La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau rencontrait hier, en fin de journée, la présidente du Conseil du trésor pour lui faire part de ses réserves quant aux projets de loi 49 et 51 sur la syndicalisation des responsables de service de garde en milieu familial (RSG) et des ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF). Elle estime que des progrès ont été réalisés en ce qui a trait à l’application des lois sociales pour les deux groupes visés. Des milliers de travailleuses auront désormais droit à des protections sociales qui leur étaient inaccessibles. La CSN maintient cependant des réserves sérieuses sur trois questions fondamentales. L’équité salariale La centrale syndicale rappelle que, malgré la reconnaissance par les tribunaux québécois du statut de salarié de ces travailleuses, le gouvernement propose autre chose, ce qui exclut les RSG et les RI-RTF de la Loi sur l’équité salariale. « Pourtant, le jugement Grenier est particulièrement éloquent sur le traitement discriminatoire accordé à ces deux groupes, notamment du fait que ce sont des femmes », insiste la leader syndicale. Les modalités compensatoires prévues aux projets de loi seront calculées en fonction de comparaisons avec des tâches analogues exercées par des travailleurs provenant de milieux qui s’apparentent à ceux visés par les deux projets de loi, ce que ne conteste pas la CSN. « On ne doit pas, cependant, remettre à la seule négociation le soin de trancher un litige majeur sur un droit fondamental », de poursuivre la présidente Claudette Carbonneau.
- La CSN revendique un arbitrage neutre et indépendant en cas de litige.
Encadrement des pratiques de travail Autre réserve importante : les projets de loi ne comportent pas de modalités pour encadrer les rapports entre les bureaux coordonateurs, les établissements de santé et les travailleuses qui œuvrent à domicile. Le gouvernement qui favorise le statut « d’autonome » propose un contrat collectif qui lie les travailleuses avec l’État. Les conditions d’encadrement de la relation travailleur/établissement semblent ainsi échapper à la négociation collective et à tout grief pour faire respecter l’entente collective. La présidente de la CSN annonce qu’elle n’a pas l’intention de trahir les RI-RTF en acceptant un processus qui ne leur permet pas de régler ce qu’elles identifient être 80 % de leurs problèmes quotidiens.
- La CSN revendique des modalités d’encadrement des rapports entre les bureaux coordonateurs et les RSG et les établissements de santé et les RI-RTF et que ces modalités soient soumises à des griefs.
Deux poids, deux mesures Bien que le gouvernement reconnaisse le droit de s’associer et de négocier des travailleuses, il édicte deux règles différentes concernant les requêtes en accréditation pendantes déposées avant le jugement Grenier et celles qui seront déposées après l’adoption des deux projets de loi. « Pourquoi cette politique de deux poids, deux mesures ? Pour favoriser certaines organisations syndicales ? », constate la présidente de la CSN. « Pour les anciennes requêtes, on s’écarte des règles habituelles utilisées par la Commission des relations du travail et on annonce qu’à l’avenir on revient à ses mêmes règles, ce qui a pour effet de défavoriser les syndicats CSN et FTQ. Cela est tout à fait inacceptable ! », de dénoncer Claudette Carbonneau. « Cette façon de faire tranche avec un devoir de réserve qu’on serait en droit de s’attendre de la part d’un état employeur. J’ose espérer que ce n’est pas parce que la CSN est davantage critique par rapport aux projets de loi. »
- La CSN revendique que les règles actuelles de la CRT soient utilisées autant pour les anciennes requêtes que pour les nouvelles.
La CSN souhaite des amendements aux deux projets de loi et attend une réponse du Conseil du trésor quant à ses revendications. La centrale syndicale représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, tant dans les secteurs privé que public.
