La présidente de la CSN participera ce soir à la consultation particulière sur le projet de loi no 49 sur la représentation des ressources de type familial (RTF) et de certaines ressources intermédiaires (RI) et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant. Dans son mémoire, la CSN indique que le projet de loi marque une avancée importante, particulièrement en ce qui a trait au droit d’association et à l’égard de l’application des lois sociales. Cependant, des problèmes majeurs demeurent et doivent être corrigés. L’équité salariale Le projet de loi n’a retenu qu’une démarche pour déterminer la rétribution des ressources et ne fait plus référence à l’équité salariale, traitant cette matière comme toutes les autres matières négociables. « Ce faisant, les ressources ne bénéficient d’aucun véritable recours pour faire valoir leurs droits en matière d’équité », de dénoncer Claudette Carbonneau. « Il est particulièrement injuste de retirer à ces femmes la possibilité d’en appeler à un arbitre et de les laisser aux seuls aléas de la négociation, alors même que le jugement Grenier a conclu qu’elles étaient traitées avec discrimination », d’insister la présidente de la CSN.
- La centrale syndicale demande donc que l’on introduise un arbitrage neutre et indépendant en cas d’impasse sur le volet équité salariale afin de déterminer une rétribution juste et équitable pour les ressources.
Le lien avec les établissements Le gouvernement essaie par tous les moyens d’éviter que l’on puisse établir un certain lien de subordination entre les établissements et les ressources. Le projet de loi modifie la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) pour préciser que les liens et les responsabilités de l’établissement ne se situent plus envers les ressources, mais uniquement à l’égard des usagers inscrits aux services d’un établissement. Ce qui a pour effet de déresponsabiliser les établissement de santé de leurs devoirs et obligations à l’égard des ressources, et ce, à l’encontre de l’esprit de la loi sur la dispensation des soins. « Malheureusement, le projet de loi ne comporte aucune modalité pour encadrer les rapports entre les ressources et les établissements. Les pouvoirs de direction et de gestion des établissements échappent à tout processus de négociation locale et provinciale. Cela constitue une négation du droit à la libre négociation », estime la présidente de la CSN, qui n’a pas l’intention de trahir les RI et les RTF en acceptant un processus qui ne leur permet pas de régler ce qu’elles identifient représenter 80 % de leurs problèmes quotidiens.
- C’est pourquoi la CSN demande que les matières faisant l’objet de négociation de l’entente collective comprennent les modalités d’encadrement des rapports entre les établissements et les ressources.
Dispositions transitoires Le projet de loi édicte deux règles différentes concernant les requêtes en accréditation : pour toutes celles qui ont été déposées avant le 1er décembre 2008, on s’écarte des règles habituelles utilisées par la Commission des relations du travail (CRT), alors que pour celles qui ont été déposées après, on revient aux règles usuelles. « Nous avions des syndicats existants reconnus. Des années plus tard, le gouvernement annonce que le caractère majoritaire de nos accréditations et de nos anciennes requêtes sera examiné le jour de l’entrée en vigueur de la loi. Pour les nouvelles requêtes, le caractère majoritaire sera vérifié le jour du dépôt devant la CRT. Il s’agit là d’une politique de deux poids, deux mesures, tout à fait inacceptable », d’expliquer Claudette Carbonneau. Cette façon de faire ne repose sur aucune raison objective. Cela a pour effet d’annuler deux accréditations CSN émises en vertu du Code du travail et de faire abstraction du caractère représentatif de cinq autres requêtes CSN constaté par la CRT. « Nous avons la prétention que si les dispositions du Code du travail étaient appliquées, sept syndicats CSN, pour qui des requêtes ont été déposées avant le 1er décembre 2008, seraient reconnus », affirme la dirigeante syndicale.
- La CSN demande que dans les dispositions transitoires les accréditations et les requêtes en accréditation soient traitées selon les règles actuelles du Code du travail.
« Il ne faut pas perdre de vue que ce sont ces ressources regroupées au sein de la CSN qui ont mené le combat de la syndicalisation depuis le début. Ce sont ces mêmes personnes à qui le projet de loi retire encore une fois l’exercice de leur liberté d’association en leur imposant un mécanisme extraordinaire de double vérification de leur existence associative. J’ose espérer que le ministère de la Santé et des Services sociaux ne poursuit pas sa campagne avec ce projet de loi, campagne identifiée par la juge Grenier d’entrave substantielle à la liberté d’asso¬ciation », de conclure la présidente de la CSN. La Confédération des syndicats nationaux représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, tant dans les secteurs privé que public.