« Dans ce mémoire, la CSN et la FIM–CSN demandent à la ministre des Ressources naturelles et de la Forêt une réelle modernisation du régime forestier afin d’assurer une foresterie durable et inclusive au Québec, puisque le projet de loi comporte d’importants reculs environnementaux et sociaux. La réforme du régime forestier doit impérativement être couplée à une nouvelle stratégie de développement industriel et de transition juste, qui permettront ensemble de diminuer les pressions sur les écosystèmes et les espèces, d’apaiser les conflits avec les autres usagères et usagers de la forêt, de répondre aux menaces tarifaires, d’assurer la pérennité des emplois et d’adapter les forêts à la crise climatique.

Les politiques et les stratégies mises de l’avant par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont été insuffisantes jusqu’ici pour appuyer l’industrie forestière dans une transition désormais incontournable. Les deux ordres de gouvernement, l’industrie forestière, les travailleuses et les travailleurs du secteur doivent agir de façon concertée pour se donner un plan afin de faire face aux problèmes actuels et aux défis de l’avenir. Le gouvernement du Québec devrait créer un conseil national de l’industrie forestière qui regrouperait les principaux intervenants du secteur. Un tel exercice de concertation nationale permettrait d’identifier les objectifs et les mesures les plus à même de favoriser la relance de l’industrie forestière. »

La CSN dénonce que la majorité des dispositions de ce projet de loi ne reposent sur aucun consensus entre les acteurs du monde du travail, ni même sur aucune consultation des acteurs syndicaux.
Le choix éditorial du ministre du Travail est d’exclure les secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux de la protection de mécanismes de prévention et de participation en santé et sécurité du travail. Il faut noter que ces secteurs sont à forte prédominance féminine et, par conséquent, ce geste perpétue une discrimination systémique envers les femmes. Procéder ainsi, c’est aussi volontairement exposer des travailleuses aux multiples dangers professionnels auxquels elles sont soumises.

Le projet de loi vise aussi la transparence financière des syndicats, alors que ces derniers sont déjà transparents envers leurs membres.
Une réforme de l’arbitrage de griefs est également initiée par le projet de loi. Encore là, le ministre du Travail rejette les consensus établis en la matière et cela aura des effets irréversibles sur les droits des travailleuses et des travailleurs.
La CSN propose une série de recommandations pour que le projet de loi atteigne les réels objectifs d’améliorer les lois du travail. La CSN exige que les mécanismes de prévention et de participation soient appliqués intégralement aux secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux. La CSN propose également des mesures pragmatiques pour s’assurer de la transparence financière auprès des membres des syndicats et que le ministre se range derrière les consensus développés en matière d’arbitrage de griefs.

Le ministère du Travail a initié une consultation sur la transformation des milieux de travail par le numérique auprès des différents acteurs du milieu du travail. Le mémoire de la CSN traite des sujets suivants : le travail à distance et les lois du travail; les moyens de pression en contexte de télétravail; le droit à la déconnexion; le statut indéfini des plateformes numériques et de leurs travailleurs; les changements technologiques et l’intensification du travail; l’encadrement de l’intelligence artificielle par les lois du travail.

La CSN est interpellée par cet examen conjoint de l’ACÉUM. Des milliers d’emplois au Québec et au Canada dans les secteurs manufacturier, agroalimentaire, minier et autres dépendent de nos échanges avec nos partenaires nord-américains des États-Unis et du Mexique. L’analyse d’un accord de libre-échange pourrait entraîner des conséquences importantes sur les conditions de travail et de vie de bon nombre de travailleuses et de travailleurs.

