Construction : entrée en vigueur des mesures interdisant et condamnant l’intimidation et la discrimination
Les mesures législatives prévues à la loi 135, interdisant et condamnant formellement l’intimidation dans l’industrie de la construction en raison de l’adhésion syndicale, entrent en vigueur au Québec le 1er mars.
Adoptées et sanctionnées en décembre dernier, ces dispositions modifiant la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’uvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) comportent des amendes et des peines sévères pour les contrevenants.
Un texte clair
Le texte de cette loi qui a vu le jour à la suite de la Commission d’enquête sur la Gaspésia et d’une commission parlementaire, en 2004 et 2005, est clair. Il stipule que : « Nul ne doit intimider une personne ou exercer à son égard des mesures discriminatoires, de représailles ou toute menace ou contrainte ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à sa liberté syndicale, de la pénaliser en raison de son choix ou de son adhésion syndicale, de la contraindre à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre d’une association ou du bureau d’une association, de la pénaliser pour avoir exercé un droit lui résultant de la présente loi ou de l’inciter à renoncer à l’exercice d’un tel droit. »
Les contrevenants
Contrevient entre autres à ces mesures une personne (un employeur, ou une association syndicale, ou un représentant syndical) qui refuse d’embaucher, licencie ou menace de licencier une travailleuse ou un travailleur en raison des motifs cités ci-haut, notamment celui de l’adhésion syndicale. La loi précise également qu’une association syndicale ne peut exercer des mesures discriminatoires contre un salarié pour la seule raison qu’il s’abstient d’adhérer à une association.
Les plaintes
En vertu de la nouvelle loi, la victime d’intimidation et de discrimination peut soumettre des plaintes à la Commission des relations du travail (CRT) du Québec dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle a eu lieu le fait ou la connaissance du fait dont elle se plaint. Si le plaignant établit à la satisfaction de la CRT qu’il exerce un droit découlant de la loi, il incombe à la personne visée par la plainte (un employeur ou l’association syndicale, par exemple) de prouver qu’il avait un motif juste et suffisant de faire ce qui lui est reproché. Une association syndicale peut aussi déposer des plaintes contre toute personne (employeur ou autre association syndicale) qui transgresse les articles de la loi 135.
Des amendes sévères
Quiconque contrevient aux articles 101 à 103 de la loi 135 portant sur l’intimidation et la discrimination est passible d’amendes de 700 $ à 13 975 $. Si l’infraction a été commise par un représentant d’employeur, un représentant syndical, un agent d’affaires ou un délégué de chantier, le tribunal doit déclarer cette personne inhabile à remplir les fonctions de représentant pour une période de cinq ans.
Nouveauté
En comparaison des anciens textes existant et qui bannissaient également l’intimidation et la discrimination, la nouveauté de cette loi réside entre autres dans le fait que des plaintes peuvent être déposées contre une association syndicale.
Commentaires de la CSN-Construction
« Les nouvelles mesures prévues à la loi 135 viennent couronner les efforts que nous avons fournis pour que cessent des pratiques d’intimidation et discriminatoires dans notre industrie. Elles renforcent aussi le pluralisme syndical, une particularité de notre secteur. Les travailleuses et les travailleurs ont le droit de choisir leur organisation syndicale sans subir de discrimination. C’est une victoire pour la démocratie et l’assainissement des relations de travail dans notre industrie », a commenté le président de la CSN-Construction, Ted McLaren.
Au cours des dernières années, la CSN-Construction a dénoncé à maintes reprises les pratiques d’intimidation et de discrimination dans cette industrie. Elle a aussi déposé des plaintes afin que des travailleurs victimes de telles pratiques soient remboursés pour des journées de travail perdues. Ce qu’elle a réussi à gagner.
La loi 135 couvre également d’autres aspects, comme l’élection des délégués de chantier.
Source : CSN – 28 février 2006
Pour renseignements : Michel Crête, CSN-Information, 514 598-2454