Projet de loi 50
Une approche réductrice et dangereuse
La CSN estime que le projet de loi 50, portant sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et dans les relations humaines, rate l’occasion de présenter une vision rassembleuse pour tout le personnel concerné. La centrale syndicale adhère cependant à l’objectif et aux modalités du projet de loi encadrant la pratique de la psychothérapie et elle appuie l’ajout d’activités d’information et de prévention en matière de suicide.
Soumettant aujourd’hui le mémoire de la CSN à la Commission des institutions, la vice-présidente de la centrale syndicale, Denise Boucher, a toutefois rejeté « l’approche de modernisation en deux temps (rôles de cinq professions d’abord, puis rôles des techniciennes et des techniciens plus tard) qui nous semble réductrice, voire dangereuse pour l’avenir des services et l’avenir professionnel des techniciens et des professionnels de la santé mentale et des relations humaines ».
Elle recommande donc au gouvernement de retirer du projet de loi tout le volet concernant l’introduction d’activités réservées à certains ordres professionnels, faute d’une justification suffisante et d’une capacité d’appréciation des impacts qui en découlent, particulièrement dans le réseau de la santé et des services sociaux déjà fragilisé par les récents changements de structures et par une rareté de main-d’uvre qualifiée.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, responsable de l’application des lois professionnelles, survient dans un contexte où le personnel est surchargé et impatient de répondre adéquatement aux besoins souvent complexes de près d’un million de personnes aux prises avec divers problèmes reliés à la santé mentale et aux relations humaines.
À la CSN, ce sont des milliers de professionnel-les, de techniciennes et de techniciens de la santé et des services sociaux et de l’éducation, ainsi qu’une partie du personnel enseignant des cégeps qui sont directement ou indirectement touchés par ce projet de loi. Ils y sont regroupés au sein de quatre fédérations : santé et services sociaux (FSSS), professionnel-les (FP), employé-es de services publics (FEESP), puis enseignantes et enseignants (FNEEQ).
Dans le secteur de la santé et des services sociaux, les deux fédérations concernées (FSSS et FP) regrettent que le projet de loi amorce l’entreprise de modernisation en ne mobilisant que le quart du personnel. En actualisant les rôles de seulement cinq professions, l’approche laisse en rade le gros des effectifs et va à l’encontre des appels répétés à la valorisation de l’ensemble du personnel concerné.
Conflits en perspective
Pour la CSN, il est inacceptable de moderniser l’activité de seulement quelques professions alors qu’elles font partie d’une dynamique regroupant de multiples prestataires de services. Alors que les pénuries de personnel causent déjà des problèmes, elle croit que ce projet conduira à des conflits plutôt qu’à la collaboration souhaitée entre les professions et les disciplines. Et comme cet accroissement du rôle et de la place des spécialistes coûtera plus cher, le sous-financement des divers secteurs s’accentuera.
Quant aux 5000 techniciens d’éducation spécialisés travaillant présentement, avec compétence, dans les écoles auprès des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, ils seront affectés dans leur capacité de faire du dépistage puisque l’évaluation des enfants sera réservée aux professionnels membres des ordres, soutient la CSN. Il est à craindre que ce changement freine le dépistage et retarde la prestation de services adaptés.
Du côté des collèges et des universités, le projet de loi 50 dévalorisera les formations techniques et modifiera substantiellement l’attrait des programmes et des carrières qui en découlent. Bien que la formation en Techniques d’éducation spécialisée, entre autres, offerte depuis plus de 35 ans dans 24 cégeps, ait toujours donné satisfaction aux employeurs, elle sera remise en question. Des actes professionnels qui étaient jusqu’à maintenant posés par des éducateurs seront en effet réservés aux psychoéducateurs.
Le projet de loi a le même effet sur les techniciens en travail social et les techniciens en intervention en délinquance, puisqu’il réduit considérablement leur champ d’exercice en rendant leur pratique tributaire de l’évaluation effectuée par d’autres professionnels. La formation au collégial s’en trouve discréditée au profit d’un modèle plus élitiste. Cette disqualification s’inscrit, en outre, à contre-courant de deux démarches gouvernementales récentes : l’équité salariale et la reconnaissance de la complexité de la tâche.
La CSN croit que ce projet de loi veut imposer une professionnalisation des services sociaux, de la santé mentale et des relations humaines selon le modèle médical, en renforçant le rôle des professions appelées à encadrer d’autres personnels, ce qui faciliterait le transfert de services et de personnel des établissements publics vers les cliniques privées comme cela s’est passé dans le domaine de la réadaptation. La centrale syndicale propose une autre version, plus interdisciplinaire du travail, une approche plus sociale et communautaire dans les services.
La CSN met en garde de répéter, à l’égard de techniciens et de professionnels, l’erreur coûteuse commise envers les infirmières auxiliaires. Elle recommande, entre autres, que la modernisation des pratiques professionnelles s’appuie sur la prévision des besoins futurs. Elle préconise ainsi la mise sur pied d’une table de travail réunissant l’ensemble des personnels concernés, afin de discuter de la modernisation des rôles et de leur partage.
La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Mémoire de la CSN Le mémoire de la CSN sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et dans les relations humaines est diponible sur le site en format PDF >>>
Source : CSN – 4 mars 2008
Pour renseignements : Benoit Aubry, Service des communications-CSN : 514 704-3297