Loi 30 : des organisations syndicales demandent la permission de faire appel du rejet des demandes en sursis

Des organisations syndicales demandent à la Cour d’appel la permission d’en appeler du rejet, par la Cour supérieure, des requêtes en ordonnance de sursis de la loi 30. Rappelons que ces organisations syndicales, dont la CSD, la CSN, la CSQ, la FIIQ et la FTQ, ont contesté la validité constitutionnelle de la loi 30 en Cour supérieure en invoquant qu’elle brime le droit d’association enchâssé dans les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne. Or, dans un jugement rendu le vendredi 2 juillet dernier, le juge Roger E. Baker a rejeté les requêtes qui avaient été déposées à cet effet en Cour supérieure du Québec.

Ces requêtes visent à suspendre l’application du décret gouvernemental du 25 février dernier qui force la fusion des accréditations syndicales dans des dizaines d’établissements du secteur de la santé et des services sociaux, et ce, jusqu’à ce que la Cour tranche sur la constitutionnalité de la loi 30. Ainsi, les organisations syndicales estiment que la loi 30, qui force les fusions des accréditations selon une configuration imposée par le gouvernement de Jean Charest, brime le droit d’association que garantissent les chartes.

Source : CSD, CSN, CSQ, FIIQ, FTQ – 12-07-2004

Pour renseignements : Claude Faucher, CSD : (514) 899-1070 Daniel Leduc, CSN : (514) 598-2188 cel. : (514) 795-2698 François Beauregard, CSQ : (514) 219-3059 Micheline Poulin, FIIQ : (514) 916-8697 Louis Cauchy, FTQ : (514) 383-8031 Raymond Forget, FTQ : (514) 217-1767