Projet de Loi 33 (Modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux)
Plusieurs organisations veulent barrer la route au train de la privatisation en santé
Un important regroupement d’organisations syndicales et communautaires, toutes membres de la Coalition Solidarité santé, demande au gouvernement Charest de retirer le projet de Loi 33, qui est présentement à l’étude à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi ne règle pas la question de la réduction des listes d’attente. Son seul but est d’élargir le champ commercial des assureurs et d’encourager la création de centres chirurgicaux de propriété privée.
Dans le contexte de la pénurie actuelle de ressources, multiplier les lieux de pratique chirurgicale est une mauvaise solution. La formation des cliniques spécialisées sous gestion privée aura pour effet de dédoubler des infrastructures très coûteuses, de drainer vers le secteur privé des ressources humaines déjà rares dans le secteur public, sans compter les nombreuses complexités de gestion et lourdeurs bureaucratiques que ce projet entraînera. Le regroupement est plutôt d’avis que la voie de solution réside dans le développement de cliniques ambulatoires publiques.
Selon les organisations syndicales et communautaires, le gouvernement doit donner suite autrement au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli. La cour a dit clairement qu’en l’absence de délais déraisonnables en chirurgie, la prohibition de l’assurance privée duplicative se justifiait. C’est donc à diminuer les listes d’attente qu’il faut s’attaquer et non à chercher à satisfaire l’appétit de milieux d’affaires qui visent à profiter de la manne gouvernementale.
Lassurance privée n’est pas la solution pour éliminer les listes d’attente. Plusieurs croient que le fait de recourir au secteur privé allégera les listes d’attente dans le secteur public. Au contraire, elle risque d’encourager la fourniture de services médicaux au seul bénéfice des mieux nantis qui éviteront ainsi l’attente dans le secteur public, et à même les ressources drainées du secteur public au privé. De plus, le ministre pourrait élargir l’assurance privée à d’autres chirurgies par simple voie réglementaire.
Selon le regroupement, pour répondre au jugement de la Cour suprême dans l’arrêt Chaoulli, le gouvernement peut réduire les délais déraisonnables dans le système de santé en améliorant la gestion et la coordination des listes d’attente, en optimisant l’utilisation des équipements du réseau public actuellement sous utilisés, et surtout en investissant aux bons endroits là où les besoins sont les plus grands.
Pour les organisations syndicales et communautaires, la meilleure stratégie gouvernementale, afin de répondre aux besoins de la population et du même coup au jugement de la Cour suprême, consisterait à prendre des engagements crédibles en vue de diminuer des listes d’attentes dans le secteur public. La Coalition Solidarité Santé et ses organisations membres exigent donc que le gouvernement du Québec retire le projet de Loi 33 et soumette plutôt à la consultation publique un plan de gestion ministériel des listes d’attente.
Source : CSN – 15 octobre 2006
Pour renseignements : Gabrielle Pelletier, cellulaire : 514-817-6604 Les organisations présentes à la conférence de presse : Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Centrale des syndicats démocratiques (CSD) Confédération des syndicats nationaux (CSN) Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) Regroupement des aidantes et aidants naturels de Montréal (RAANM)