« C’était une erreur dès la création du régime public de ne pas avoir pleinement intégré les médecins et d’avoir maintenu leur statut de travailleurs autonomes, explique la présidente de la CSN, Caroline Senneville.» C’est en effet parce que les médecins sont des travailleurs autonomes qu’on se retrouve à devoir périodiquement négocier avec eux l’organisation et l’accès aux soins et aux services pour l’ensemble de la population. À cela, s’ajoute le fait que les médecins sont majoritairement rémunérés à l’acte de sorte que l’on se retrouve aujourd’hui avec une multiplication des tarifs et des incitatifs financiers de toutes sortes. Plus de 11 000 actes sont codifiés ! « On en perd de vue l’objectif principal : assurer à toutes les Québécoises et les Québécois l’accès aux soins et aux services dont ils ont besoin », poursuit-elle.

La première ligne des services de santé et de services sociaux est pratiquement entièrement entre les mains des médecins autonomes qui travaillent dans les GMF, lesquels sont des entreprises privées dont il faut rediscuter le financement et l’accessibilité. C’est compliqué, c’est lourd, ça ouvre la voie à la médecine entrepreneuriale en plus de perdre les citoyennes et citoyens dans les dédales administratifs. On se retrouve aussi avec des cliniques médicales qui ne fonctionnent que durant les jours la semaine. Pourtant, il y a déjà sur l’ensemble du territoire, des établissements qui ont tout pour être la porte d’entrée générale à toute la population : les CLSC.

La CSN demande une révision du statut et du mode de rémunération des médecins dans un souci d’efficacité et de saine gestion des fonds publics. L’objectif devrait être de reprendre le contrôle public sur l’organisation de la première ligne en santé et services sociaux.

Pour la CSN, c’est la clé de voûte pour assurer la pérennité du réseau public et l’accessibilité aux soins et services pour l’ensemble de la population. La véritable solution n’est pas de créer sans cesse de nouveaux tarifs pour de nouveaux actes. Au contraire, la CSN considère que l’État doit reprendre ses responsabilités en mettant de l’avant une vision globale, notamment en faisant appel à d’autres professionnel-les de la santé et des services sociaux. Ces derniers peuvent contribuer activement à la santé globale d’une population selon une approche d’interdisciplinarité.

« À qui servent les valses perpétuelles entre les associations de médecins et le gouvernement ? questionne Caroline Senneville. Certainement pas aux Québécoises et aux Québécois qui veulent avoir accès aux services ! Pendant qu’on ignore le fond du problème – le mode de rémunération des médecins –, le privé se frotte les mains, y voyant une occasion d’en tirer des profits. Ce dont nous avons besoin collectivement, ce sont des mesures concrètes qui garantiront à toutes les Québécoises et tous les Québécois un réseau vraiment public. »

À propos

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle regroupe plus de 330 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans 13 conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec. La CSN compte plus de 125 000 membres dans le réseau public de santé et de services sociaux, de toutes les catégories de personnel.

Voilà des précédents fort inquiétants. En effet, devrons-nous attendre encore plus longtemps pour voir notre médecin de famille pendant que celui-ci sera occupé par des consultations privées plus lucratives ? Aurons-nous encore accès aux médecins spécialistes déjà pris par leur pratique privée ? Quel sera le niveau de qualité de ce service alors qu’il n’est pas possible en ligne d’ausculter ou de prendre les signes vitaux ?

Tout porte à croire que la télémédecine sera appelée à se développer très rapidement au cours des prochaines années. Ce développement pourrait se faire dans le réseau public, de manière multidisciplinaire, et pourrait constituer une partie de la solution aux problèmes d’accessibilité vécus actuellement dans le secteur public.

Au contraire, la CAQ a choisi de donner ce domaine d’avenir au secteur privé en légalisant un nouveau type d’assurance privée. De nombreux joueurs, dont des entreprises multinationales, ont déjà lancé l’offensive afin de profiter de la manne de ce nouveau marché lucratif. Quel sera l’impact de ces services sur les coûts d’assurance déjà très élevé ?

Puisque cette modification a été effectuée par règlement, il n’y a eu aucun débat ni aucune consultation sur la question. Cependant, on ne peut ignorer le lobbying exercé par les compagnies d’assurance qui y voient une occasion supplémentaire d’engranger des profits.

Pour la CSN, c’est clair : le développement de la télémédecine devrait se faire dans le secteur public avec les objectifs d’universalité, d’équité et d’accessibilité pour toute la population, peu importent l’épaisseur du portefeuille et la possibilité ou non d’avoir accès à des assurances privées.

Plus d’information visitez Vraiment public 

Le gouvernement forcé de répondre aux demandes de la FSSS–CSN

La FSSS–CSN a soumis trois mesures à inscrire au budget 2019 pour mettre fin à la détresse du personnel du réseau. Le gouvernement Legault répond partiellement à ces trois mesures. L’ampleur de la crise et les interventions répétées de la FSSS–CSN ont forcé le gouvernement à agir. Si le gouvernement investit des sommes qui aideront à donner de l’air au personnel, une grande question demeure : comment s’y prendra-t-il ?

Pour la FSSS–CSN, le gouvernement doit maintenant miser sur des initiatives qui permettront d’attirer et de retenir le personnel dans le secteur public : amélioration des conditions de travail et salariales, formation à l’embauche et formation continue rémunérées, mesures de conciliation travail-famille-études, stabilisation des équipes, fin du recours aux heures supplémentaires obligatoires, rehaussement de postes, etc. La FSSS–CSN s’inquiète que le gouvernement profite plutôt de l’occasion pour accentuer le recours au privé, que ce soit dans le soutien à domicile ou encore avec les maisons des aîné-es. Le gouvernement doit intégrer ce projet de maisons des aîné-es dans le secteur public, aussi bien pour la gestion pour que la prestation de services.

Demandes de la FSSS–CSN pour le budget 2019 :
– Un montant de 500 millions de dollars pour l’embauche et l’amélioration des conditions de travail des préposé-es aux bénéficiaires;
– Un ajout immédiat de 500 millions de dollars dédiés à des mesures d’attraction et de rétention du personnel;
– Un financement récurrent de 500 millions de dollars en soins à domicile pour augmenter le personnel des CLSC et répondre aux besoins grandissants de la population.

Le gouvernement Legault annonce :

• 15 millions de dollars récurrents à compter de 2019-2020 pour former de nouveaux préposé-es aux bénéficiaires (PAB)
• 70 millions récurrents pour 900 places d’hébergement de longue durée
• L’embauche de PAB et de personnel, ce qui permettra de réduire la surcharge de travail
• 280 millions de dollars pour le soutien à domicile
• 10 millions pour la première ligne en CLSC
• 200 millions pour l’amélioration des services, notamment par l’ajout de personnel en CLSC, CH et CHSLD, pour améliorer les conditions de travail et ajouter des effectifs
• 18 millions pour la mission jeunesse
• 40 millions récurrents pour la consolidation des infirmières praticiennes spécialisées

« Si nous voulons vraiment maîtriser notre avenir, les investissements annoncés par le gouvernement Legault doivent servir à mettre en place des solutions dans le réseau public. Le gouvernement reconnaît l’essoufflement du personnel et l’échec de la réforme Barrette. Il faut maintenant s’assurer que les traitements nécessaires pour sauver le réseau sont les bons », explique Jeff Begley, président de la FSSS–CSN.

Le manque à gagner depuis 2013-2014 se chiffre maintenant à 9 milliards

Le gouvernement hausse de 5,9 % les investissements en santé et services sociaux. Mais comme la rémunération médicale coûte maintenant près de 8 milliards de dollars et que le financement des établissements privés augmente de 6 %, la hausse réelle est de seulement 4 % pour les établissements publics du réseau. Cela est en deçà des besoins réels qui sont de 5,2 % par année, ce qui a pour conséquence d’augmenter de 1,5 milliard de dollars le manque à gagner cette année par rapport à 2013-2014.

