Le Syndicat des employé-e-s d’Urgences-Santé (CSN) a obtenu une décision favorable dans un dossier plaidé devant la Cour supérieure et portant sur le maintien de l’équité salariale. Avec cette victoire, le syndicat démontre sa volonté de poursuivre la bataille pour le respect du droit à l’équité des travailleuses et travailleurs.
La Cour supérieure révise la décision de la Commission des relations de travail (CRT) qui portait sur un moyen préliminaire soulevé par l’employeur fondé sur l’irrecevabilité de la plainte de maintien de l’équité salariale.
En janvier 2009, le Syndicat avait déposé une plainte à la Commission de l’équité salariale reprochant à Urgences-Santé, d’avoir fait défaut de réaliser son programme d’équité salariale dans le délai prescrit par la Loi sur l’équité salariale, soit le 21 novembre 2001 et de maintenir l’équité salariale après le 21 novembre 2001.
L’employeur prétendait qu’il n’avait pas à maintenir l’équité salariale tant et aussi longtemps qu’il n’avait pas mis en place un programme d’équité salariale alors que ce dernier a complété son programme d’équité salariale seulement en mai 2009.
Le Syndicat soutenait que le maintien de l’équité salariale devait s’appliquer depuis le 21 novembre 2001, échéance imposée par la Loi sur l’équité salariale, et qu’un employeur qui tarde à mettre en place un programme d’équité salariale ne peut être tenu à des obligations moindres que celui qui respecte la Loi.
La Cour supérieure a conclu que l’interprétation de l’employeur n’était pas une conclusion possible acceptable en regard de la Loi sur l’équité salariale.
« Douze ans plus tard, il serait particulièrement odieux de voir Urgences-santé contester ce jugement.», affirme Paul Asselin vice-président au syndicat.
Pour le syndicat comme pour la FSSS, il va de soi que l’employeur a contrevenu à la Loi sur l’équité salariale. De plus, l’interprétation faite par l’employeur avait pour effet que les travailleuses et travailleurs d’Urgences-Santé n’auraient pas eu droit aux bénéfices de la loi.
« Encore une fois, la FSSS rend compte de son leadership dans le dossier de l’équité salariale. Nous continuons de maintenir une vigilance de tous les instants pour nous assurer que les droits à l’équité des travailleuses et travailleurs sont respectés par les employeurs de la santé et des services sociaux », de conclure Josée Marcotte, vice-présidente de la FSSS-CSN.
