Décision du juge Pierre Flageole concernant l’article 111.10 du Code du travail

Dans une décision historique, le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail, déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le tribunal donne un an au gouvernement du Québec pour revoir cette disposition des services essentiels.

Date de publication31 août 2017
Dossiers Santé et services sociaux
Secteur public
Travail et emploi
Sujets, ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)