« Le gouvernement avait promis de remettre de l’ordre dans la rémunération médicale. On a beau chercher, il n’y pas de trace du 1 milliard promis par le gouvernement dans le budget. Il faut revoir le mode de rémunération des médecins et instaurer une assurance médicaments 100 % publique pour assurer le financement adéquat de notre réseau public », poursuit Jeff Begley.

L’austérité au programme dès l’an prochain

Le gouvernement nous annonce un retour ferme à l’austérité dès l’année prochaine avec un taux de croissance des investissements en santé et services sociaux de 4,1 %. « On a un an pour convaincre le gouvernement de ne pas faire rejouer le mauvais film de l’austérité envers le personnel du réseau et les usagères et usagers », de conclure Jeff Begley.

Mandat du Conseil du trésor
Les pourparlers entourant la question salariale sont dans une impasse depuis 2016. « Le Conseil du trésor doit immédiatement doter nos vis-à-vis à la table de négociation de mandats clairs afin de débloquer les discussions », a précisé d’entrée de jeu Sophie Larouche, porte-parole des syndicats d’Héma-Québec à Montréal. « Nous savons que l’employeur a demandé au Conseil du trésor de pouvoir instaurer une structure salariale unique pour tous les syndicats d’Héma-Québec. Pour commencer à négocier, il faudrait d’abord que le Conseil du trésor permette à la direction de nous présenter son offre. »

Le gouvernement, rappelons-le, a réglé avec les médecins et plusieurs autres groupes. « C’est inadmissible qu’il n’y ait pas d’argent pour Héma-Québec, qui est assujettie aux services essentiels. Ça fait trois ans que les salarié-es travaillent consciencieusement sans aucune augmentation de salaire », a déploré Sophie Larouche.

Négociation
À Montréal, trois syndicats négocient présentement avec l’employeur, soit le Syndicat des techniciens(nes) de laboratoire d’Héma-Québec section des techniciens(nes) de laboratoire d’Héma-Québec, le Syndicat des travailleuses et travailleurs d’Héma-Québec et, finalement, le Syndicat des assistants(es) techniques de laboratoire d’Héma-Québec. Ces derniers sont sans contrat de travail depuis 2015. « La négociation des clauses non pécuniaires est pratiquement terminée pour les trois syndicats, qui représentent environ 350 personnes », explique Sophie Larouche. « Nous avons mis jusqu’ici une certaine pression, mais nous sommes rendus à passer à une vitesse supérieure. Notre patience a atteint ses limites. »

Les travailleurs et travailleuses d’Héma-Québec, à travers le Québec, sont répartis dans huit unités syndicales, affiliées à différentes organisations.

« Le gouvernement de Philippe Couillard gave actuellement les médecins du réseau avec des augmentations salariales démesurées, des primes pour arriver à l’heure, pour le port de jaquettes ou pour simplement tenir des réunions au même moment ou les administrations régionales coupent des postes en salubrité, ce qui met en péril la santé de la population que nous desservons. Les 27 postes équivalents qui seront coupés d’ici septembre 2018 représentent 54 405 heures au total, à raison de 2015 heures par poste, de souligner Dominic Presseault, président du STTLSSS–CSN. De plus, sur le terrain, ces mesures budgétaires régressives imposent encore plus de pression à des travailleuses et à des travailleurs qui sont déjà à bout de souffle et qui n’ont même plus le temps de faire leur travail convenablement ».

« Ce que nous disons à la population, c’est que le gouvernement est en train de nous passer un sapin en coupant dans les services essentiels de salubrité qui sont à la base d’une hygiène minimale dans les divers établissements de santé. Je suis plutôt bien placé pour le savoir puisque ma mère est décédée en 2004, victime de la bactérie Clostridium difficile, une infection nosocomiale fréquemment dépistée dans nos centres de santé, de dénoncer Stéphane E. Roy, comédien et réalisateur participant à la campagne. Le gouvernement doit impérativement revoir ses pratiques en la matière afin de réduire les risques en lien avec ces infections qui peuvent être mortelles ».

Le STTLSSS–CSN représente plus de 5800 membres œuvrant sur l’ensemble des sept territoires des Laurentides : Antoine-Labelle, Argenteuil, Lac-Des-Deux-Montagnes, Pays-d’en-Haut, Saint-Jérôme, des Sommets ainsi que Thérèse-de-Blainville. Les membres proviennent des catégories 2 et 3, tel que déterminées par la Loi et regroupent, entre autres, des préposé-es aux bénéficiaires, des agentes administratives, des intervenant-es en services sociaux, différents corps des métiers et plusieurs autres. Pour de plus amples renseignements, www.csn-lsss.ca et sur Facebook : Faites.vous.pas.passer.un.sapin

Source : Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux–CSN

« Ce qui nous scandalise, c’est qu’en dépit d’une hausse très importante de la rémunération, on voit une stagnation généralisée — voire une diminution dans certains secteurs — de la quantité de soins prodigués par les médecins, réagit Jean Lacharité, vice-président de la CSN. Cela s’explique d’abord par le mode actuel de rémunération des médecins qui n’a pas été revu. On a fonctionné à l’envers. Le gouvernement aurait dû, dans un premier temps, revoir le modèle d’organisation des soins, en s’appuyant sur le rôle des équipes multidisciplinaires dans les établissements. Ensuite, il aurait été mieux en mesure de rattacher la rémunération des médecins à ce mode d’organisation. Cela n’a pas été fait et nous estimons qu’il y a urgence d’ouvrir ce débat afin de ramener un certain équilibre entre les sommes dévolues aux 23 000 médecins et celles visant à assurer des conditions de travail décentes aux 250 000 autres salarié-es du réseau dont la contribution est absolument indispensable. »

Commissaire à la santé
Cette intéressante étude, menée par différents chercheurs complètement indépendants du ministère de la Santé et des Services sociaux permet de reprendre le débat entourant la rémunération des médecins sur la base de faits bien documentés et analysés. Cette étude avait été commandée au départ par le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE), poste qui a été aboli récemment, dans la foulée de la réforme du Dr Gaétan Barrette. Cette étude a pu être complétée malgré l’abolition du CSBE. Ce chien de garde du réseau n’existant plus, le ministère composant le plus important poste budgétaire de l’État se surveille dorénavant lui-même. Pour la CSN, l’abolition de ce poste, initialement créé par Philippe Couillard alors qu’il était ministre, était une erreur grave et la publication aujourd’hui de cette étude montre à quel point son rôle était pertinent.

Des solutions
Au sein d’une coalition inédite, réunissant médecins, patients, cadres et salarié-es, la CSN prône une vaste réflexion sur l’avenir de notre système de santé et de services sociaux. La coalition met au jeu quinze grandes pistes de solution pour remettre le réseau sur ses rails, notamment une révision du mode de rémunération des médecins ainsi que le rétablissement d’une instance indépendante de surveillance du MSSS. Pour en savoir plus, visiter le www.15solutions.org.

À propos
Réunissant 300 000 salarié-es de tous les secteurs d’activité, dont plus de 100 000 en santé et services sociaux, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) est l’organisation syndicale la plus représentative dans le réseau de la santé et des services sociaux et elle est la seule organisation à regrouper des travailleuses et des travailleurs des quatre grandes catégories professionnelles du réseau.

Télécharger l’étude : http://pocosa.ca/2018/03/07/analyse-des-impacts-de-la-remuneration-des-medecins-sur-leur-pratique-et-la-performance-du-systeme-de-sante-au-quebec/

L’Alliance des patients pour la santé, l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, l’Association médicale du Québec et la Confédération des syndicats nationaux demandent des changements dans l’organisation, la gouvernance, les modes de financement et de rémunération, la prestation des services de santé et des services sociaux, de même que dans la prévention. « La santé et les services sociaux accaparent désormais plus de 50 % du budget de l’État, mais le système peine toujours à satisfaire les besoins des patients et de la population », déplore le président de l’Association médicale du Québec, Dr Hugo Viens. « En fait, nous voulons engager un nouveau dialogue, inclusif et constructif. Pour nous, c’est la seule façon d’obtenir des résultats efficaces et durables pour améliorer notre système de santé et de services sociaux », enchaîne le vice-président de la CSN, Jean Lacharité.

