministre Barrette laissant sous-entendre une « acceptabilité sociale » des frais facturés dans les cliniques médicales publiques à gestion privée, indique Geneviève McCready, du Comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles. « Ce sont plutôt de nombreux échos d’indignation que nous avons recueillis. À ce jour, plus de 600 personnes ont témoigné de frais abusifs par le biais de notre Registre des frais facturés dans le cadre de la campagne « Mettons un frein aux frais! » du Comité de lutte en santé. De nombreux témoignages démontrent un problème flagrant d’accessibilité ».

De son côté, la représentante de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ), Ginette Plamondon, précise que le problème d’accessibilité affecte particulièrement les plus vulnérables de la société et les personnes aînées : « D’année en année, le coût de la vie augmente de manière importante alors que les revenus des retraités stagnent, de sorte que leur pouvoir d’achat diminue sans cesse », affirme-t-elle. « Le ministre de la Santé nous berne lorsqu’il dit vouloir avaliser les frais facturés par les cliniques médicales sous prétexte que les gens acceptent cela ! Au contraire, les personnes aînées réitèrent leur refus de payer pour des frais qui devraient être couverts par le régime public ».

Et le bien-être de la population?

Par ailleurs, un prix uniforme tel qu’annoncé par le ministre Barrette qui tiendrait compte du prix coûtant des services et d’une certaine marge supplémentaire nous semble des paramètres qui concordent avec une logique de profit plutôt que d’être en fonction de la santé et le bien-être de la population. D’ailleurs, comment le comité tri-partite que souhaite créer le ministre entend-il déterminer un prix uniforme qui soit juste pour les patients sans tenir compte des inégalités sociales? Nous constatons l’absence de la voix des patients à la table. Nous aurions souhaité que cet exercice en soit un transparent qui suscite une réelle réflexion sur notre système de santé publique (et non pas une lutte d’intérêts entre différentes fédérations et associations qui tentent de jouer des coudes pour obtenir leur part du gâteau).

« Le ministre prétend régler le problème des frais accessoires, mais il l’amplifie en consolidant une pratique déjà abusive et souvent illégale. Il semble nous amener vers la légitimation du principe de l’utilisateur-payeur. Ce qui est contraire aux principes d’universalité et d’accessibilité aux soins qui sont à la base de notre système public », estime Dre Isabelle Leblanc, présidente de Médecins québécois pour le régime public (MQRP).

Le ministre Barrette ne nous fera pas avaler la pilule d’une privatisation en douce ! Il faut que cesse une fois pour toutes la facturation de frais aux patients lors de visites en cliniques médicales.