Loi 30 dans la santé et les services sociaux

Aucune économie, des coûts accrus, estime la FP CSN

La loi 30, adoptée sous le bâillon en décembre 2003 par le gouvernement libéral, ne générera aucune économie mais entraînera une augmentation des coûts pour l’État, estime la Fédération des professionnèles (FP CSN). Réagissant aux propos du premier ministre Charest, sur les ondes de Radio-Canada, à l’effet que la diminution des unités de négociation dans le réseau de la santé et des services sociaux créera des économies de 45 millions de dollars, le président de la FP CSN, Michel Tremblay, a plutôt évalué que cette loi accroîtra les dépenses du gouvernement d’une façon importante.

En plus des fusions d’unités syndicales, la loi 30 prévoit de ramener au niveau des établissements locaux la négociation de 26 sujets des conventions collectives qui sont discutés nationalement depuis 1966. Le nombre de conventions collectives dans le réseau passerait alors de 81 à plus de 1000. Déjà, le Comité patronal de négociation de la santé et des services sociaux (CPNSSS) a indiqué que pour permettre aux syndicats de mener à terme ces négociations locales, la clause 9.14 s’appliquerait. Celle-ci stipule que « l’employeur libère, sans perte de salaire, trois personnes salariées désignées par le syndicat, aux fins d’assister, au nom des personnes salariées, à toutes les séances d’arrangements locaux ».

Chaque établissement devra donc libérer trois personnes pour chacune des quatre nouvelles unités syndicales créées par la loi 30, pour une durée de deux ans, soit le délai maximal pour s’entendre avant l’intervention d’un médiateur-arbitre. « Il s’agit de nouvelles dépenses, puisque les employeurs n’ont jamais voulu embarquer dans un processus de discussions locales pour améliorer les services ou l’organisation du travail, comme le prévoit la lettre d’entente obtenue par la FP CSN lors de la dernière négociation », a dénoncé Michel Tremblay. À ces coûts, il faut rajouter ceux découlant de la formation que reçoivent les employeurs « pour bien comprendre la philosophie de la loi 30 », pour reprendre l’expression du ministre Couillard, les honoraires d’avocats patronaux qui seront appelés à négocier localement de même que l’impression du nouveau bulletin patronal envoyé aux 210 000 salariés du réseau, une première.

« Au bout du processus, les dépenses dans la santé monteront en flèche, a soutenu Michel Tremblay. Les services à la population auraient davantage besoin de ces montants. Il s’agit d’une autre aberration du gouvernement Charest. »

Selon le porte-parole syndical, le premier ministre cherche plutôt à noyer le poisson en se lançant dans une guerre de chiffres pour justifier sa loi impopulaire. « Le véritable objectif est de ratatiner les conditions de travail, a indiqué Michel Tremblay, puisque la loi 30 prévoit une série de mécanismes qui créeraient des conditions différentes d’un établissement à l’autre et d’une région à l’autre, un retour à la période noire du duplessisme. »

Au terme d’une période n’excédant pas deux ans, la loi prévoit le recours obligatoire à un médiateur-arbitre qui devra choisir soit l’offre finale de l’employeur ou les demandes syndicales les conditions de travail liées aux 26 sujets. Le tout à coût nul. « Nous croyons que les employeurs se traîneront les pieds estimant que leur projet aura plus de chance d’être retenu que le nôtre. En outre, les possibilités que nous puissions améliorer nos conditions de travail seraient très faibles », a poursuivi Michel Tremblay.

La FP-CSN représente plus de 4800 travailleuses et travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux dans plus de 150 établissements partout au Québec.

Source : FP CSN– 13 avril 2005

Pour renseignements : Louis-Serge Houle, conseiller syndical du secteur public CSN 514 792-0795