La Confédération des syndicats nationaux (CSN) accueille très favorablement la décision unanime rendue jeudi par la Cour suprême du Canada. Selon le plus haut tribunal, la loi proposée par le gouvernement Harper, et qui visait la création d’une commission nationale des valeurs mobilières, ne respecte pas le partage des pouvoirs prévu à la Constitution canadienne. Les matières visées concernent en effet des enjeux essentiellement provinciaux.
« Voici une décision claire, cette loi proposait une intrusion massive, comme le qualifie le plus haut tribunal au pays, par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières qui s’attaquait directement aux prérogatives constitutionnelles du Québec et des provinces », a déclaré Louis Roy, président de la CSN.
Rappelons que six provinces, soit le Québec, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick, contestaient la validité de la loi. Par ailleurs, les cours d’appel de l’Alberta et du Québec avaient jugé le projet inconstitutionnel.
La CSN représente plus de 300 000 membres dans les secteurs privé et public.