Mémoire de la CSN présenté au ministère des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget provincial 2025-2026

La CSN accueille favorablement le projet de loi no 100 (PL100). En plus de moderniser le régime de négociation du secteur public, ce que la CSN réclame depuis des décennies, PL100 abroge la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (loi 160) contestée devant les tribunaux, et exclut les fusions forcées des unités d’accréditation dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Dans son mémoire, la CSN formule des recommandations visant à renforcer les avancées du PL100 en corrigeant certaines zones d’ombre, et ancre la réforme dans la réalité des milieux.
Les propositions faites dans le mémoire traduisent la volonté de la CSN d’instaurer un cadre de négociation plus équitable, plus cohérent et surtout, plus mobilisateur pour les travailleuses et les travailleurs qui assurent quotidiennement les services publics à la population québécoise. Elles ont toutes pour objectif de défendre les droits des salarié-es du secteur public, d’améliorer leurs conditions de travail et d’offrir des services de qualité à l’ensemble de la population québécoise.

« Dans le cadre des consultations concernant le projet de loi n° 95, Loi visant notamment à favoriser l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, la CSN recommande notamment les éléments suivants : élaborer un plan stratégique visant à ce qu’à terme, l’ensemble du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance soit sans but lucratif et composé à 100% de CPE et de RSGE; élargir les modalités selon lesquelles les enfants vivant dans des contextes de précarité socioéconomique doivent être priorisés dans les politiques d’admission des titulaires de permis; intégrer dans la définition d’enfant vivant en contexte de précarité socioéconomique des critères sociaux de manière à inclure davantage de contextes de vulnérabilité. »

« Dans le cadre des consultations concernant le projet de loi n°98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral, la CSN recommande les éléments suivants : instaurer un mode de scrutin proportionnel mixte et compensatoire; instaurer un seuil de candidatures féminines aux partis politiques; que la période préélectorale pour les tiers soit équivalente à celle des partis politiques; permettre les dépenses électorales pour les tiers. »

Dans le cadre des consultations concernant le projet de loi no 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, la CSN demande le retrait du projet de loi et s’oppose, en particulier, à l’extension de l’interdiction du port de signes religieux ainsi qu’au recours envisagé aux clauses dérogatoires de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CSN demande au législateur, advenant l’adoption d’une loi qui étendrait les interdictions du port de signes religieux pour le personnel du réseau de l’éducation, que les droits acquis prévus à la loi soient rattachés à la personne et non au poste qu’elle occupe, et ce, à l’intérieur d’un même réseau. Ces mêmes principes doivent aussi s’appliquer aux étudiantes et aux étudiants ayant débuté une formation technique ou professionnelle dans un secteur d’emploi visé par le projet de loi.

Face au projet de loi no 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, la CSN craint les effets collatéraux du resserrement du nombre d’étudiantes et d’étudiants étrangers, à la fois sur les établissements d’enseignement supérieur et l’avenir de certains programmes, de même que sur les étudiantes et les étudiants étrangers déjà sur notre territoire souhaitant renouveler un permis d’études afin de poursuivre leur parcours d’études. Nos propositions visent à contrer ces effets négatifs et à introduire davantage de prévisibilité pour les établissements et leur communauté.

Dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget provincial 2025-2026, la CSN interpelle le ministre des Finances concernant la gestion des finances publiques, dénonce de nombreuses compressions observées dans les services publics, propose des solutions pour accroître la marge de manœuvre au gouvernement du Québec et pour améliorer la performance des services publics. Par ailleurs, face à la menace de tarifs douaniers américains, la CSN présente de nombreuses propositions concernant notamment la réplique en matière de tarifs douaniers canadiens, une réplique par des mesures non tarifaires, les aides aux travailleuses et aux travailleurs, les politiques de relance économique, la renégociation de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), et des mesures pour promouvoir l’achat local et la réduction de la dépendance au marché américain.

Dans le cadre des auditions sur le projet de loi no 84, la CSN propose plusieurs modifications au projet de loi afin qu’en soient retirés les éléments qui ne favorisent pas le consensus social et qu’y soient ajoutées les clarifications nécessaires sur le modèle de vivre-ensemble proposé, basé sur l’interculturalisme et les fondements juridiques objectifs sur lesquels ce modèle de vivre-ensemble repose. La CSN demande également la tenue obligatoire de consultations publiques élargies avant l’adoption d’une politique nationale du vivre-ensemble, ainsi que le retrait de tous les articles du projet de loi proposant une modication à la Charte des droits et libertés de la personne.