Les solutions proposées par les quatre organismes concernent plus particulièrement la 1^re ligne de soins et de services, porte d’entrée du système de santé et de services sociaux. « Nous avons besoin de stabilité et d’un meilleur arrimage avec les communautés locales », poursuit la présidente-directrice générale de l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, Carole Trempe. « Nous voulons que les patients jouent un plus grand rôle dans le choix des orientations et la prise de décision qui touche leurs services. »

Les 15 solutions

La 1^re ligne de services

• Transformer la culture organisationnelle et prioriser l’interdisciplinarité et les pratiques novatrices
• Assurer le continuum de soins et de services, notamment en consolidant le rôle des CLSC
• Améliorer et mieux financer les soins et les services aux aînés et aux personnes vulnérables

LA PRÉVENTION

• Augmenter le financement de la santé publique en lui dédiant un pourcentage du budget global de la santé
• Décentraliser la gestion des politiques de santé publique
• Accroître les efforts de promotion des saines habitudes de vie

LE FINANCEMENT ET LA RÉMUNÉRATION

• Réviser et stabiliser l’allocation des ressources, en particulier en se dotant d’indicateurs de performance et d’évaluation des besoins de la population
• Revoir et rééquilibrer les modes de rémunération des médecins, ainsi que leurs incitatifs
• Mettre en place un régime universel et public d’assurance-médicaments

LA GOUVERNANCE

• Réviser les pouvoirs et le fonctionnement des conseils d’administration des établissements de santé et de services sociaux en les dépolitisant
• Assurer une réelle participation citoyenne, notamment en créant un Comité national des patients et des mécanismes locaux de consultation
• Maintenir la fonction de Commissaire à la santé et au bien-être, relevant de l’Assemblée nationale du Québec, en garantissant son indépendance et son financement

LA RELÈVE

• Valoriser et rendre plus attrayantes les professions de la santé et des services sociaux
• Améliorer l’image du réseau de la santé et des services sociaux
• Développer et soutenir la cogestion avec le personnel en place, à tous les niveaux de la gestion clinique et administrative

Une démarche ayant pour objectif de légitimer l’accentuation du privé dans la prestation de soins

C’est ce matin que le Pôle santé des HEC dévoilait les résultats d’une étude menée ces derniers mois. Celle-ci pointe vers une accentuation de la place du privé en santé. Si l’analyse permet de mettre le doigt sur plusieurs problèmes vécus par les patientes et patients, les solutions qui ressortent majoritairement cachent mal le biais en faveur du privé en santé. Rappelons que l’étude était notamment financée par la Fédération des chambres de commerce du Québec, La Capitale assurance et TELUS Santé, des groupes ayant des intérêts financiers dans le secteur de la santé.

Un sondage CROP, réalisé dans le cadre de cette étude, illustre les préoccupations de la population quant à l’accès aux soins de santé et de services sociaux. Ces données démontrent qu’il y a urgence d’agir sur cette question. Mais la recherche conclut à tort, selon la CSN, que les solutions se trouvent dans une plus grande place du privé et dans la responsabilisation individuelle des patientes et patients. Le privé a pris une place importante dans les dernières années, sans que cela ne se traduise par une amélioration de l’accès aux services. Et l’idée de responsabiliser les patients laisse dans l’angle mort les inégalités socio-économiques à l’origine de nombreux problèmes de santé. Il faut noter que des éléments de l’étude sont à retenir. Que l’on pense par exemple aux lacunes dans le partage de l’information dans le réseau ou encore à la place grandissante qu’il faudrait accorder à la prévention dans notre réseau.

« Nous sommes sur toutes les tribunes pour dénoncer les problèmes du réseau. L’accès aux soins est déficient depuis trop longtemps et les gouvernements n’ont rien fait pour améliorer les choses. Ce n’est pas les coupes des dernières années ni la réforme Barrette qui assureront un meilleur accès, on s’en rend bien compte. Le signal est clair, les gens sont tannés d’attendre. Mettons en place les solutions publiques garantissant l’accès aux soins », lance Nancy Corriveau, vice-présidente de la Fédération des professionnèles (FP-CSN).

Mettre un terme au statu quo

Loin d’être en faveur du statu quo qui conduit actuellement à une croissance du privé en santé, la CSN et ses fédérations proposent plusieurs alternatives. Deux Rendez-vous nationaux qui se sont tenus récemment ont permis d’établir les défis prioritaires et les solutions à préconiser pour améliorer l’accès aux soins. Si les solutions sont connues, leur application se fait toujours attendre. Réviser le mode de rémunération des médecins permettrait notamment de dégager des sommes pour investir dans la première ligne. En instaurant un régime d’assurance médicaments entièrement public, l’État québécois économiserait plus d’un milliard de dollars qui pourraient servir à soigner la population. C’est sur ces questions qu’il convient d’agir en priorité pour la CSN.

« Ça fait des années qu’on éteint le monde qui donne des soins au quotidien. Ils tombent au combat comme jamais. De son côté, la population s’y retrouve de moins en moins dans un réseau qui est plus compliqué à comprendre depuis la réforme Barrette. Si on commençait par mettre les conditions favorables pour que le personnel puisse soigner la population, ça serait un bon début. Le réseau de la santé appartient à tous les Québécois et Québécoises, pas à ceux qui veulent faire une piasse sur la maladie et sur ceux qui le gèrent comme si c’était une business », lance Guy Laurion, vice-président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN).

«  Le problème avec cette étude, c’est que la démarche a tout d’une prophétie auto-réalisatrice. On laisse le réseau public dépérir pendant des années, pour après s’exclamer que la population est prête à plus de privé en santé ! Ce que la population veut, c’est l’accès aux services dont elle a besoin ! Cessons d’entretenir le privé ! Concentrons nos énergies à améliorer le public et la population choisira le public, j’en suis certain », de conclure Jean Lacharité, vice-président de la CSN.

Actuellement, nos médecins gagnent environ 12 % de plus que leurs homologues ontariens. Leur revenu moyen atteint 7,6 fois la rémunération moyenne des autres travailleuses et travailleurs québécois. Ce qui ne les empêche pas d’en réclamer encore davantage. Les omnipraticiens, dont la rémunération moyenne est évaluée à 243 000 dollars par année, exigent maintenant de nouvelles hausses salariales. Ils trouvent injuste l’écart qui les sépare des médecins spécialistes, dont le salaire moyen excède 400 000 dollars annuellement. En avons-nous pour notre argent ? La rémunération à l’acte aurait-elle fait son temps ?

Le moins qu’on puisse dire, c’est que les médecins québécois sont très attachés au système de rémunération à l’acte. Et pour cause. Depuis des décennies, ils se battent bec et ongles pour préserver ce mode de rémunération, qui les a toujours grandement favorisés. Au Québec, où les médecins sont très majoritairement rémunérés à l’acte, ils en tirent plus de 80 % de leur rémunération.

Reconnus comme des travailleurs autonomes, les médecins sont en fait de « faux travailleurs autonomes », explique le chercheur Guillaume Hébert, de l’Institut de recherche et d’information socio-économique (IRIS) : « Au Québec, les médecins ont un statut unique. Ils sont de “faux travailleurs autonomes” extrêmement privilégiés. Contrairement aux autres travailleurs québécois, ils obtiennent toutes sortes d’avantages fiscaux. Ce statut leur permet de s’incorporer en créant une société par actions (SPA). Cette incorporation fait en sorte que les médecins, déjà grassement rémunérés, paient beaucoup moins d’impôts. Ce qui est bien sûr très difficile à justifier. » Surtout si l’on tient compte des hausses de rémunération consenties aux médecins ces dernières années. Plusieurs études récentes démontrent que les médecins ont littéralement empoché le gros lot depuis 2007. Tout a commencé sous la houlette du docteur Gaétan Barrette, ex-président de la Fédération des médecins spécialistes et du docteur Philippe Couillard, ex-ministre de la Santé. Sous prétexte d’accorder à nos médecins la parité avec leurs collègues ontariens, le gouvernement a créé une caste de privilégié-es dont les salaires dépassent maintenant ceux des médecins ontariens. Nos médecins accaparent aujourd’hui près du tiers du budget de la santé. Leur rémunération globale atteint 7,3 milliards de dollars par année. Elle devrait dépasser les 9 milliards en 2020-2021.

