Loi 30 : la CSN et la FTQ demandent la révision judiciaire de la décision rendue par la CRT

La CSN et la FTQ demandent une révision judiciaire de la décision rendue par la Commission des relations du travail, le 23 mars dernier, concernant la validité constitutionnelle de la loi 30. Des requêtes en révision seront déposées à cet effet devant la Cour supérieure.

Rappelons que la CSN et la FTQ avaient déjà entrepris des contestations de la constitutionnalité de la loi 30 en Cour supérieure, estimant que cette loi, qui force la fusion des accréditations syndicales dans le réseau de la santé et des services sociaux, selon une configuration imposée par le gouvernement de Jean Charest, brime le droit d’association garanti par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Source : CSN, FTQ – 14 avril 2005

Pour renseignements : Michelle Filteau, CSN : 514 598-2155 Louis Cauchy, FTQ : 514 383-8031