Détournement de la caisse d’assurance-emploi

La CSN pourra se faire entendre par la Cour suprême

La Cour suprême a rendu une décision, ce matin, autorisant la CSN d’en appeler du jugement prononcé par la Cour d’appel du Québec, le 15 novembre 2006, dans le dossier de la caisse d’asssurance-emploi. Ce dernier jugement concluait que les cotisations versées au régime d’assurance-emploi relevaient du pouvoir de taxation du Parlement. « Nous avons toujours rejeté cette prétention. Pour nous, l’utilisation des cotisations d’assurance-emploi à d’autres fins que le versement de prestations aux assuré-es est inconstitutionnelle, et c’est ce que nous ferons valoir devant la Cour suprême », d’expliquer Roger Valois, vice-président de la CSN.

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance-emploi et de la mise en place, par le législateur, d’un mécanisme de fixation du taux de cotisation permettant au gouvernement d’utiliser les cotisations d’assurance-emploi pour garnir ses coffres, la CSN a entrepris un recours en jugement déclaratoire pour notamment faire déclarer cette pratique illégale et la faire cesser. Chaque année, depuis 1996, le gouvernement fédéral fixe le taux de cotisation d’assurance-emploi non pas en fonction des besoins du régime d’assurance-chômage, mais en fonction de ses besoins financiers.

Ainsi, depuis cette date, c’est plus de 54 milliards de dollars de cotisations prélevées qui ont été détournées de l’assurance-emploi et utilisées par le gouvernement fédéral à toute autre fin, comme s’il s’agissait d’impôts prélevés à des fins générales. Ce détournement de fonds est d’autant plus odieux qu’il a été réalisé au détriment de la couverture d’assurance des assuré-es puisque moins de 50 % des chômeuses et des chômeurs ont droit à des prestations alors qu’en 1989, 83 % de ceux-ci avaient droit à des prestations.

La CSN, dont le recours avait été rejeté par la Cour supérieure puis par la Cour d’appel, pourra faire valoir ses arguments devant le plus haut tribunal du pays. « Nous demanderons à la Cour suprême de statuer sur la finalité sociale de ce programme, qui a été dénaturé pour en faire un instrument fiscal », de dénoncer Roger Valois.

Source : CSN – 24 mai 2007

Pour renseignements : Jacqueline Rodrigue, Service des communications CSN, cell. : 514 773 – 0060