Une étude réalisée par le chercheur Guillaume Hébert de l’IRIS, et publiée en juin dernier, montre bien que la rémunération des médecins a littéralement explosé de 2004 à 2014. Le salaire moyen des médecins spécialistes est passé de 237 000 dollars à plus de 400 000 dollars, une hausse de 66 % en dix ans. Le salaire des omnipraticiens a bondi de 54 % pendant la même période, passant de 158 000 dollars à 243 000 dollars. La hausse salariale s’est poursuivie en 2014-2015. À la fin de 2015, 174 médecins ont facturé plus d’un million de dollars à la RAMQ.

Des médecins mieux payés, mais moins disponibles

Une autre étude menée par le chercheur Damien Contandriopoulos, de l’Université de Montréal, démontre que malgré ces hausses de rémunération, le nombre d’actes médicaux posés par les médecins entre 2010 et 2015 n’a pas augmenté, alors que la population québécoise a connu, elle, une croissance de 4 % et que le nombre de personnes âgées n’a cessé de progresser. Le chercheur s’interroge. Y a-t-il eu un rationnement des soins et des chirurgies imposé par le ministère de la Santé ? Pourquoi les médecins travaillent-ils moins qu’auparavant ? Selon le chercheur, il est indéniable que le mode actuel de rémunération des médecins est responsable de plusieurs problèmes de notre système de santé. La rémunération à l’acte n’a jamais été remise en question, pourtant, selon lui, aucune preuve scientifique n’a jamais démontré son efficacité et sa pertinence. Il rappelle que les coûteuses incitations financières consenties aux médecins n’ont pas donné les résultats escomptés.

Une autre étude, menée cette fois par trois chercheurs de l’IRIS, Jennie-Laure Sully, Minh Nguyen et Guillaume Hébert, et rendue publique le 18 janvier dernier, révèle que les fortes hausses salariales accordées aux médecins ont eu pour effet de diminuer le nombre d’actes médicaux et le nombre de jours travaillés. De l’aveu même du ministre Barrette, les médecins québécois travailleraient huit heures de moins par semaine que les médecins ontariens. De plus, la moyenne de patients traités par médecin serait de 1549 en Ontario contre 1081 au Québec.

Comme l’explique Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit médical, « dans les faits, les services offerts aux patients par les médecins ont diminué de 10 % en cinq ans. Au Québec, les médecins ne sont soumis à aucune contrainte de productivité. Les médecins sont libres de travailler quand ils veulent, comme ils veulent et de donner le service à qui ils veulent. Ils choisissent leurs patients et leur cadre de pratique et nous on paie et on n’a rien à dire là-dessus. Nous n’avons jamais eu autant de médecins, le Québec a un des ratios médecins-population les plus élevés au Canada. Pourtant la performance des médecins québécois, en termes d’accès aux soins et de suivi des patients, se classe au dernier rang de la moyenne canadienne ».

En 2015, le Québec comptait 242 médecins pour 100 000 habitants, alors qu’au Canada on en dénombrait en moyenne 233 pour 100 000 personnes. Pourtant, 30 % des Québécoises et Québécois n’ont toujours pas de médecin de famille. Selon les calculs de l’IRIS, si l’on économisait un milliard de dollars par année dans le salaire des médecins, on pourrait embaucher 20 000 préposé-es aux bénéficiaires ou 15 000 infirmières de plus.

La solution : abolir la rémunération à l’acte

L’étude de l’IRIS, menée en collaboration avec la CSN et rendue publique en janvier dernier, suggère des mesures pour réduire le salaire des médecins et améliorer l’accès aux soins. Première mesure suggérée : l’abolition de la rémunération à l’acte. Une pratique, qui, selon le chercheur Guillaume Hébert, « encourage des soins non pertinents, mais rentables pour le médecin. Elle décourage l’interdisciplinarité, nuit au travail d’équipe et va à l’encontre d’une médecine axée sur les soins préventifs ». L’étude recommande le salariat des médecins, une formule qui existe notamment en France, et qui donne de bons résultats, nous dit Guillaume Hébert. « On l’a vécu aussi ici dans les CLSC, mais les médecins l’ont fortement combattue, ce qui fait que peu de médecins sont devenus salariés au Québec. Cette formule donne pourtant de bons résultats. C’est une voie prometteuse pour améliorer l’accès aux soins de santé, contrairement à ce que laissent entendre les médecins qui s’y opposent. Les médecins devraient être considérés comme des employé-es, à l’instar de toutes les autres personnes qui œuvrent dans le système sociosanitaire. »

L’IRIS propose également d’abolir le statut de travailleur autonome des médecins : « Le principe, c’est que les médecins sont des professionnels de la santé comme les autres, ce ne sont pas des figures divines du système de santé. Ce ne sont pas des gens à qui l’on devrait confier un pouvoir extraordinaire ou des gens à qui l’on devrait subordonner les autres professionnels de la santé. C’est un professionnel qui a fait de longues études, mais ça ne lui confère pas nécessairement une toute-puissance. »

L’étude de l’IRIS propose enfin d’accroître le nombre d’actes que peuvent effectuer des professionnel-les de la santé autres que les médecins. Ce qui permettrait d’améliorer l’accès aux soins et de réduire les coûts de la santé.

 Pour la CSN, une révision du mode de rémunération des médecins serait l’occasion de faire de l’accès à un médecin de famille une véritable priorité. Ce sont les personnes les plus vulnérables, exigeant plus d’attention et de soins, qui font les frais du mode de rémunération des médecins, car ils sont encouragés à prendre d’abord des patients avec moins de problèmes lourds de santé.

 « Il faut revoir en profondeur le mode de rémunération des médecins, explique le vice-président de la CSN, Jean Lacharité. De plus, il faut s’assurer d’une répartition optimale des médecins de famille et des médecins spécialistes sur le territoire québécois, même s’ils sont des travailleurs autonomes. Ça sonne comme le gros bon sens et pourtant, aucun ministre, pas même Gaétan Barrette, n’a eu le courage d’aller en ce sens ».

Pour la CSN, ce chantier doit être entrepris sans attendre afin d’assurer la pérennité du réseau public de santé et de services sociaux. Sinon, craint la CSN, les promesses d’une amélioration de l’accès aux soins et aux services pour la population ne pourront pas se matérialiser.

 Depuis près d’un an, la CSN mène campagne pour assurer la pérennité du système public de santé et de services sociaux sous le thème Ma place en santé, j’y tiens. Plus d’information au : maplaceensanté.com

« Le reportage d’Enquête démontre clairement ce qu’on dénonce depuis des années : les partenariats public-privé sont dangereux pour la qualité des soins à la population et mettent sérieusement en péril les finances publiques. Le ministre Barrette a le devoir, aujourd’hui même, de s’engager à ce qu’aucune entente de la sorte ne soit reconduite pour l’avenir », souligne d’entrée de jeu le vice-président de la CSN, Jean Lacharité.

Selon Enquête, les médecins propriétaires de la clinique auraient facturé plus de 3 millions en frais accessoires et auraient empoché, seulement pour l’année 2011, des profits nets de 4,9 millions de dollars. « Le CISSS se retrouve aujourd’hui placé devant un problème qu’il a lui-même créé en recourant à un partenariat public-privé qui vient appauvrir le réseau public, dénonce pour sa part la présidente du Conseil central des syndicats nationaux des Laurentides (CSN), Chantal Maillé. Le reportage illustre aussi les effets pervers du mode de rémunération à l’acte des médecins, et de leur statut d’entrepreneur. Un débat public s’impose sur cette question. »

« Depuis que le ministre Barrette est au pouvoir, le privé a gagné une place inquiétante dans les soins de santé et de services sociaux qui sont dispensés au Québec, renchérit Jean Lacharité en énumérant quelques exemples comme les groupes de médecine familiale, le projet Optilab ou les soins de santé à domicile. Aujourd’hui, on voit ce à quoi nous conduit la privatisation des services publics de santé et ce n’est pas beau du tout. Pour une énième fois, nous demandons au gouvernement de mettre un terme à la privatisation en douce du système de santé et de services sociaux. Les services doivent être assurés à l’intérieur du réseau public », conclut-il.

