Loi sur l’équité salariale

Dix ans d’existence, des raisons de célébrer mais encore du chemin à parcourir

« Il aura fallu de hautes luttes et bien de la ténacité pour obtenir cette Loi sur l’équité salariale dont nous soulignons, aujourd’hui, le dixième anniversaire de son entrée en vigueur, de rappeler Louis Roy, vice-président de la CSN. Mais s’il reste encore du chemin à faire quant à son application, signalons que plusieurs milliers de femmes ont obtenu la reconnaissance de la valeur de leur travail, et ce, grâce à cette loi », poursuit-il.

Rappelons que la Loi sur l’équité salariale, adoptée le 21 novembre 1996, mais entrée en vigueur un an plus tard, prévoit l’obligation, pour toutes les entreprises comptant dix personnes salariées et plus, de procéder à une démarche d’équité salariale. Cette dernière impose de revoir la valeur des emplois majoritairement féminins en comparaison avec des emplois d’égale valeur, mais occupés majoritairement par des hommes, « ce qui a constitué une révolution dans nos façons d’aborder les questions d’évaluation des emplois et les structures salariales », précise Louis Roy.

L’application de cette loi a permis à des milliers de femmes de se voir accorder des rajustements salariaux. Les exemples sont nombreux, il suffit de penser aux travailleuses du secteur public québécois ou encore à celles œuvrant dans des entreprises comme Télé-Québec, la Confédération de l’UPA ou Provigo. En contrepartie, bien que plusieurs années soient déjà passées depuis l’entrée en vigueur de la loi et que l’essentiel des démarches devait être complété pour le 21 novembre 2001, de nombreux employeurs tardent encore à se conformer. Il est désolant de constater que des employeurs, comme Desjardins et plusieurs organismes gouvernementaux, pour ne citer qu’eux, n’ont toujours pas respecté leurs obligations envers les milliers de femmes qui travaillent dans ces entreprises.

« De plus, nous ne pouvons passer sous silence une injustice flagrante dont sont victimes les femmes qui œuvrent dans les secteurs exclusivement féminins, comme les centres de la petite enfance (CPE). Le déni du droit de ces femmes à recevoir leur correctif salarial au 21 novembre 2001, comme le prévoit la loi pour toutes les autres, nous a obligé à saisir les tribunaux de cette question », explique Louis Roy.

Pour la CSN, la Commission de l’équité salariale devra aussi mettre tous les efforts nécessaires pour assurer le maintien de l’équité salariale. « Il ne servirait à rien de procéder à des exercices d’une telle envergure et négliger par la suite le maintien de l’équité que ce soit lors de changements dans les entreprises ou lors du processus de négociation. Il est essentiel que les travailleuses conservent les acquis issus de l’application de la loi, soutient Louis Roy. En outre, nous souhaitons que le gouvernement du Québec aille au bout du processus de révision de la loi, qu’il le fasse en consultation avec les différents intervenants, employeurs, organisations syndicales et groupes de femmes et qu’il apporte les modifications législatives qui sauront assurer une plus grande reconnaissance de travail des femmes », ajoute-t-il.

Source : CSN – 21 novembre 2007

Pour renseignements : Jacqueline Rodrigue, Information-CSN, cell. 514 773-0060