La CSN conteste la loi 30 devant le Bureau international du Travail
La Confédération des syndicats nationaux a déposé formellement une plainte au Bureau international du Travail contre le gouvernement du Québec. Cette plainte porte sur la loi 30 qui fait table rase des accréditations détenues par les syndicats et qui résultent du choix exprimé par les salariés du secteur de la santé et des services sociaux.
Ces derniers devront revoir leur mode d’organisation syndicale et se regrouper en quatre catégories selon un découpage choisi par le ministre, et ce, en dépit des critères de détermination des unités de négociation utilisés au Québec et au Canada, notamment celui de la volonté des salariés et de leur communauté d’intérêts.
Selon la CSN, la loi 30, adoptée le 18 décembre 2003 par l’imposition du bâillon à l’Assemblée nationale, est un véritable déni du droit d’association. « Nous entreprenons cette démarche auprès de la plus importante instance mondiale régissant les principes de la liberté syndicale parce que nous sommes convaincus que le gouvernement du Québec a agi contre ces principes. En rendant caduque toute accréditation qui ne correspondrait pas à celles qu’il a lui-même configurées, le ministre s’en prend au cur même de la liberté protégée par les instruments internationaux », indique Lise Poulin, secrétaire-générale de la CSN.
Rappelons que la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD et la FIIQ contestent la validité constitutionnelle de la loi 30 en Cour supérieure invoquant qu’elle brime le droit d’association enchâssé dans les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne. Une requête en sursis sera entendue les 25, 26 et 27 mai prochains.
Source : CSN – 12-05-2004
Pour renseignements : Roger Deslauriers, Service de l’information de la CSN, tél. : (514) 598-2378, cel. : (514) 916-8041.