À propos
La CSN est composée de près de 2000 syndicats et regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Pourquoi la centralisation des services de santé et de services sociaux est-elle à éviter ?

— L’expérience de centralisation à outrance a été tentée en Alberta. Or, le gouvernement a compris qu’il allait vers l’échec et a fait marche arrière. Au Québec, la réforme Barrette est un mélange de toutes les missions de santé et de services sociaux ayant à sa base une vision très hospitalocentriste qui bousille le système. Il en découle un bouleversement du réseau et une surcharge de travail qui affecte négativement la qualité des services. On en a eu un exemple récemment avec les infirmières de Sainte-Justine. L’hypercentralisation du Dr Barrette, c’est aussi le projet Optilab, qui met en péril la sécurité des échantillons de laboratoire et dépouille les régions d’emplois de qualité au profit des grands centres. Ce sont des patients qui ne savent plus à quel saint se vouer pour obtenir un rendez-vous avec une travailleuse ou un travailleur social. Les acteurs de la centralisation sont déconnectés des besoins des bénéficiaires. Nous devrions plutôt nous rapprocher des clientèles.

Le réinvestissement annoncé dans le réseau public par le gouvernement vous apparaît-il suffisant ?

— Jamais ! Un réinvestissement récurrent de 300 millions après une coupe de plus d’un milliard, qui a permis au gouvernement d’engranger des surplus astronomiques, est une insulte à l’intelligence ! Le ministre poursuit sa réforme avec obstination en abolissant des postes et en fusionnant des services qui s’éloignent des patients. Il étouffe les CLSC par une ponction de leurs ressources pour les incorporer aux organismes à but lucratif que sont les groupes de médecine de famille. Le ministre a beau déclarer que le financement restera public, dans les faits, il privatise la dispensation de services. Pour juguler les problèmes qui éclatent partout, il faut plutôt un réinvestissement massif dans le système public.

La privatisation n’est-elle pas un moyen pour réduire les dépenses en santé et services sociaux ?

— Au contraire. Dans les pays qui financent leurs soins sur une base privée, on observe une nette augmentation des coûts. Au bout du compte, les gens payent plus pour en avoir moins. Les soins sont réservés aux mieux nantis ou à ceux qui sont bien assurés. De plus, le vieillissement de la population augmente la demande de services, ce qui crée un impact sur les finances du régime public. À la CSN, on préconise un retour à un système de santé complètement public. On a un joyau entre les mains qui est un élément majeur de notre filet de protection sociale. N’oublions pas qu’avant la création de la RAMQ, beaucoup de gens devaient se faire soigner à crédit.

Pourquoi la CSN prône-t-elle l’interdisciplinarité dans le réseau ?

— La complémentarité du travail est nécessaire à l’efficacité et à la qualité des services rendus ainsi qu’à l’utilisation optimale des ressources. Prenons le cas des personnes âgées : une travailleuse sociale intervient, ensuite une infirmière, sans trop savoir ce que la première a fait. Il faut briser les silos qui nuisent à tous points de vue. C’est vrai pour les CHSLD, pour les CLSC, pour les centres hospitaliers. Or, l’interdisciplinarité demande du temps, de l’énergie et encore une fois, du financement.

Y a-t-il d’autres pistes que la CSN aimerait explo­rer pour un meilleur financement du réseau ?

— Oui. On pourrait tenir des états généraux sur la situation du réseau dans son ensemble. Comme il s’agit des dépenses qui exercent le plus de pression sur le réseau, on pourrait y aborder le mode de rémunération des médecins et le régime d’assurance médicaments. Nous demandons aussi des états généraux qui porteraient spécifiquement sur le réseau des centres jeunesse du Québec.

Sur quoi faut-il se pencher dans les centres jeunesse ?

— Il faut cesser de fonctionner à la pièce. On observe d’année en année une augmentation des signalements et un délai d’attente avant la prise en charge qui varie entre 15 et 70 jours, selon les régions. À cela s’ajoute une insuffisance criante de ressources due au sous-financement que subissent les centres depuis plusieurs années. Encore en 2015, des compressions de 20 millions se sont abattues sur le réseau. Un moratoire et un refinancement s’imposent.

Pourquoi pensez-vous qu’il est nécessaire de se pencher sur la rémunération des médecins ?

— L’augmentation de la rémunération des médecins est faramineuse et la rémunération à l’acte médical ne fonctionne pas. Celle-ci a été responsable d’importants dépassements de coûts par le passé. Entre 2010 et 2015, les sommes reliées à la rémunération des médecins ont dépassé de 417 millions de dollars le seuil prévu. Qui plus est, le rapport 2015 de la Vérificatrice générale démontre que la RAMQ ne peut assurer le plein contrôle des 55 millions de demandes de paiement qui lui sont adressées par les médecins chaque année. Le contrôle inadéquat des factures des médecins a contribué à l’explosion des coûts. Il est temps d’avoir un débat de fond sur cette question.

Selon vous, pourquoi le système d’assurance médicaments n’est-il pas adéquat ?

— Le système hybride actuel fait grimper de façon excessive le coût des médicaments. Il est impératif de revoir la façon d’en fixer les prix et, par extension, de s’intéresser à la question de la surmédication. Le ministre le nie, mais il y a un problème qui existe là. Il a d’ailleurs dû le reconnaître durant son forum sur les bonnes pratiques en CHSLD. Nous insistons sur la nécessité d’un débat public sur le sujet.

Ne serait-il pas plus rentable d’insister davantage sur la prévention ?

— Absolument. La prévention est la mission première de la santé publique, et pourtant, elle disparaît peu à peu au profit du curatif. D’ailleurs, les libéraux ont coupé les budgets de santé publique de 30 %. Il y a quelque chose d’électoraliste dans le refus des gouvernements d’investir dans des politiques dont les effets ne sont pas visibles de façon immédiate. Pourtant, il s’agit d’une piste de solution très importante à moyen et à long terme.

Dans sa mise à jour économique, le ministre Leitão a annoncé des surplus de plus de 3,7 milliards de dollars – avant le versement au Fonds des générations d’un montant de 1,5 milliard de dollars –, pour l’année dernière (2015-2016), pendant que son gouvernement continuait à démanteler l’État et à saccager les services publics et les programmes sociaux. « La démonstration est maintenant faite que son objectif n’était absolument pas d’atteindre l’équilibre budgétaire, mais de revoir fondamentalement le rôle de l’État québécois, comme nous l’avons dénoncé à de multiples reprises », a mentionné le président de la CSN.

La CSN déplore que le gouvernement laisse planer le flou sur la hauteur des sommes qui seront réinvesties dans les services publics. Le ministre Leitão annonce un montant supplémentaire de 300 millions de dollars dans la santé et les services sociaux pour le prochain exercice budgétaire et de 110 millions dans l’éducation. « Assurément, ces sommes promises ne combleront pas les coupes qui se sont multipliées depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, en 2014 » affirme le trésorier de la CSN, Pierre Patry.

« Les annonces du ministre Leitão ne sont pas à la hauteur des besoins de la population et elles ne consolident ni les services publics ni les programmes sociaux malmenés par les mesures d’austérité depuis deux ans, a poursuivi Pierre Patry. En ce sens, nous ne pouvons que dénoncer la faiblesse des réinvestissements, d’autant plus que le ministre n’annonce aucun nouveau revenu et que des sommes considérables sont consacrées au remboursement de la dette. »

Par ailleurs, la CSN estime que les réinvestissements promis doivent l’être dans les services publics et non dans le secteur privé de la santé, par exemple. « Nous savons que le gouvernement a un fort penchant pour la privatisation des services publics, a poursuivi Jacques Létourneau. Nous l’enjoignons à consolider le secteur public. »

Les mesures d’austérité ont mis à mal le développement économique des régions, notamment en éliminant les lieux de concertation. « Les gestes posés par le gouvernement ont nui à la création d’emplois et ont déstructuré les régions. On voit mal comment un montant additionnel de 200 millions de dollars pour les deux prochaines années dans l’économie du Québec permettra de redonner un souffle aux régions affectées par les compressions », a indiqué Pierre Patry.

