Lois 7 et 8

La CSN applaudit la décision de ne pas en appeler du jugement

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) accueille avec soulagement la décision du Parti libéral de ne pas en appeler du jugement de la Cour supérieure qui a invalidé, le 31 octobre dernier, les lois 7 et 8, interdisant la syndicalisation des responsables de service de garde en milieu familial (RSG) et des ressources intermédiaires en santé (RI/RTF) qui hébergent chez elles des aîné-es en perte d’autonomie ou des personnes atteintes de déficience intellectuelle.

« Il s’agit d’une grande victoire pour plus de 25 000 travailleuses dont les droits fondamentaux ont été bafoués depuis plus de cinq ans », a rappelé la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

La CSN entend réactiver toutes les demandes d’accréditations syndicales qui ont été suspendues par les lois 7 et 8. La centrale syndicale a complété avec succès, vendredi, une première requête en accréditation pour représenter 99 responsables de service de garde en milieu familial de la région de Lanaudière.

Avant le bâillon de 2003, la CSN comptait 26 requêtes en attente d’audition et trois accréditations reconnues pour représenter des RSG ainsi que six requêtes en attente et deux accréditations reconnues pour les RI/RTF, ce qui totalisait , à ce moment, plus de 2350 personnes. La restructuration du réseau des CPE qui fait en sorte que les éducatrices en milieu familial relèvent dorénavant d’un bureau coordonnateur, risque de modifier la donne. Auparavant, les éducatrices étaient syndiquées CPE par CPE, alors que maintenant elles sont regroupées au sein de bureaux coordonnateurs.

Claudette Carbonneau estime qu’à la faveur « d’une campagne électorale qui porte à la concentration, le Parti libéral pourrait faire preuve de cohérence en annonçant qu’il abandonne l’appel qu’il a logé contre le jugement invalidant la loi 30. Cette loi a imposé une reconfiguration des accréditations syndicales dans le réseau de la santé et des services sociaux par catégorie de personnel, entravant ainsi le droit des syndiqué-es de s’associer librement. »

La dirigeante syndicale rappelle également que la CSN conteste actuellement la légalité du décret qui a imposé, en décembre 2005, les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du secteur public. « Le gouvernement devrait en profiter pour nous donner des assurances quant à sa réelle volonté de réviser le carcan rigide d’un régime de négociation qui entrave le droit de négocier de plus de 400 000 personnes dans le secteur public et parapublic. » Dans tous les cas, le Bureau international du travail (BIT) a blâmé le gouvernement libéral, l’invitant à se plier aux grandes conventions internationales relativement aux droits d’association et de négociation.

Pour la présidente de la CSN, l’heure est à la réparation. « Nous avons relancé toutes nos campagnes de syndicalisation et nous entendons intensifier la cadence. Toutes ces femmes bafouées par les lois 7 et 8 ont assez attendues. Elles sont impatientes de pouvoir enfin se syndiquer et améliorer leurs conditions de travail. Nous pouvons enfin nous mettre au travail sans menace de contestation juridique. J’appelle les organisations concernées, y compris les employeurs, à cesser la judiciarisation à outrance et à respecter une fois pour toutes les droits fondamentaux de milliers de femmes. »

Source : CSN – 23 novembre 2008

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, cellulaire : 514 894-1326