S’il faut saluer l’adoption de cette entente parce qu’elle pose des jalons importants pour les droits des femmes et des filles qui vivent en milieu rural et en régions éloignées des grands centres, il reste qu’elle fait fi de plusieurs enjeux cruciaux, notamment en ce qui a trait aux femmes migrantes, à la parité politique et à l’accès à la justice. Par ailleurs, malgré les fortes oppositions de certains États membres, le document stipule que des politiques et des programmes doivent être mis en place afin de promouvoir et d’assurer un accès universel des femmes à la santé sexuelle et reproductive, notamment pour la planification familiale. La CCF soutient ainsi que « les droits des femmes comprennent leur droit de contrôler et de décider librement et de manière responsable toutes les questions liées à leur sexualité, y compris la santé reproductive ». Aussi, la CCF reconnaît que les diverses formes de discriminations entrecroisées vécues par toutes les femmes et les filles en milieu rural constituent des obstacles majeurs à leur autonomisation et à leur accès à l’égalité.

Pas moins de 1,6 milliard de personnes vivent dans une pauvreté aux multiples dimensions sur la planète, rappelle la CCF, tandis que près de 80 % des personnes extrêmement pauvres habitent dans les zones rurales. « La féminisation de la pauvreté est un phénomène persistant, qui s’explique en grande partie par l’accès limité ou inexistant des femmes à la propriété, aux ressources, aux protections sociales, aux services publics et aux services financiers », a insisté Véronique De Sève, vice-présidente et responsable de la condition féminine à la CSN. Madame De Sève était de la délégation syndicale qui prenait part aux travaux de la commission onusienne.

Les changements climatiques touchent aussi de façon disproportionnée les populations rurales. À cet égard, la CCF se dit profondément préoccupée par les impacts des bouleversements climatiques, des phénomènes météo extrêmes et des catastrophes naturelles sur les femmes, particulièrement dans les pays en développement. La dégradation des terres, la désertification, la déforestation, les tempêtes de sable et de poussière, la montée des eaux, l’érosion côtière et l’acidification des océans sont au nombre des effets de ces changements climatiques. 

La Palestine et le Canada
Outre les Conclusions concertées, d’autres résolutions ont été adoptées, entre autres celle traitant de la « situation des Palestiniennes et de l’aide à leur apporter » qui doit être soumise au Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC). Fait à signaler, le Canada figure parmi les quatre pays qui s’y sont opposés, jugeant le texte unilatéral et ne contribuant pas à la recherche de solutions entre Israël et la Palestine. Le document a reçu l’aval de 30 pays membres de la CCF, tandis que 11 autres se sont abstenus. Si l’ECOSOC entérine la résolution, il demandera à la communauté internationale de continuer à fournir des services aux Palestiniennes.

Une déclaration syndicale commune
Au sein de la délégation syndicale Global Unions, une centaine de syndicalistes d’une trentaine de pays ont participé aux travaux de la commission. Ainsi, la CSN a mis de l’avant des perspectives féministes concernant le travail décent, la violence sexiste, les services publics, l’environnement et les droits de la personne.

Dans le cadre du Forum social mondial, la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), une centrale syndicale de Belgique, organise deux activités sur le droit à la protection sociale. Une assemblée de convergence, « La protection sociale, un droit universel », visera à développer des solutions pour élargir l’accès à la protection sociale partout dans le monde. Par ailleurs, un atelier de discussion, « Protection sociale pour tous », permettra d’échanger sur les principaux enjeux, au Québec comme ailleurs.

Le Service des communications de la CSN a posé quelques questions sur ces activités à Annick De Ruyver, du service international de la CSC.

Qu’entend-on par protection sociale ?

La Convention n^o 102 sur la sécurité sociale de l’Organisation internationale du travail prévoit que cela inclut notamment un accès minimum à des soins médicaux et de santé, des protections contre le chômage et l’invalidité et l’accès à une retraite. Nombreux sont les pays qui ont signé cette convention mais rares sont ceux qui en ont appliqué complètement les principes. Lorsque nous parlons d’un droit universel à la protection sociale, c’est sur la base de cette convention.