La CSN estime que le gouvernement doit ainsi réinvestir massivement dans les services publics et les programmes sociaux, comme les services de garde éducatifs, pour les consolider. C’est pourquoi elle plaide pour un accroissement des revenus de l’État, entre autres, par la lutte contre l’évitement fiscal et les paradis fiscaux, par l’instauration d’un impôt minimum pour les entreprises, par l’ajout de paliers d’imposition pour les particuliers les plus fortunés. En outre, l’État doit s’attaquer aux deux principales causes de la hausse des coûts du réseau de santé et de services sociaux, soit la rémunération des médecins, qui doit être revue, et les prix des médicaments, par l’instauration d’un régime public d’assurance médicaments.

Un consensus de plus en plus large sur les ratés de la réforme Barrette
Au courant des derniers mois, les révélations de plusieurs acteurs sont venues démontrer que la réforme du ministre Barrette n’atteint pas les objectifs qu’elle s’est fixés, notamment pour ce qui est de favoriser l’accès aux services pour la population. Aux dénonciations des organisations syndicales, communautaires et patronales et à celles de regroupements de médecins et d’usagères et d’usagers, se sont récemment ajoutés les rapports de la Protectrice du citoyen et du Commissaire à la santé et au bien-être. Force est de constater que la manière qu’a le gouvernement de gérer les finances publiques est un échec.

« La réforme Barrette qui devait, aux dires du ministre, régler les problèmes du réseau fait tout le contraire. Les délais d’attente ne se sont pas améliorés, au contraire, et le personnel est à bout de souffle comme jamais auparavant. Il faut être vraiment déconnecté pour ne pas constater l’ampleur des ratés. Cette réforme concentre de façon inquiétante les pouvoirs entre les mains du ministre et met des bâtons dans les roues du personnel qui tente du mieux qu’il peut de continuer à servir la population », explique Jeff Begley, président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN).

« La réforme Barrette et l’austérité gouvernementale, c’est notamment la fusion des laboratoires médicaux qui entraîne des risques énormes sur plusieurs plans. C’est aussi la diminution de l’accessibilité aux services sociaux dans les CLSC en raison du transfert de ressources vers les GMF et l’étouffement de la mission des centres jeunesse. Les compressions et l’hypercentralisation qui s’abattent sur le réseau viennent renforcer des problèmes qui étaient déjà criants. Ça devient invivable pour les employé-es qui tentent tant bien que mal de donner les services à la population », poursuit Ginette Langlois, présidente de la Fédération des professionnèles (FP–CSN).

Solutions pour améliorer l’accès aux services à la population
En marge du congrès de la FSSS-CSN qui s’ouvre à Québec, la CSN et l’avocat Jean-Pierre Ménard mettent de l’avant des solutions pour améliorer l’accès aux services. Ces propositions émanent de nombreuses réflexions dans le réseau, notamment des Rendez-vous nationaux sur l’avenir du système public de santé et de services sociaux.

1. Revoir le mode de rémunération des médecins, qui exerce une énorme pression sur le réseau et dont la rémunération à l’acte est associée à des coûts élevés;
2. Instaurer un régime entièrement public d’assurance médicaments, ce qui permettrait d’économiser jusqu’à un milliard de dollars en augmentant notre pouvoir de négociation sur le coût des médicaments;
3. Développer des équipes interdisciplinaires autonomes pour améliorer l’offre de services de première ligne;
4. Profiter des surplus budgétaires (1,8 milliard pour l’année 2015-2016, sans compter le Fonds des générations) qui ont été dégagés à la suite des compressions draconiennes des libéraux pour réinvestir massivement dans les services publics et les programmes sociaux, dont le réseau de la santé et des services sociaux qui se trouve sous une pression extrême.

« L’équilibre budgétaire étant maintenant atteint, le gouvernement doit mettre de côté son projet de diminuer les impôts et de rembourser la dette dans des délais qui s’avèrent beaucoup trop courts. S’il se contente de saupoudrer les budgets des grands réseaux de montants supplémentaires, il installera le Québec dans une austérité permanente. Pour que les services répondent aux besoins de la population et, enfin, pour régler les problèmes d’attente dans le réseau, il doit réinvestir massivement dans les services publics qui sont complètement asphyxiés. Il faut aussi lancer sans tarder les chantiers sur la rémunération des médecins et sur l’assurance médicaments, car ce sont d’autres moyens concrets d’investir directement dans les services à la population. Ne manque maintenant que la volonté politique », conclut Jacques Létourneau, président de la CSN.

« Les augmentations consenties depuis 2007 aux médecins vont trop loin, et tout indique que ça va continuer comme ça dans les prochaines années. Quand on regarde la croissance globale des dépenses en santé, on se rend compte que l’enveloppe de la masse salariale des médecins augmente trois fois plus rapidement que l’ensemble des coûts en santé et en services sociaux. En sept ans à peine, un médecin québécois a vu sa rémunération croitre en moyenne de 110 000 $. Ce sont en moyenne des augmentations de 70 000 $ pour un omnipraticien et près de 145 000 $ pour un spécialiste. Je n’ai pas besoin de vous dire que ça dépasse l’inflation. Et malheureusement, ces augmentations ne se sont pas traduites par une amélioration de l’accès pour les patient·e·s. En effet, pendant ces sept années, la rémunération globale des médecins a cru sept fois plus vite que l’augmentation du nombre d’actes réalisés », affirme Guillaume Hébert, auteur de la note et chercheur à l’IRIS.

Le gouvernement de Jean Charest avait consenti ces augmentations sous prétexte qu’il fallait ajuster la rémunération des médecins en fonction du salaire de nos voisins canadiens. « Si on applique ce raisonnement aujourd’hui, en comparant le coût de la vie entre le Québec et l’Ontario, nous diminuerions la rémunération des médecins québécois de 12 % pour que leurs honoraires s’équivalent. Cela permettrait à l’État québécois de récupérer environ 1 milliard $, ce qui équivaudrait, pour donner un ordre de grandeur, à l’embauche de plus de 20 000 préposé·e·s aux bénéficiaires ou de plus de 15 000 infirmières », estime Guillaume Hébert.

« Le débat entourant la rémunération des médecins nous place devant un constat d’échec de la logique du laissez-faire. C’est pour cette raison que l’IRIS, en plus de proposer de ramener la rémunération des médecins québécois au niveau de l’Ontario, amène quelques recommandations pour boucher les fuites et stopper l’hémorragie. Par exemple, nous croyons que le gouvernement devrait sanctionner plus sévèrement les médecins qui demandent des frais accessoires à leurs patient·e·s. De plus, la RAMQ devrait avoir davantage de pouvoirs et de ressources pour enquêter sur la facturation excessive des médecins, qui prive actuellement l’État de millions de dollars. En terminant, nous pensons qu’il y a urgence de réviser le mode de rémunération des médecins, en s’appuyant notamment sur les études commandées par le Commissaire à la santé et au bien-être avant son abolition par le ministre Gaétan Barette », plaide le chercheur.

La CSN a contribué au financement de cette note socioéconomique.

]]> https://www.csn.qc.ca/actualites/la-csn-craint-les-impacts-sur-le-reseau-de-la-sante-et-la-qualite-des-soins/ Thu, 14 Apr 2016 12:16:43 +0000 http://refonte.csn.info/?post_type=csnqc_actualite&p=49714 La CSN est préoccupée par les impacts négatifs de la généralisation de la rémunération à l’acte pour les médecins omnipraticiens pratiquant en CLSC. Désirant accroître le volume de soins prodigués, le ministère et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec font maintenant pression sur l’ensemble des médecins salariés du réseau de la santé et des services sociaux afin des les amener à accepter une rémunération mixte ou une rémunération à l’acte.

