Après 50 ans d’existence, le syndicat représentant les 160 employé-es de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devra s’éteindre. Le personnel de la CDPDJ sera intégré de force au sein de la fonction publique à compter de demain, sans jamais avoir été consulté à cet effet.

Au détour d’une modalité incluse à la dernière minute avant l’adoption, au printemps dernier, du projet de loi 7 portant sur l’efficacité de l’État, le gouvernement de la CAQ a signé l’arrêt de mort de ce syndicat, forçant l’éparpillement des 160 travailleuses et travailleurs au sein de trois syndicats distincts.

Une intégration qui se fera d’ailleurs au rabais : pour pas moins de 17 corps d’emploi, les postes appariés dans la fonction publique sont moins bien rémunérés. Un déclassement qui aura des incidences majeures pour le reste de leur carrière, dénoncent les salarié-es touchés.

« Nous maintenons ce que nous affirmons depuis le printemps dernier : non seulement notre intégration forcée au sein de la fonction publique va à l’encontre de la liberté d’association protégée par la Charte, mais elle affaiblit aussi l’indépendance de la Commission, qui a pour mission de défendre les droits et libertés de la Charte », soutient la présidente du syndicat, Marie-Iris Légaré.

« En réalisant cette intégration forcée et au rabais du personnel de la Commission à la fonction publique, ce gouvernement n’améliore pas l’efficacité de l’État : il piétine plutôt les droits des syndiqué-es concernés et traite avec désinvolture une institution vénérable garante des droits et libertés de toute personne au Québec. C’est une atteinte de plus à la santé démocratique du Québec », poursuit-elle.

La présidente de la CSN, Caroline Senneville, déplore que les gestes antidémocratiques d’un gouvernement caquiste en fin de vie emportent un syndicat qui était à l’avant-plan de la défense des droits des enfants et des populations vulnérables. « En plus de défendre les droits de ses membres ainsi que la mission première de la Commission, le syndicat de la CDPDJ était très actif au sein même de nos instances pour faire primer la question des droits fondamentaux et de l’importance de les préserver. En forçant la dissolution de ce syndicat autonome, le gouvernement s’attaque aux fondements mêmes du droit d’association », affirme-t-elle.

« Cette réforme n’a fait l’objet d’aucune consultation », rappelle pour sa part la présidente de la Fédération des professionnèles–CSN, Katrin Peter. « Le gouvernement de la CAQ n’a offert aucun espace de discussion où nous aurions pu débattre, en toute transparence, des conséquences d’une telle décision sur l’application d’une loi aussi fondamentale que la Charte des droits et libertés – de même que sur le personnel chargé de la faire respecter. »

À propos

Le projet de loi 7, « visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires », a été adopté le 1er avril 2026. Lors de la dernière journée de son étude par la Commission des finances publiques, un amendement prévoyant l’inclusion forcée des employé-es de la CDPDJ au sein de la fonction publique a été adopté, sans consultation aucune.
Constituée en 1976 par la Charte des droits et libertés de la personne, la CDPDJ a pour mission d’assurer la promotion et le respect des principes de la Charte et de faire respecter la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. Dans l’exercice de ce mandat, il lui arrive couramment de traiter des plaintes et d’intenter des recours contre des ministères et organismes de la fonction publique lorsqu’une atteinte aux droits protégés par la Charte leur est reprochée.

Le Syndicat des employé-es de la CDPDJ représente les 160 travailleuses et travailleurs de la Commission, dont les 19 conseillères et conseillers juridiques. Le syndicat est affilié à la Fédération des professionnèles (FP–CSN) et à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), qui regroupe 350 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec et ailleurs au Canada.