La CSN accueille favorablement la décision de la Cour suprême dans le dossier des jeunes enseignants
La CSN est heureuse de la décision que vient de rendre la Cour suprême et qui a pour effet de rétablir la compétence du Tribunal des droits de la personne dans une cause qui opposait les jeunes enseignants à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), à l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ-CSQ) et au gouvernement du Québec.
Les jeunes enseignantes et enseignants souhaitaient porter les litiges concernant les cas de discrimination salariale en raison de l’âge, devant le Tribunal des droits de la personne mais la CSQ, la FSE, l’APEQ et le gouvernement du Québec, eux, prétendaient que seul un arbitre de griefs avait compétence sur une telle question.
Confrontée à des cas similaires dans d’autres secteurs d’activité, la CSN est intervenue devant la Cour suprême pour soutenir la compétence du Tribunal des droits de la personne. Comme le souligne Claudette Carbonneau « il est primordial que les salariées syndiqués ne se voient pas priver du droit d’accès au Tribunal des droits de la personne. »
Dans son jugement, la Cour suprême affirme que « …dans son contexte factuel, le litige réside principalement dans le fait qu’une clause de la convention collective traite les plaignants et les membres de leur groupe les enseignants n’ayant pas encore atteint l’échelon salarial le plus élevé, soit généralement les plus jeunes et les moins expérimentés moins favorablement que les enseignants ayant plus d’ancienneté. »
Il s’agit d’un jugement important en ce qu’il rétablit pour les fins de ce dossier la compétence du Tribunal des droits de la personne pour évaluer la validité d’une clause de convention collective au regard de la Charte des droits et libertés de la personne.
La Confédération des syndicats nationaux regroupe 2800 syndicats qui représentent 280 000 membres uvrant dans la plupart des secteurs d’activité.
Source : CSN – 11-06-2004
Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, (514) 598-2155
