Un commissaire pour la démocratisation de notre système de santé, pas seulement pour la performance

Lors de la présentation de son mémoire sur le projet de loi n º 38 devant la Commission des affaires sociales, la CSN a demandé que le Commissaire à la santé et au bien-être soit nommé par l’Assemblée nationale, qu’une commission citoyenne, dont la composition s’inspirerait de celle du Conseil de la santé et du bien-être, y soit rattachée et que le mandat de ce commissaire n’en soit pas un strictement comptable. « Le mandat très large dévolu au Commissaire, celui d’évaluation du système de santé, de production d’information sur les grands enjeux et de formulation d’orientations et d’avis doit se faire dans une perspective d’améliorer l’état de santé et de bien-être de la population. Il s’avérera donc impératif qu’il s’assure la participation de celle-ci », affirme la vice-présidente de la CSN, Denise Boucher.

Dans son mémoire, la CSN demande que la nomination du Commissaire à la santé et au bien-être soit approuvée par au moins les deux tiers des voix de l’Assemblée nationale. Elle s’est dit heureuse de constater que le ministre Couillard a ouvert le porte à un amendement allant en ce sens et souhaite en outre que le rapport annuel du commissaire soit remis au président de l’Assemblée nationale. « Le mandat qu’aura ce commissaire est lourd de conséquences, il est donc essentiel qu’il soit imputable devant l’Assemblée nationale », souligne Denise Boucher qui réclame également un budget conséquent avec les responsabilités qui lui seront dévolues.

Un commissaire pour démocratiser le système de santé

La centrale syndicale croit en outre que cette nouvelle institution doit favoriser la reconnaissance et la promotion des droits en matière de santé et de bien-être : droit à un système de santé et de services sociaux accessible, universel et de qualité, droit à une information juste et transparente, droit pour la population de participer à la gestion du système, droit pour les personnes de jouir d’un environnement sain. Pour favoriser cela, elle propose la création d’une commission citoyenne rattachée au commissaire.

La CSN demande aussi que l’élaboration de la Charte des droits individuels et collectifs se fasse avec la participation des citoyens, des acteurs et usagers du réseau de la santé et des services sociaux et des experts en droit. Elle suggère également d’amender le projet de loi afin de donner le mandat au commissaire d’évaluer la manière dont les organisations du système informent et assurent la participation de la population.

Un commissaire sans empiètement dans la mission des autres organismes

La centrale syndicale, qui compte 280 000 membres dans les secteurs public et privé, propose aussi de clarifier le projet de loi de telle sorte que les fonctions du Commissaire ne recoupent pas celles dévolues aux autorités de la santé publique, responsables des évaluations de l’état de santé et de bien-être de la population et des orientations qui en découlent. La CSN demande en outre qu’un cadre formel d’évaluation du système de santé et de services sociaux soit défini dans la foulée de l’adoption d’une nouvelle politique de la santé et du bien-être.

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Source : CSN – 16-03-2004

Pour renseignements : Maroussia Kishka, Service des communications de la CSN, tél : (514) 598-2152