Le premier institue la possibilité que des salarié-es soient obligés d’assurer des services minimums pour assurer le bien-être de la population pendant une grève ou un lock-out. Ces services minimums visent à assurer la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.
Le second mécanisme permet au gouvernement de mettre fin à une grève ou à un lock-out lorsque celui-ci cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et de déférer à l’arbitrage de différends exécutoire. Étant donné que ce projet de loi, s’il est adopté tel quel, attaquera le droit de grève fondamental des travailleuses et des travailleurs et déséquilibrera durablement le rapport de force à l’avantage des employeurs, la CSN demande son retrait complet.

La CSN, qui salue la lucidité du gouvernement à reconnaitre les problèmes causés par l’exode des médecins hors du réseau public, propose au gouvernement sept recommandations pour mettre un frein à la privatisation du réseau de la santé et des services sociaux. Toutefois, la solution proposée par le projet de loi no 83 rate sa double cible concernant le développement du secteur privé à but lucratif en santé et en services sociaux et la revalorisation du réseau public québécois. Pour la CSN, la santé est avant tout un droit et le gouvernement est responsable de garantir un réseau public, universel et gratuit pour l’ensemble de sa population. Au Québec, le choix social est clair : on ne peut faire de profit sur la maladie.

Si la CSN est toujours convaincue qu’une réforme globale de l’assurance-emploi est nécessaire afin de répondre adéquatement aux besoins des travailleuses et des travailleurs et de moderniser le régime pour l’adapter aux réalités du marché du travail du XXIe siècle, nous pensons qu’il y a lieu d’apporter des changements rapides au projet pilote et aux dispositions législatives temporaires qui touchent le travail saisonnier. Le mémoire contient ainsi quatre pistes de recommandations qui pourraient rapidement être mises en branle.

La CSN a émis 16 recommandations dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives. La première section du mémoire porte sur la planification intégrée des ressources énergétiques et sur les changements à la gouvernance de la Régie de l’énergie et d’Hydro-Québec. La deuxième section porte sur les mesures visant à accélérer le développement de l’offre d’énergie propre et à contrôler la croissance de la demande. La CSN déplore les nombreuses dispositions du projet de loi qui remettent en question le monopole d’Hydro-Québec sur les activités de production, de transport et de distribution d’électricité́. La troisième section s’intéresse aux conséquences sur la tarification des mesures proposées par le gouvernement.

Tout d’abord, il nous apparaissait essentiel d’établir la réussite éducative et le bien-être des élèves comme considérations majeures dans la décision de recourir ou non à des technologies numériques. Deuxièmement, considérant les nombreux risques, connus, mais aussi encore inconnus, associés à une utilisation de ces technologies, nous réclamons une approche de précaution. Nous croyons essentiel que des balises soient instaurées à divers niveaux et que celles-ci s’appuient sur quelques grands principes communs. Enfin, nous sommes d’avis que le milieu scolaire offre plusieurs leviers pour outiller les jeunes et le personnel scolaire à développer les compétences et le regard critique nécessaires à une saine utilisation des technologies numériques.

Le projet de loi vise notamment à réduire la capacité des assureurs privés et des employeurs à contraindre un bénéficiaire de service, une travailleuse ou un travailleur d’obtenir certains certificats médicaux. L’objectif est de réduire la charge administrative liée à ces consultations pour certificats médicaux et de libérer des plages de disponibilités pour les médecins. La CSN accueille favorablement le projet de loi, mais sa portée demeure incertaine. Il y aurait également lieu d’étendre le projet de loi aux régimes étatiques d’indemnisation qui peuvent aussi exiger des certificats médicaux.

La Coalition Avenir Québec désire encore une fois déresponsabiliser un ministère en créant une agence centralisatrice. La CSN déplore l’intention de ce projet de loi. Le réel besoin en matière de transport collectif n’est pas une nouvelle structure, mais un financement à la hauteur des besoins de la population. Sans le financement nécessaire, il n’est pas surprenant que les projets complexes de transport ne soient pas au rendez-vous.