Des impacts sur la qualité des soins aux patients
La CSN craint qu’à terme la rémunération au volume n’amène une réduction de la qualité au profit de la quantité de soins administrés. « Plusieurs patients nécessitent un accompagnement constant et des visites plus longues », s’inquiète Jean Lacharité, vice-président de la CSN.

Des impacts sur le réseau des CLSC
La CSN est également préoccupée par les impacts qu’aura cette forme de rémunération sur le réseau des CLSC qui, souvent, doivent composer avec des clientèles précarisées et fragilisées nécessitant des soins particuliers et un accompagnement.

Des impacts sur les finances publiques
En pleine période d’austérité budgétaire, il est étonnant que le ministre Barrette opte pour la généralisation de cette forme de rémunération, pourtant responsable d’importants dépassements de coûts par le passé. Rappelons qu’entre 2010 et 2015, les coûts reliés à la rémunération des médecins sont de 417 millions de dollars plus élevés que prévu. Qui plus est, le rapport 2015 de la Vérificatrice générale démontre que la RAMQ n’est pas à même d’assurer un contrôle suffisant des 55 millions de demandes de paiement que formulent les médecins chaque année. « Le système est d’une telle complexité que des firmes privées ont vu le jour ces dernières années afin d’aider les médecins à faire leur facturation. Comment en effet s’y retrouver à travers les 11 000 actes répertoriés par la RAMQ ? Cette dernière peine d’ailleurs à contrôler les demandes de paiement et les coûts explosent. Ils sont où les avantages ?», se demande Jean Lacharité.

Un débat public s’impose
La CSN rappelle que plusieurs pays de l’OCDE ont opté pour une rémunération salariale. « Bien qu’on semble présenter la rémunération à l’acte comme la seule capable de répondre aux besoins, force est d’admettre que plusieurs États parviennent à assurer des services de santé efficients et de qualité autrement. La réalité est donc plus complexe que ce que le ministre Barrette essaie de faire croire. Il est temps d’avoir un débat de fond sur le mode de rémunération des médecins au Québec », de conclure Jean Lacharité.

À propos de la CSN
Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans 13 conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Le principe de la gratuité des soins au Québec se désagrège si l’on tient compte de la désassurance à la pièce des services et les frais exigés actuellement aux patients lors de visites en cliniques médicales. Ainsi, les patients doivent débourser de leurs poches des frais illégaux ou des frais déguisés en « coûts des médicaments et agents anesthésiques». Précisons que nul ne peut nier l’apport des cliniques médicales publiques à gestion privé au sein du réseau de la santé. Il est vrai que leur existence permet en grande partie de désengorger les listes d’attente en établissement. Cependant, il faut rappeler que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) paie les honoraires des médecins qui pratiquent en clinique. Ces derniers reçoivent en plus des « frais de cabinet » pour compenser les différents frais d’exploitation hors-établissement. C’est lorsque la pratique à l’extérieur d’un établissement de santé devient plus lucrative pour le médecin que les listes d’attente s’allongent en milieu hospitalier.

La rentabilité avant l’intérêt des patients

Voilà le réel dysfonctionnement de notre système de santé : la logique de la rentabilité et du profit au détriment d’une couverture publique des soins et services qui va dans l’intérêt des patients et de leurs besoins. Ainsi, « Il est inacceptable qu’on autorise la facturation directe aux patients pour bonifier la rémunération des médecins. Cette pratique constitue une double facturation, interdite au Québec depuis le début du régime en 1970, qui serait en outre contraire à la Loi canadienne sur la santé», selon maître Verbauwhede, du cabinet d’avocats Grenier Verbauwhede à l’origine d’une requête pour autoriser un recours collectif sur la surfacturation.

«En contrevenant à la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement du Québec risque de se voir imposer des pénalités financières, en pleine période de compressions dans les services à la population. Si on laisse le financement de la santé et des services sociaux se privatiser de la sorte, on s’en va tout droit vers un système de santé à l’américaine. Comment le ministre peut-il s’arroger le droit de décider, unilatéralement, que désormais, au Québec, tous ne seront pas soignés quand ils en ont besoin ?», affirme M. Jean Lacharité, vice-président au comité exécutif à la CSN. «Car il est commun que les patients ne puissent pas accéder aux soins ou aux traitements requis en raison de la barrière que constituent les frais accessoires», poursuit dans la même lignée Paul G. Brunet, président du Conseil pour la protection des malades.

Aucune acceptabilité sociale

« Nous avons été pour le moins étonnés des propos du ministre Barrette laissant sous-entendre une « acceptabilité sociale » des frais facturés dans les cliniques médicales publiques à gestion privée, indique Geneviève McCready, du Comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles. « Ce sont plutôt de nombreux échos d’indignation que nous avons recueillis. À ce jour, plus de 600 personnes ont témoigné de frais abusifs par le biais de notre Registre des frais facturés dans le cadre de la campagne « Mettons un frein aux frais! » du Comité de lutte en santé. De nombreux témoignages démontrent un problème flagrant d’accessibilité ».

De son côté, la représentante de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ), Ginette Plamondon, précise que le problème d’accessibilité affecte particulièrement les plus vulnérables de la société et les personnes aînées : « D’année en année, le coût de la vie augmente de manière importante alors que les revenus des retraités stagnent, de sorte que leur pouvoir d’achat diminue sans cesse », affirme-t-elle. « Le ministre de la Santé nous berne lorsqu’il dit vouloir avaliser les frais facturés par les cliniques médicales sous prétexte que les gens acceptent cela ! Au contraire, les personnes aînées réitèrent leur refus de payer pour des frais qui devraient être couverts par le régime public ».

Et le bien-être de la population?

Par ailleurs, un prix uniforme tel qu’annoncé par le ministre Barrette qui tiendrait compte du prix coûtant des services et d’une certaine marge supplémentaire nous semble des paramètres qui concordent avec une logique de profit plutôt que d’être en fonction de la santé et le bien-être de la population. D’ailleurs, comment le comité tri-partite que souhaite créer le ministre entend-il déterminer un prix uniforme qui soit juste pour les patients sans tenir compte des inégalités sociales? Nous constatons l’absence de la voix des patients à la table. Nous aurions souhaité que cet exercice en soit un transparent qui suscite une réelle réflexion sur notre système de santé publique (et non pas une lutte d’intérêts entre différentes fédérations et associations qui tentent de jouer des coudes pour obtenir leur part du gâteau).

« Le ministre prétend régler le problème des frais accessoires, mais il l’amplifie en consolidant une pratique déjà abusive et souvent illégale. Il semble nous amener vers la légitimation du principe de l’utilisateur-payeur. Ce qui est contraire aux principes d’universalité et d’accessibilité aux soins qui sont à la base de notre système public », estime Dre Isabelle Leblanc, présidente de Médecins québécois pour le régime public (MQRP).

Le ministre Barrette ne nous fera pas avaler la pilule d’une privatisation en douce ! Il faut que cesse une fois pour toutes la facturation de frais aux patients lors de visites en cliniques médicales.

« Le ministre Barrette doit cesser de saucissonner sa réforme du système, il doit consulter les acteurs du réseau et la population sur un plan d’ensemble », soutient Jean Lacharité, vice-président de la CSN. Ce dernier rappelle que les projets de loi 10, 20 et 28, présentés sans consultation préalable, contiennent tous des dispositions très controversées qui provoquent un climat de confrontation. On sait par ailleurs que d’autres morceaux de la réforme devraient être présentés dans les mois à venir, sur le financement à l’activité des établissements, la révision de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la mise en place de super-cliniques et l’augmentation du rôle des infirmières et des autres professionnel-les de la santé. On doit aussi procéder à la mise en place des établissements mammouths de la loi 10, les CISSS, et au déménagement de très importants hôpitaux universitaires : le CHUM et le CUSM. « Les risques de dérapages sont trop importants si nous ne prenons pas le temps de voir l’effet de toutes ces réformes. Les Québécoises et les Québécois ont le droit de savoir vers quel système de soins ce gouvernement veut aller », ajoute Jean Lacharité.

