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Syndicat : Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique Laurentides-Lanaudière (FP–CSN)

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Les avocates et avocats de l’aide juridique maintiennent la parité et font reconnaître leur spécificité

Les syndicats CSN représentant les avocates et avocats de l’aide juridique ont accepté à très vaste majorité les termes de l’entente de principe présentée par leur comité de négociation. Ce dernier avait conclu avec la Commission des services juridiques et le Conseil du trésor, le 14 avril dernier, une entente de principe permettant aux avocates et aux avocats de maintenir leur parité salariale avec les procureur-es de la Couronne.

Les avocates et avocats de l’aide juridique verront donc leur salaire annuel être augmenté de 14,9 % rétroactivement au 1er janvier dernier. Pour les trois années antérieures, les salaires verront à être corrigés de 2 % en 2020, de 2 % en 2021 et de 2 % en 2022. De plus, une enveloppe supplémentaire de 1,5 % sera attribuée aux échelles de salaire pour mieux répondre aux enjeux d’attraction et de rétention touchant l’aide juridique. En comparaison, les procureur-es avaient bénéficié d’augmentations totalisant 10 % sur quatre ans.

Les avocates et avocats bénéficieront également de montants forfaitaires pour ces trois années afin de corriger d’autres écarts passés. Enfin, afin de mieux tenir compte de la spécificité de l’aide juridique ainsi que de son volet communautaire, notamment auprès de clientèles vulnérables, la rémunération sera dorénavant établie sur la base de 40 heures, en reconnaissance de l’implication qu’elles et ils effectuent déjà.

« Il s’agit d’une grande victoire pour l’aide juridique », a réagi Me Justine Lambert-Boulianne, membre du comité de négociation et présidente du syndicat de Montréal et Laval. « Nous avons pu obtenir une meilleure reconnaissance de l’ensemble du travail effectué par les avocates et les avocats de l’aide juridique, tout en maintenant la parité avec nos vis-à-vis de la Couronne. Le combat aura été long, mais les résultats sont au rendez-vous. »

« Nos arguments à la table de négociation étaient clairs : il s’agissait de maintenir l’équilibre entre la défense et la poursuite, assurer des services de qualité pour les nombreuses personnes desservies par l’aide juridique, et maintenir des conditions d’emploi intéressantes pour cette relève dont nous avons tant besoin, partout au Québec », a souligné Me Hugo Caissy, avocat criminaliste et président du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Bas-Saint-Laurent et Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Pour Me Sandrine Malo, présidente du syndicat des Laurentides et de Lanaudière, il est clair que la forte mobilisation des avocates et avocats aura été déterminante. « Nos membres se sont battus jusqu’au bout, multipliant les journées de grève pour défendre un principe d’équité inébranlable. C’est tout à leur honneur et ils ont amplement raison de se réjouir aujourd’hui. »

La nouvelle convention, qui couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2023, s’appliquera également aux membres des nouveaux syndicats de la Mauricie–Centre-du-Québec et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, qui ont repris la négociation après avoir rejoint les rangs de la Fédération des professionnèles de la CSN. « Nous avons démontré toute la force de notre centrale syndicale à défendre nos membres jusqu’au bout et à obtenir des règlements à leur satisfaction », s’est réjoui le président de la FP–CSN, Danny Roy. L’entente s’appliquera également au Syndicat des avocats et avocates du centre communautaire juridique de la Rive-Sud, dont les membres ont également entériné l’entente de principe négociée avec la CSN.

Les syndicats de l’aide juridique affiliés à la CSN représentent 250 avocates et avocats de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, de la Mauricie–Centre-du-Québec, du Saguenay–Lac-Saint-Jean, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Ils sont affiliés à la Fédération des professionnèles–CSN. Pour sa part, le Syndicat des avocats et avocates du centre communautaire juridique de la Rive-Sud représente 65 membres. Fondée en 1921, la CSN regroupe quelque 330 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec et ailleurs au Canada.

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En grève, les avocats et avocates de l’aide juridique manifestent pour la parité salariale

Toujours sans entente avec Québec, les avocates et avocats de l’aide juridique ont manifesté, ce midi devant le palais de justice de Montréal, réclamant du gouvernement le maintien de leur parité salariale avec les procureur-es de la Couronne.

Enclenchée jeudi dernier, la grève des avocats et des avocates de l’aide juridique se poursuit cette semaine, interrompant l’ensemble des services dans les régions de Montréal et Laval, des Laurentides, de Lanaudière, de la Montérégie, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Rappelant que tant la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, que le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, ont tous deux reconnus par le passé la nécessité de cette parité de rémunération entre la poursuite et la défense, la présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN, Me Justine Lambert-Boulianne, a déploré l’attitude du gouvernement.

