Une attaque au droit à la syndicalisation. Une menace à la paix industrielle.

Le projet de loi 31 est totalement inacceptable selon la CSN

« Avec le projet de loi 31 ce ne sont pas seulement les conventions collectives qu’on veut faire disparaître, ce sont les syndicats ! L’objectif visé par le gouvernement est simple : l’affaiblissement de la présence syndicale au Québec et le nivellement des conditions de travail par le bas. Pour la CSN, ce projet de loi est totalement inacceptable ! »

Dévoilant les grandes lignes du mémoire qui sera déposé aujourd’hui devant la Commission parlementaire sur l’économie et le travail, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, n’a pas mâché ses mots pour décrire le projet de loi 31 « qui va tout à fait à l’encontre des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), des chartes québécoise et canadienne, et de l’esprit même du Code du travail qui a pour but premier de permettre, de faciliter et de promouvoir le droit d’association et le droit à la négociation.

Le gouvernement fait de la désinformation

Le ministre du Travail tient des propos erronés, inexacts et parfois mensongers quand il prétend, par exemple, que l’article 45 empêche la sous-traitance. Il induit la population en erreur lorsqu’il affirme que les modifications visent à rendre le Québec plus concurrentiel et ne remettent pas en question l’institution syndicale et lorsqu’il affirme que son projet de loi vise un redressement de la jurisprudence en matière de sous-traitance. Il ment lorsqu’il affirme que les modifications proposées replacent le Québec au niveau des autres provinces canadiennes.

Reprenant chacune de ces affirmations, la présidente de la CSN a d’abord rappelé que l’article 45 n’empêche pas la sous-traitance. Les études le démontrent : la quasi totalité des entreprises québécoises donnent une ou plusieurs activités en sous-traitance, et ce, dans des proportions comparables à l’Ontario.

Pour la présidente de la CSN, les arguments patronaux, repris par le gouvernement, concernant l’impact du projet de loi sur l’emploi sont trompeurs. Le patronat fait même miroiter une économie de plein-emploi. Une hypothèse qui ne tient pas la route, selon

Claudette Carbonneau. « Ce n’est pas en cherchant à niveler vers le bas les conditions de travail qu’on construit une société et une économie modernes ! »

« Le ministre dit ne pas vouloir affaiblir les syndicats ! Avec le nouveau libellé de l’article 45, il est clair que l’accréditation syndicale et la convention collective ne suivront pas dans la très grande majorité des cas. Les nouvelles dispositions visent à exclure la sous-traitance de l’application de l’article 45 dans une large proportion. Nous croyons que l’objectif caché du ministre est justement d’affaiblir les syndicats ! » Plus encore, selon la présidente de la CSN, les nouvelles dispositions qui prétendent protéger les salarié-es contre les agissements antisyndicaux deviennent plus faibles que dans la loi actuelle. Le ministère du Travail, alors dirigé par Yves Séguin, avait d’ailleurs mis le gouvernement en garde en 1989 contre l’idée de retirer la sous-traitance du champ d’application de l’article 45 : « Tout employeur pourrait démembrer, à court ou moyen terme, toute association accréditée à l’intérieur de son entreprise. […] Sans présumer de la mauvaise foi des employeurs, nous serions témoins, voire même complices, d’un certain mouvement de désyndicalisation. » La CSN croit qu’en adoptant le projet de loi 31, le gouvernement sera effectivement complice d’un mouvement de désyndicalisation.

Un glissement de la jurisprudence ? NON, un dérapage du gouvernement !

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, il n’y a pas de glissement de la jurisprudence au Canada, et ce, depuis 1988. La Cour suprême est limpide dans plusieurs jugements rendus au Québec et en Ontario depuis 2000. Elle rappelle qu’elle n’a jamais exigé le transfert de l’ensemble des activités ou de tous les éléments de l’entreprise pour appliquer l’article 45. Avec le projet de loi 31, pour qu’il y ait application de l’article 45, il doit y avoir transfert par l’entreprise de « la plupart des éléments caractéristiques de la partie d’entreprise visée ».

« Que signifie « la plupart des éléments caractéristiques » ? Le ministre prétend vouloir assurer la sécurité juridique des parties. Rien n’est plus faux ! Une longue période de querelles juridiques s’annonce. Pendant ce temps, la jurisprudence continuera de s’appliquer dans le reste du Canada et pas au Québec », de poursuivre la présidente de la CSN.

Le Québec ramené dans le peloton de queue des provinces canadiennes

Le Québec est une des seules provinces à ne pas avoir de déclaration d’employeur unique. Huit des dix provinces canadiennes, en plus de la juridiction fédérale, ont adopté dans leur code du travail respectif une déclaration d’employeur unique. Ainsi, lorsqu’une entreprise se multiplie en sous-compagnies à numéros, le syndicat peut demander que ces diverses compagnies soient reconnues comme un seul employeur. Le groupe de travail Mireault recommandait dès 1997 l’ajout d’une déclaration d’employeur unique dans le Code du travail québécois, a rappelé Claudette Carbonneau, pourtant, le projet de loi 31 n’en fait aucune mention ! »

La syndicaliste note que le Québec deviendra la pire province en matière de protection contre la sous-traitance. À cet égard, la présidente de la CSN a souligné que la Cour suprême a toujours favorisé l’utilisation du jugement dans la définition des caractéristiques d’une entreprise. Pour certaines entreprises, deux ou trois éléments suffisent. Il s’agit d’une approche qualitative et non quantitative. « Dans le reste du Canada on pourra user de son jugement pour établir ce qui est déterminant dans une concession d’entreprise. Pas au Québec. En exigeant le transfert de la plupart des leurs éléments caractéristiques pour que l’article 45 s’applique, le Québec sera ramené dans le peloton de queue des provinces canadiennes ! », a conclu la présidente de la CSN.

Pour toutes ces raisons, la CSN juge le projet de loi 31 totalement inacceptable.

La Confédération des syndicats nationaux représente plus de 280 000 travailleuses et travailleurs.

Source : CSN – 26-11-2003

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél : (514) 598-2155