Ceci dit, la protection sociale idéale doit couvrir plus large que ces normes minimales promues par l’OIT. Nous aborderons cette dimension lors de l’atelier de discussion, notamment les pressions que nos systèmes de protection sociale subissent, partout dans le monde et les obstacles à leur renforcement.

Qu’est-ce qui doit être prioritaire dans les pays les plus pauvres ?

La santé. Et que toutes et tous y aient accès, ce qui est loin d’être une réalité. Dans plusieurs pays, les paysans et agriculteurs et toutes celles et ceux qui gravitent dans l’économie informelle, n’ont pas accès aux systèmes fonctionnant sur la base de cotisations salariales. La mise en place d’un véritable système universel repose d’abord et avant tout sur une meilleure redistribution de la richesse et des fruits du travail de toutes et de tous. Il faudra tôt ou tard se questionner sur de nouvelles sources de financement. Est-ce que cela doit reposer uniquement sur les travailleuses et les travailleurs et leurs employeurs ? Une taxation des transactions financières internationales pourrait soutenir le financement de l’universalité de la protection sociale. Pourquoi pas, aussi, réfléchir à des cotisations globalisées pour assurer une protection sociale à tout le monde, dans tous les pays ?

Quels sont les enjeux dans les pays riches ?

La « commercialisation » de la protection sociale est en marche plus que jamais, promue par des traités commerciaux internationaux comme l’accord de « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ». En Belgique, les systèmes à deux vitesses, où les pauvres et les riches n’ont pas accès aux mêmes services, sont déjà une réalité, notamment en santé. Notre système de protection contre le chômage et l’invalidité est remis en question. La dynamique à l’œuvre tend à abaisser la protection sociale dans les pays où elle est mieux développée au lieu de tirer l’ensemble vers le haut.

Au Québec, les politiques d’austérité frappent de plein fouet l’universalité de nos services publics. Le système de retraite est attaqué de toutes parts. Comment résister à ce démantèlement à l’œuvre partout sur la planète ?

En Belgique, actuellement, nous luttons aux côtés des deux autres grandes centrales du pays et de plusieurs ONG pour conserver les droits que nous avons conquis dans le passé, maintenir la sécurité sociale et défendre le droit de tous les gens à y avoir accès. On a une Europe très « économique » et trop peu « sociale ». On doit travailler plus fort avec les syndicats des autres pays européens afin de mieux développer cette partie sociale de l’Europe.

La mondialisation syndicale, on doit s’y mettre tous. Dans notre monde plus globalisé que jamais, nos patrons se parlent… et nos gouvernements se parlent… Nous nous parlons aussi mais malheureusement nous sommes souvent trop timides dans l’action, trop lents à réagir. Il faut développer une solidarité sans frontière. Il faut que chacun réalise qu’une personne qui travaille pour le même patron qu’elle, dans un autre pays, est une collègue et non une concurrente. Il faut nous battre ensemble pour le bien commun de tous !

M. Harper,

Nous déplorons le fait que les négociations sur le Partenariat transpacifique (PTP) se poursuivent bien qu’elles se fondent sur une logique défectueuse et se déroulent dans le plus grand secret.

Nous vous avons déjà prévenu à l’effet que les propositions sur la table ne mèneront pas à une économie mondiale plus stable, égalitaire et sécuritaire et avons demandé que les négociations soient sérieusement réorientées vers ces objectifs. Le mouvement syndical a plaidé à maintes reprises en faveur d’un accord équilibré qui serve les intérêts de toute la population, pas seulement ceux des multinationales. Malgré cela, il nous faut constater qu’aujourd’hui :

1. Le chapitre sur l’environnement, qui a fait l’objet d’une fuite, ne contient aucune disposition visant à assurer l’application des mesures de protection de l’environnement et il ne prend même pas en considération le besoin d’agir pour atténuer les changements climatiques.

2. Le chapitre sur l’investissement adopte une définition très large de l’investissement et permet l’accès des investisseurs à un mécanisme de règlement des différends contre les gouvernements qui les favorise. Les organisations syndicales, de la société civile, les chercheurs universitaires, les experts en droit, des parlementaires au niveau local et national ont tous exigé l’exclusion du mécanisme de règlement des différends investisseurs-État mais ces appels n’ont toujours pas été entendus.