« Le système de justice craque de partout, on peine à recruter le personnel nécessaire pour défendre les droits des plus vulnérables, mais pendant ce temps, à Québec, il y a des gens pour qui il semble logique d’avoir deux classes d’avocats », a-t-elle lancé aux manifestantes et manifestants. « Au risque de nous répéter, nous rappellerons aux ministres LeBel et Jolin-Barrette, tous deux membres du Barreau, que nous plaidons les mêmes dossiers, dans les mêmes tribunaux et devant les mêmes juges que la Couronne. Et que nous ne demandons rien de neuf, sinon que le maintien d’une parité salariale qui prévaut depuis maintenant 35 ans. »

De nombreux programmes gouvernementaux sont mis à l’arrêt lors de ce conflit de travail. C’est le cas du programme Rebâtir, service de consultation juridique en ligne pour les victimes de violence sexuelle ou conjugale, ainsi que du traitement prioritaire des dossiers qui en résultent.

D’importantes perturbations frappent également le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, le Programme d’accompagnement justice et santé mentale, le Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone et le suivi des recommandations de la Commission Laurent, qui prévoient notamment la représentation systématique de tous les enfants sous l’égide de la Direction de la protection de la jeunesse. À l’aube du 1er juillet, un grand nombre de citoyens et de citoyennes ne peuvent bénéficier présentement des services de l’aide juridique pour contester avis d’éviction et autres hausses abusives.

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Quand Québec vise l’injustice…

Depuis des mois, le système judiciaire fait régulièrement les manchettes en raison des graves problèmes de manque de personnel qui l’affectent : audiences reportées et procès retardés sont malheureusement devenus monnaie courante, érodant ainsi la confiance du public dans notre système judiciaire.

Bien malgré eux, les avocates et les avocats de l’aide juridique ont dû, encore une fois au cours du temps des Fêtes, exercer leur droit de grève afin de dénouer l’impasse qui perdure dans leurs négociations avec Québec. Des citoyennes et des citoyens ont ainsi été privés de leur droit à une juste représentation.

Voilà plus de trois ans que la convention collective des avocates et avocats de l’aide juridique est échue. Trois années au cours desquelles nous négocions, de bonne foi, avec Québec.

La Commission des services juridiques et nos employeurs ne s’en cachent pas : ils sont d’accord avec nous. Ils peinent à attirer les jeunes diplômé-es sortant des facultés de droit. Ils sont souvent confrontés aux départs d’avocates et d’avocats d’expérience ayant succombé aux meilleures conditions offertes par la Couronne ou ailleurs. Chaque semaine, ils rencontrent les incontournables difficultés à pourvoir les postes ainsi laissés vacants. Les avocates et les avocats sur le terrain multiplient les heures supplémentaires afin d’éviter que ne se produisent des ruptures de services dont nos clients seraient les premières victimes.

Si nos vis-à-vis à la table de négociation reconnaissent sans embâcle la nécessité de maintenir la parité salariale entre les avocats de l’aide juridique et leurs collègues de la Direction des poursuites criminelles et pénales, il en va autrement des représentants du Conseil du trésor qui refusent, depuis trois ans déjà, d’octroyer à nos employeurs les mandats permettant le maintien de cette parité.

La parité salariale entre l’aide juridique et le DPCP a été instaurée en 1986. Les avocates et avocats de l’aide juridique étaient parvenus à convaincre le gouvernement de ce principe élémentaire de justice : les avocats de l’aide juridique et ceux de la Couronne plaident les mêmes dossiers, dans les mêmes tribunaux, devant les mêmes juges. Étant toutes et tous rémunérés par Québec, ils devraient avoir droit aux mêmes conditions de travail.

C’est ainsi qu’à chaque renouvellement de convention collective, cette parité salariale a été reconduite, et ce, peu importe le gouvernement au pouvoir.

Or, voilà que le gouvernement de François Legault refuse obstinément de maintenir cette parité salariale. Les dirigeants du Conseil du trésor ne sont pas capables d’expliquer en quoi les choses auraient changé au point de justifier une rémunération dorénavant inférieure pour celles et ceux qui sont chargés de la défense des plus vulnérables.

Comment expliquer que dans le passé, les deux ministres responsables de notre dossier, Sonia LeBel et Simon Jolin-Barette, se soient clairement prononcés en faveur du maintien de la parité salariale entre le DPCP et les avocats de l’aide juridique ? C’est pourtant cette parité salariale que ces deux personnes refusent aujourd’hui de reconduire.

