Mémoire de la CSN sur la politique du médicament

Le coût des médicaments gruge une part de plus en plus importante du revenu des salarié-es

« Huit ans après la mise en place du Régime général d’assurance médicaments, un projet de politique du médicament est enfin soumis à la consultation. Il était grand temps », affirme la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, qui observe que l’absence de politique en cette matière a conduit à des dérives, des abus et des conflits d’intérêt pour le moins inquiétants.

À la veille de la présentation de son mémoire devant la Commission des affaires sociales, la CSN veut attirer l’attention du gouvernement sur le fait que le coût des médicaments gruge une part de plus en plus importante du revenu des salarié-es. La CSN estime que le coût des primes d’assurance collective atteint, dans le cas des salarié-es à faible revenu ou à statut précaire, au-delà de 10 % de leur salaire. « L’explosion du coût des médicaments 1 se répercute sur les primes 2 des personnes assurées forçant certains groupes à abandonner leurs protections d’assurance collective parce qu’ils ne peuvent plus faire face à la hausse des primes. Ils se retrouvent donc au régime public d’assurance médicaments en perdant d’autres types de protection comme l’assurance invalidité », explique la présidente de la CSN.

Pour la CSN, le traitement entre les adhérents au régime public d’assurance médicaments et les participants à un régime d’assurance collective est carrément inéquitable. Le gouvernement taxe doublement les primes d’assurance collective avec une première taxe sur le capital de 2,35 % et une deuxième taxe de 9 %. Qui plus est, la contribution des employeurs aux régimes d’assurance est calculée comme un avantage imposable pour les salarié-es alors les primes payées au régime public sont exemptes de toute charge fiscale.

D’autres iniquités

Dans le régime public d’assurance médicaments, la prime exigée comporte une progressivité qui tient compte du niveau de revenu des adhérents. Aucune contribution n’est exigée pour la couverture des enfants. Par contre, dans les régimes privés, les personnes assurées doivent obligatoirement payer la pleine prime, y compris pour la couverture de leurs enfants, et ce, quel que soit leur niveau de revenu ou leur statut d’emploi. Dans le régime public, les honoraires versés aux pharmaciens sont fixés en vertu d’une entente conclue entre le gouvernement et les associations de pharmaciens-propriétaires. Cette entente ne s’applique pas pour les assurés d’un régime privé de sorte que les honoraires payés aux pharmaciens fluctuent.

« Dans les circonstances actuelles, nous jugeons que des interventions sont nécessaires afin de corriger ces différences de traitement et ainsi alléger la pression à la hausse qui s’exerce sur les primes payées aux assureurs privés », estime Claudette Carbonneau. « Pour nous, il est clair que les prix exigés pour les médicaments doivent être les mêmes, quelle que soit la nature du régime privé ou public. La nouvelle politique du médicament doit garantir ce principe, y compris sur la question des honoraires payés aux pharmaciens. »

La CSN réclame deux mesures à brève échéance : une diminution des taxes s’appliquant aux primes payées pour les assurances collectives de telle sorte que le volet médicament de ces régimes soit exempt de toute charge fiscale ; l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable afin d’établir, dans les primes payées aux assureurs privés, une progressivité similaire à ce qui prévaut dans le régime public.

La gratuité des médicaments pour les prestataires de l’assistance-emploi

La CSN est vivement déçue que le projet de politique ne donne pas suite aux engagements répétés du Parti libéral du Québec d’assurer la gratuité des médicaments pour les prestataires de l’assistance-emploi. Certes, le gouvernement revient à la gratuité pour les personnes âgées touchant le maximum du supplément de revenu garanti, ce qui est loin d’être un luxe. Comment expliquer que le gouvernement refuse toujours d’accorder la gratuité aux prestataires de l’aide sociale qui touchent un revenu deux fois moindre ? Comme bien d’autres groupes, la CSN réclame que le gouvernement, dans le cadre de la politique du médicament, réinstaure la gratuité des médicaments pour les prestataires de l’assistance-emploi.

La protection des brevets et le dégel des prix

La CSN demande par ailleurs que soit abolie la protection additionnelle que le Québec accorde aux médicaments brevetés (règle du 15 ans). Pour la CSN, cette mesure a davantage une incidence à la hausse sur le prix des médicaments que sur le niveau d’emploi. La CSN s’oppose au dégel des prix des médicaments tel que suggéré dans le projet de politique. « À notre avis, cette mesure, qui répond particulièrement aux pressions de l’industrie du médicament breveté, ajoutera aux augmentations des charges déjà lourdes des régimes public et privés », poursuit la présidente de la CSN.

L’encadrement des pratiques commerciales

Aux États-Unis, pour chaque dollar dépensé pour l’achat de médicaments, 20 cents vont pour payer les frais de publicité et de marketing. Pour la présidente de la CSN, « il s’agit de sommes considérables qui devraient nous faire réfléchir, puisque ces pratiques influencent le choix des médicaments prescrits par les médecins ». La CSN accueille donc avec soulagement l’intention du gouvernement d’encadrer et de réglementer les pratiques commerciales des compagnies pharmaceutiques en matière de marketing.

Pour consulter le mémoire sur la politique du médicamentprésenté à la Commission des affaires sociales par la CSN