Réaction au jugement de la Cour supérieure

La CSN prône un meilleur encadrement de la facturation en services de garde

La décision rendue, hier, en Cour supérieure par le juge Kevin Downs sur la surfacturation dans six garderies commerciales de l’Ouest de Montréal, ouvre la porte toute grande à différentes formes de surfacturation, non seulement dans les garderies commerciales, mais aussi dans les centres de la petite enfance (CPE), estime la vice-présidente de la CSN, Denise Boucher.

On sait que le juge Downs a donné raison à six garderies privées subventionnées par l’État, qui se disaient dans leur droit en facturant aux parents 12 $ de plus par enfant quotidiennement, si celui-ci quitte l’établissement après 16 h. Le régime de garderies subventionnées coûte actuellement 7 $ par jour aux parents.

« Cette décision va à l’encontre de ce qui constitue l’essence même du programme de services de garde à contribution réduite, notamment en ce qui concerne les heures d’ouverture », explique-t-elle.

« Dans un contexte où on manque encore de places pour combler les besoins, cette situation est aggravée par le fait que les parents ont rarement le choix du milieu de garde pour leur enfant », argumente Denise Boucher.

La CSN presse donc la ministre Michelle Courchesne de mettre en place l’encadrement nécessaire pour que cessent ces pratiques de surfacturation dans les services de garde.

La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Source : CSN -27 février 2007

Pour renseignements : Benoit Aubry, Service des communications de la CSN, cell. : 514 704-3297