Le 25 mai dernier, des dizaines d’associations étudiantes, syndicales, communautaires et environnementales déposaient deux requêtes à la Cour supérieure visant à contester la loi spéciale – projet de loi 78, devenu la loi 12 – déposée le 18 mai par le gouvernement du Québec.

Considérant le caractère urgent de la situation, une première requête en sursis est déposée afin de suspendre l’application de certaines dispositions de la loi spéciale. Celle-ci devrait être entendue cette semaine. La deuxième requête introductive d’instance en jugement déclaratoire et en nullité vise effectivement à rendre nulle l’ensemble de la loi considérée inconstitutionnelle.

Voici ces deux requêtes :

REQUÊTE EN SURSIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA « LOI PERMETTANT AUX ÉTUDIANTS DE RECEVOIR L’ENSEIGNEMENT DISPENSÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE NIVEAU POSTSECONDAIRE QU’ILS FRÉQUENTENT » (Projet de loi n° 78 -2012, Chapitre 12) (Art. 2, 20, 46 et 834.1 C.P.C.)

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE ET EN NULLITÉ (33 et 453 C.p.c.) ET AVIS D’INTENTION AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (95 C.p.c.)