Le travail et l’engagement des avocats de l’aide juridique n’ont jamais été aussi nécessaires au maintien d’une justice accessible pour toutes et tous : pour les enfants mineurs, les femmes victimes de violence conjugale, les accidenté-es de la route et du travail, les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale et les accusé-es en droit de bénéficier d’une représentation de la plus haute qualité. De nombreuses familles vulnérables devront y avoir recours dans les prochains mois : certaines feront l’objet de rénovictions, d’autres devront recourir à un régime de protection pour un proche en perte d’autonomie.

Un individu non représenté devant les tribunaux, peu importe le domaine de droit, coûte cher à l’État. Il engendre inévitablement plus de délais pour lui-même et pour tous les autres justiciables. L’apport des avocates et avocats de l’aide juridique a un impact direct et réel sur l’ensemble du système judiciaire.

Le système de justice est arrivé à un point de rupture. Il n’est plus possible pour le gouvernement et le ministre Jolin-Barrette d’ignorer les graves problèmes de sous-financement qui rendent aujourd’hui difficile le maintien d’une justice de qualité pour les Québécoises et les Québécois.

En imposant une rémunération inférieure aux avocates et aux avocats chargés de la représentation et de la défense de centaines de milliers de justiciables admissibles à nos services, Québec paverait la voie à un exode important qui menacerait le maintien des opérations de notre organisme – en plus de permettre une concurrence déloyale entre la poursuite et la défense au sein même du giron public.

Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN

Elisabeth Maillet, présidente du Syndicat des avocats du Centre communautaire juridique Rive-Sud

Sandrine Malo, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique des Laurentides et de Lanaudière–CSN

Hugo Caissy, président du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–CSN

Marie-Ève Bouchard, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN

Corinne Tremblay, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Mauricie–Bois-Francs–CSN

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Sans entente avec Québec, les avocates et avocats de l’aide juridique déclenchent la grève

Toujours sans nouvelles du Conseil du trésor, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN tiennent aujourd’hui une nouvelle journée de grève. Alors que la rentrée judiciaire de l’automne était soulignée au palais de justice de Montréal en présence du ministre de la Justice sortant, Simon Jolin-Barrette, le discours de ce dernier fut interrompu, silencieusement, par les grévistes qui ont brandi des pancartes réclamant la parité salariale avec les procureur-es de la Couronne.

La présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN, Justine Lambert-Boulianne, a d’ailleurs rappelé que tant la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, que son collègue de la Justice, le ministre Jolin-Barrette, se sont prononcés par le passé sur la nécessité de maintenir cette parité salariale.

« La rentrée judiciaire coïncide avec l’accélération du rythme de dossiers pour les avocats permanents de l’aide juridique et les nouveaux défis qui s’ajoutent chaque année », a-t-elle affirmé en marge d’une manifestation qui s’est tenue devant le palais de justice ce midi. « C’est notamment le cas en matière de droits de la jeunesse dans la foulée des recommandations de la Commission Laurent ainsi qu’au sein de différents programmes d’appui aux victimes de violence conjugale ou sexuelle, ou face aux problèmes causés par la pénurie criante de logements. Autant de chantiers développés actuellement par le ministre qui nécessitent l’appui des avocates et des avocats de l’aide juridique. Or, ce même gouvernement refuse la parité salariale avec la Couronne alors qu’elle a été réaffirmée lors de la dernière négo, il y a à peine trois ans. »

Présente à la manifestation, la présidente de la CSN, Caroline Senneville, a tenu à exprimer sa profonde solidarité envers les grévistes de l’aide juridique. « Ce conflit de travail repose sur une question de justice : la poursuite et la défense doivent pouvoir agir sur un pied d’égalité. Un principe qui a été reconnu négociation après négociation par Québec qui, allez savoir pourquoi, s’entête cette fois-ci dans une voie qui ferait en sorte que les avocats de l’aide juridique auraient une rémunération inférieure à celle des procureur-es de la Couronne. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre qui frappe de plein fouet notre appareil judiciaire, il s’agit d’une orientation complètement malavisée », a-t-elle déclaré.

Les régions de Montréal, de Laval, des Laurentides, de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie sont touchées par ce débrayage. Plusieurs avocates et avocats de ces régions ont convergé vers Montréal, en plus de tenir des lignes de piquetage un peu partout en région. Alors que leur convention collective est échue depuis plus de deux ans, ils désirent ainsi augmenter la pression sur le Conseil du trésor qui refuse de consentir des mandats de négociation pour maintenir la parité salariale avec les procureur-es de la Couronne employés par Québec. Pourtant, le ministre a récemment offert aux avocats de la pratique privée la mise en place des recommandations qui les concernent pour les honoraires reliés aux mandats externes. Les avocats de l’aide juridique s’indignent du refus du ministre d’honorer l’engagement de 2019 qu’il a pris envers eux.