Mémoire de la CSN sur le projet de loi no 108 sur l’assurance parentale : le gouvernement doit participer au financement

La CSN appuie le projet de loi qui met sur pied un régime d’assurance parentale enviable dans le contexte nord-américain. Le contexte démographique, social et économique dans lequel le Québec évoluera au cours des prochaines décennies appelle des mesures particulières de conciliation famille-travail.

La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, qui présentera ce soir le mémoire de la centrale syndicale devant la Commission des affaires sociales, se dit toutefois préoccupée par la question du financement. « Le silence en ce qui concerne le financement du régime nous inquiète. Le projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale ne spécifie aucunement le partage des coûts entre les différents cotisants. Il remet plutôt au conseil de gestion la responsabilité de fixer les taux de cotisations et par le fait même d’établir le partage des coûts du régime », explique Madame Carbonneau.

Au Québec, peu ou pas de lois sociales remettent la responsabilité au conseil d’administration de fixer le partage des coûts entre les employé-es, les employeurs et le gouvernement. La CSN croit qu’il existe une différence majeure entre la responsabilité de fixer le partage des coûts du régime et celle d’assurer le suivi des coûts du régime. « Nous croyons qu’il est du devoir du gouvernement de fixer dans la Loi le partage des coûts du régime. Par la suite, le conseil de gestion sera en mesure d’en faire le suivi et de recommander à la Ministre toute hausse ou baisse des taux suivant l’expérience du régime », de poursuivre la présidente de la CSN.

« Nous croyons aussi que le gouvernement doit financer une part importante des coûts résultant du nouveau programme d’assurance parentale. Cette part doit être significative et récurrente pour permettre au programme d’avoir un financement adéquat au cours des prochaines années », estime Claudette Carbonneau.

La CSN demande donc que le gouvernement verse annuellement un montant significatif pour financer ce programme. Le solde des coûts devrait être réparti entre les employé-es et les employeurs sur la même base de financement que le régime d’assurance-emploi, soit 5/12 pour les travailleurs et travailleuses et 7/12 pour les employeurs.

Travailleurs autonomes

Le régime québécois permettra aux travailleuses et aux travailleurs autonomes de cotiser et d’avoir enfin accès à un régime d’assurance parentale. Cette ouverture en faveur des travailleurs autonomes répond à des besoins longtemps exprimés par cette catégorie de travailleurs. Cette première expérience doit être faite correctement et servir de modèle aux autres programmes sociaux. Il faut donc se donner les moyens de suivre l’expérience de ce groupe de travailleurs pour être en mesure d’intervenir rapidement et d’assurer le succès de celle-ci. En ce sens, nous croyons qu’une comptabilité distincte doive être établie pour cette catégorie de travailleuses et de travailleurs.

Représentante additionnelle au conseil de gestion

« Nous appuyons la demande du Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale afin que soient représentées au conseil de gestion les travailleuses non syndiquées après consultation des groupes autonomes de femmes vraiment représentatifs. L’article 94 de la Loi devrait donc être modifié pour ajouter cette nouvelle représentante, ce qui aurait pour effet d’assurer une représentation plus conforme des groupes directement concernés », estime Claudette Carbonneau.

La CSN insiste sur l’urgence d’agir pour que tous les bénéfices découlant de la Loi sur l’assurance parentale trouvent enfin application. Le temps presse et les parents québécois sont en droit d’exiger qu’il n’y ait aucun délai additionnel après près d’une décennie d’attente. La CSN rappelle à toutes les parties concernées leur obligation à ne pas se dérober à leurs responsabilités à l’égard des familles québécoises et des enjeux qui confrontent l’avenir de notre société. Elle entend quant à elle travailler à relever ces défis.

La CSN a franchi le cap historique des 300 000 membres parmi ses syndicats affiliés.

Source : CSN – 2 juin 2005

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél : 514 598-2155

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Le mémoire présenté à la Commission des affaires sociales par la CSN(2 juin 2005)