Poursuites-bâillons La CSN demande au législateur d’intervenir énergiquement
La solution au problème des poursuites-baîllons (communément appelées SLAPP) passe par une intervention législative énergique qui protège fermement la prise de parole des citoyennes et des citoyens. En présentant le mémoire de la CSN à la Commission des institutions sur l’étude du projet de loi 99, « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics », cet avant-midi, le vice-président de la centrale syndicale, Louis Roy, a été catégorique : « Le véritable enjeu en matière de poursuites-bâillons demeure la liberté d’expression ; l’abus de procédure et l’épuisement des ressources ne constituant que des moyens de faire taire. »
Il constate que même si le projet de loi 99 fait un pas dans la bonne direction, il ne s’attaque pas au vrai problème que soulève le droit de participation du citoyen à l’espace public, puisque les solutions avancées semblent se limiter à l’abus de procédure et au problème d’accès à la justice mettant en cause une inégalité de ressources.
Le vice-président de la CSN regrette que le projet de loi mette indifféremment dans le même sac tous les genres de poursuites civiles. Pourtant, dit-il, le problème ayant conduit à la mise sur pied d’un comité d’experts et au rapport McDonald ne concernait pas l’abus de procédures ou l’abus du droit d’ester en justice en général, mais bien le singulier problème de la poursuite-bâillon.
Les commissaires ont bien défini les contours de ce type de poursuite : « Il s’agit, pour l’essentiel, 1) de poursuites judiciaires ; 2) entreprises contre des organisations ou des individus ; 3) engagés dans l’espace public dans le cadre de débats mettant en cause des enjeux collectifs ; 4) et visant à limiter l’étendue de la liberté d’expression de ces organisations ou de ces individus et à neutraliser leur action ; 5) par le recours aux tribunaux pour les intimider, les appauvrir et les détourner de leur action. »
Ce type de poursuite, estime la CSN, commande un traitement particulier si on entend protéger réellement la prise de parole sur la place publique. C’est pourquoi la centrale syndicale réclame l’adoption d’une loi anti-poursuites-bâillons, nommément établie, assurant la reconnaissance pour tout citoyen du droit à la participation publique et l’immunité des intervenants publics.
Plus précisément, la CSN recommande :
1) Qu’une section particulière du Code de procédure civile, intitulée « Rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique », soit adoptée afin d’éviter la confusion procédurale et de réitérer l’importance de la liberté d’expression lors de débat public et démocratique. Qu’une définition précise de ce que signifie une poursuite-bâillon soit définie dans cette section en prenant pour assise la définition donnée par les commissaires dans le rapport soumis au ministre de la Justice le 15 mars 2007. 2) Que des modifications au Code de procédure civile soient adoptées afin de remplacer la provision pour frais par la constitution d’un Fonds d’aide spécifique dédié aux personnes et groupes confrontés à des SLAPP, et que ce Fonds d’aide soit géré de la même façon que le Fonds d’aide aux recours collectifs. 3) Qu’un renversement de fardeau de preuve s’opère dans le cas des intervenants publics visés par une poursuite-bâillon. À cet effet, le demandeur devra justifier que sa poursuite auprès des intimés n’est pas abusive. 4) Que les tribunaux puissent sanctionner l’utilisation de mise en demeure comme un abus de procédure.
« La liberté d’expression se trouve au cur de toute démocratie, croit la CSN. C’est sans doute la liberté qui distingue le mieux une société libre d’une société totalitaire. Cette liberté assure la libre circulation des idées et des opinions, même celles déplaisantes ou choquantes. »
La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Source : CSN – 14 octobre 2008
Pour renseignements : Benoit Aubry, Service des communications de la CSN, cell. : 514 704-3297