Les quotas sont un mauvais remède

La CSN estime par ailleurs que l’imposition de quotas aux médecins sans aucune consultation préalable présente des risques qu’on ne peut ignorer.

Cette méthode pourrait avoir des effets pervers comme la désaffiliation de médecins du régime public ou la sélection de clientèles plus légères par les médecins de famille, les patients plus lourds étant laissés à eux-mêmes. D’autres mesures sont essentielles si on veut régler le problème de l’accès aux soins en tenant compte de l’ensemble du réseau.

La CSN est notamment d’avis qu’il faut favoriser la médecine de groupe, le travail interdisciplinaire et revoir le mode de rémunération des médecins. L’apport de toute l’équipe soignante est essentiel afin d’utiliser les compétences de chacun pour assurer une prise en charge collective des patients tout en visant l’atteinte de cibles précises.

Quant à la rémunération à l’acte des médecins, elle a été remise en question par les commissions Rochon et Clair, et le Québec fait bande à part sur cette question en comparaison de plusieurs pays de l’OCDE. « Malgré une dépense de 6,5 milliards de dollars par année, la rémunération toujours croissante des médecins n’a pas permis d’allouer les ressources au bon endroit pour régler la question de l’accès à la première ligne », fait valoir M. Lacharité, qui ajoute que cette rémunération ne favorise aucunement la prévention et la prise en charge collective de patients.

« Il est grand temps que le gouvernement s’attaque au mode de rémunération des médecins », ajoute le vice-président de la CSN. La mise en place d’une informatisation efficace dans le réseau aiderait également à prendre des décisions éclairées et éviterait les dédoublements.

La CSN estime par ailleurs qu’un financement additionnel est nécessaire pour les soins à domicile et les maladies chroniques. L’engorgement des hôpitaux s’explique en bonne partie par un manque d’investissement dans ces types de soins.

Sur la procréation assistée, la CSN s’insurge contre la disposition visant à rendre illégale la fécondation in vitro pour les femmes de plus de 42 ans. À ce chapitre, le gouvernement devrait retirer les articles sur l’âge, l’évaluation psychosociale ou le nombre de relations sexuelles et s’en tenir à déterminer ce qui est admissible à un remboursement.

À propos

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Une participation démontrant la pertinence de l’événement

La participation à cet événement organisé par l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN), en collaboration avec l’Institut du Nouveau Monde (INM), est un signe de son succès. Plus de 400 participant-es provenant de plus de 100 organisations sont rassemblées pour réfléchir à des solutions pour le système public, et ce, malgré une conjoncture politique plus qu’incertaine. Ce deuxième rendez-vous national réunit des organisations syndicales et patronales, des fédérations médicales, des groupes communautaires, des associations d’usagers et des ordres professionnels.

« Les composantes du réseau de santé et de services sociaux se préoccupent de l’avenir du système public. Au-delà des débats sur les structures administratives, le message est clair aujourd’hui à l’effet qu’il faut améliorer la qualité et l’accès aux soins et services, sans quoi la population perdra confiance en notre réseau public. Le pari de ce deuxième rendez-vous est relevé! Les vraies solutions se mettront de l’avant avec les composantes du réseau et pas le contraire », explique Jacques Létourneau, président de la CSN.

En action pour améliorer l’accès et la qualité des soins et services

Parmi les solutions discutées lors de ce deuxième rendez-vous, plusieurs participant-es ont exprimé l’urgence d’améliorer les services de première ligne. Ce sont des services qui doivent devenir la réelle porte d’entrée dans le réseau de santé et de services sociaux.

« Il ressort de nos échanges une grande ouverture des composantes du réseau de santé et de services sociaux pour élaborer des solutions communes et porteuses. Pour développer des services qui répondent aux besoins des usagers, l’ensemble des composantes doit être mis à contribution. C’est par une collaboration et en comptant sur l’expertise de chacun que nous relèverons ce défi », déclare Diane Lavallée, directrice générale de l’AQESSS.

Il a de plus été question de l’action sur les déterminants sociaux de la santé, de la pertinence des soins favorisée par la mise en place d’une gouvernance clinique, de la concertation des acteurs du terrain pour une meilleure prise de décision ainsi que de la cohérence du financement avec les objectifs identifiés, notamment au regard du mode de rémunération médicale et du régime d’assurance médicaments. « Les délibérations de la journée démontrent l’importance de tenir un réel dialogue avec l’ensemble des composantes qui donnent les services à la population au quotidien. C’est la meilleure manière d’élaborer des solutions concrètes et durables », avance Michel Venne, directeur général de l’INM.

« Plusieurs solutions pour assurer l’avenir du système public sont connues et elles doivent maintenant devenir une priorité du gouvernement. C’est pourquoi nous souhaitons rencontrer le ministre Barrette pour lui présenter les priorités identifiées par les composantes du réseau. Enfin, nous entendons mettre sur pied un groupe de travail qui mobilisera les acteurs du réseau autour d’une vision commune et mettra de l’avant des initiatives pour améliorer l’accès aux services », de conclure les trois représentants.

À propos de l’AQESSS, de la CSN et de l’INM

• L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux regroupe 125 membres, soit les 92 centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers affiliés, les instituts universitaires et des établissements et CHSLD à vocation unique.

• La CSN est l’organisation syndicale la plus représentative dans le secteur de la santé et des services sociaux. Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

• L’Institut du Nouveau Monde est une organisation non partisane dont la mission est d’accroître la participation des citoyens à la vie démocratique. L’action de l’INM a pour effet d’encourager la participation citoyenne et de contribuer au développement des compétences civiques, au renforcement du lien social et à la valorisation des institutions démocratiques.

En effet, le paiement à l’acte ne favorise aucunement la prévention et met en place des conditions favorables au surdiagnostic qui coûte très cher au gouvernement du Québec. Cela n’est pas abordé par le projet de loi. « Un nouveau mode de rémunération permettrait d’allouer plus facilement les ressources aux endroits où elles sont davantage requises tout en s’assurant de la pertinence des soins », estime Jean Lacharité, vice-président de la CSN.

Il serait également opportun d’agir sur le rôle plus grand que pourrait prendre l’équipe soignante, dont les infirmières, et les autres professionnel-les de la santé, de façon à dégager les médecins qui seraient alors en mesure de prendre plus de patients, et à vraiment faciliter l’accès à la première ligne. « Comment peut-on réduire l’accès aux services à la seule disponibilité des médecins ? Une réelle première ligne passe d’abord et avant tout par de la prévention et des services sociaux de qualité, ce qui est totalement absent de ce projet de loi », explique le vice-président.

« Le projet de loi 20 laisse par ailleurs dans l’ombre la place que pourraient prendre les supercliniques promises par le Parti libéral. Le gouvernement ne nous a toujours pas indiqué si ces cliniques seraient privées ou publiques. Dans ce projet de loi, on craint que le gouvernement veuille favoriser le développement de cliniques médicales privées », affirme Jeff Begley, président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN).

« Il est curieux de voir que le projet de loi 20 maintient un rôle pour les agences régionales dans la répartition des médecins, alors que le gouvernement prévoit leur abolition avec le projet de loi 10 », souligne par ailleurs Michel Tremblay, président de la Fédération des professionnèles. Si ce rôle était confié plus tard aux futurs centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), il faudrait alors du personnel supplémentaire affecté à ces nouvelles tâches. Cela démontre la nécessité des services actuellement offerts dans les agences régionales. »

Manque de transparence

Malgré deux projets de loi, plusieurs aspects de la réforme globale du système de santé du ministre Barrette demeurent encore nébuleux. « Dommage que le ministre maintienne par ce projet de loi une vision si étroite de l’accès aux services de santé et de services sociaux. Cela est d’autant plus déplorable que le 9 décembre prochain, les composantes du réseau seront réunies pour une deuxième fois pour mettre de l’avant des solutions porteuses pour assurer l’avenir du réseau et un meilleur accès aux services », affirme Jean Lacharité.

La CSN estime que pour comprendre l’ensemble de l’œuvre et sa portée, le ministre Gaétan Barrette devrait mettre l’ensemble de ses intentions sur la table en vue d’une consultation globale et générale.

À propos

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.