3. La version fuitée du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle nous prouve que les gouvernements négocient l’institutionnalisation d’un régime sans précédent de protection des brevets, y compris sur les médicaments. Cela va rendre les médicaments inaccessibles pour des millions de personnes et les autorités publiques, mais va faire grimper les profits des multinationales pharmaceutiques.

4. Selon l’information disponible, les négociateurs du PTP tentent de rabaisser pratiquement tous les marchés publics (nationaux, régionaux, locaux, municipaux) à des soumissions devant obéir à des règles internationales très restrictives. Les organisations syndicales ont depuis toujours affirmé que les gouvernements doivent maintenir leur capacité d’accorder la priorité aux objectifs de politique publique comme la création d’emplois, la protection de l’environnement et des droits humains et du travail quand ils accordent des contrats aux entreprises privées pour pouvoir réaliser leur mission.

5. De façon similaire, les organisations syndicales et de la société civile se sont constamment et vigoureusement opposées à toute tentative de restreindre la capacité des gouvernements de légiférer et de réglementer pour promouvoir et protéger la santé, la sécurité et le bien-être général de leurs citoyen-ne-s. Cependant, le chapitre sur la « cohérence réglementaire » du PTP et celui sur les services et la transparence leur impose de sévères restrictions et intensifie l’influence des entreprises dans le processus et le contenu de la règlementation. Selon l’information disponible, le chapitre sur les services comprend une série de restrictions au pouvoir des gouvernements de réglementer le secteur financier de manière à atteindre plus de stabilité économique et à faire preuve de prudence financière.

6. Étant donnée l’incapacité des chapitres sur le travail négociés jusqu’à maintenant de produire des améliorations significatives pour les travailleurs et les travailleuses, les organisations syndicales des pays participant aux négociations sur le PTP exigent des gouvernements qu’ils adoptent un chapitre sur le travail qui incluent les normes les plus élevées internationalement, doté d’un mécanisme d’application effectif, en plus de plusieurs autres innovations. Nous n’avons aucune indication à l’effet que les propositions syndicales sont correctement prises en compte dans le PTP. Au contraire, certaines propositions constituent des reculs par rapport aux chapitres sur le travail existants dans d’autres traités.

Garder les textes et les mandats de négociation à l’abri d’un examen public n’est pas une pratique acceptable pour un « accord du XXIe siècle » dont on dit qu’il constituera une référence. Pour pouvoir créer des accords équilibré et inclusif, les gouvernements doivent rendre public les documents pertinents qui vont permettre aux parlements et à la société civile d’y apporter leur contribution, de même que d’alerter la population des dangers potentiels à un stade précoce des négociations, en tout cas, bien avant que les accords ne soient conclus.

De plus, nous trouvons préoccupant qu’il n’y ait eu aucune étude indépendante d’impact économique, social et environnemental pour chacun des pays avant ou pendant les négociations. Les quelques évaluations économiques qui ont été faites se sont révélées incomplètes, voire défectueuses sur les plans de leur méthodologie et de leurs hypothèses de base. Ce qui signifie que les négociateurs ne sont pas bien informés des conséquences de l’accord sur les travailleurs, sur les consommateurs, sur les petites et moyennes entreprises, sur l’environnement, sur les budgets nationaux liés à la santé ni sur les systèmes politiques démocratiques, entre autres. C’est pourquoi l’exclusion des parlements, des organisations syndicales et de celles de la société civile d’une participation significative aux négociations est encore plus inacceptable à nos yeux.

Comme toutes les préoccupations syndicales majeures ont été ignorées, les organisations syndicales des pays participant aux négociations sur le PTP demandent à leur gouvernement respectif de suspendre les négociations jusqu’à ce qu’ils obtiennent un mandat clair issu d’un processus transparent. Enfin, nous souhaitons pouvoir vous rencontrer pour discuter de nos préoccupations concernant le Partenariat transpacifique à un moment de votre convenance.

Bien à vous, Sharan Burrow, secrétaire générale, Confédération syndicale internationale (CSI) François Vaudreuil, président, Centrale des syndicats démocratiques (CSD) Jacques Létourneau, président, Confédération des syndicats nationaux (CSN) Daniel Boyer, président, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)