La Cour écorche Urgences-santé
La juge Diane Marcelin a rendu hier un premier jugement dans le litige qui oppose la Corporation d’Urgences-santé et le RETAQ: elle a rejeté la requête en irrecevabilité déposée devant elle par Urgences-santé, en réprouvant les procédés dilatoires que l’on a vus dans le dossier de l’utilisation sécuritaire des bonbonnes d’oxygène. » Nous venons d’assister à un développement juridique majeur, car j’estime que tout employeur responsable devra dorénavant prendre acte de ce qui vient d’être exprimé par la Cour « , soutient Yves Imbeault, président du Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (CSN).
Notant que le premier avis de correction de la CSSST date du 18 octobre 2001, la juge Marcelin constate » qu’Urgences n’a pratiquement rien fait pour les techniciens ambulanciers. Après avoir analysé le processus administratif et le processus pénal qui est celui ouvert aux parties, force est de convenir qu’il s’agit d’un cas exceptionnel où, une partie profitant d’une lacune dans la loi, s’assoit sur sa position et profite des lenteurs institutionnelles « .(Cour supérieure, 16 janvier 2003, No :500-05-075350-024)
Plus loin, le magistrat indique que l’affaire portée devant elle ne peut durer des mois, voire des années. » En effet, si un événement survient, il pourrait porter de graves conséquences non seulement pour les techniciens impliqués et peut-être les membres du public mais aussi pour les administrateurs et les dirigeants de la corporation Urgences-santé qui se seront exposés par leur inaction, alors qu’ils dont dûment avisés d’agir et qu’ils n’ont pas contesté ces avis, à des poursuites sérieuses voire même à des plaintes de nature criminelle « , mentionne le jugement.
La juge Macellin a rejeté la requête en irrecevabilité d’Urgences-santé, en indiquant que le juge qui entendra la requête en injonction du RETAQ décidera si elle doit être émise ou non. Dans une autre partie de son jugement, prenant en considération qu’Urgences-santé a mis en place un début d’exécution, elle n’a pas acquiescé à la requête pour ordonnance de sauvegarde présentée par le Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (CSN).
La CSST adopte une ligne sévère
Selon les propos exprimés par les porte-parole de la CSST, lors d’une rencontre tenue ce matin avec les représentants d’Urgences-santé et du RETAQ, la commission entend adopter la ligne dure dans ses relations futures avec Urgences-santé, étant très mécontente de l’attitude de cette dernière au cours des dernières années.
En effet, les dirigeants de la Commission affirment avoir autre chose à faire que d’intervenir constamment dans cette entreprise qui possède toutes les connaissances et toutes les ressources pour se prendre en main. La CSST n’hésitera pas à avoir recours à des moyens juridiques d’ordre pénal si ses avis ne sont pas suivis avec diligence.
Au cours de la rencontre, les représentants de la commission se sont dits outrés par le comportement d’Urgences-santé qui a contesté les constats d’infractions imposés par cette dernière. Selon eux, en ne contestant pas les avis de correction émis par les inspecteurs et en contestant maintenant les constats d’infractions, Urgences-santé s’en prend à la crédibilité et à la compétence de la CSST, rien de moins.
D’autre part, la Commission s’attend à la collaboration du RETAQ pour favoriser la saine communication et la résolution de problèmes en matière de prévention et de sécurité au travail, dans le cadre du mécanisme paritaire existant. À défaut de résultats à ce niveau, la Commission se dit prête à agir de façon énergique.
Soulignons finalement que la Corporation d’Urgences-santé s’est conformée ce matin à une partie de l’ordonnance CSST en émettant formellement un plan d’action, comportant un calendrier de formation pour tout le personnel d’Urgences-santé, devant être complété à la fin avril.
» Nous voyons enfin une conclusion positive à nos démarches. Nous veillerons à nous assurer que les gestes de notre employeur suivront sa parole et nous ne serons pleinement satisfaits que lorsquil se sera conformé à l’ensemble des ordonnances de la CSST « , mentionne de son côté Roch Francoeur, vice-président du RETAQ, responsable de la santé et de la sécurité.
(Source: FSSS-CSN 17-01-2003 — Renseignements : Claude Saint-Georges 514-258-7124)