Projets pour contrer la syndicalisation de 15 000 travailleuses et travailleurs
« Un déni de droit »
« Les projets de loi 7 et 8 déposés aujourd’hui par le gouvernement libéral équivalent ni plus ni moins à un déni de droit. L’un des premiers gestes du gouvernement libéral consiste à retirer tout espoir aux éducatrices en milieu familial et aux personnes-ressources en milieu familial de se regrouper pour améliorer leurs conditions de travail. Malgré des jugements établissant le droit à la syndicalisation de ces 15 000 travailleuses et travailleurs, les ministres, par voie législative, les privent de ce droit. Cette action gouvernementale, si elle était maintenue, restera comme une infamie dans l’histoire des relations de travail au Québec », dénonce avec vigueur Claudette Carbonneau, présidente de la CSN. « Le droit à la syndicalisation est reconnu internationalement comme un droit fondamental. Les ministres Béchard et Couillard tentent de se tailler un code du travail à la carte. C’est inadmissible et cela constitue une importante régression de la qualité démocratique de notre société », estime la présidente de la CSN.
Décisions et jugement favorables aux éducatrices
Le 8 mars 2002, le commissaire Garant rendait une décision concernant l’accréditation des éducatrices en milieu familial affiliées au CPE de la Ribouldingue dans la région de Québec. Les deux commissaires, Garant et Vignola, qui s’étaient penchés sur des causes semblables, tant à Montréal qu’à Québec, arrivaient donc à des conclusions similaires favorables aux éducatrices.
En mai 2003, dans un jugement étoffé, la juge du Tribunal du travail, Suzanne Handman, reconnaissait, aux éducatrices en milieu familial, le droit de se syndiquer et de négocier leurs conditions de travail. Pour étayer sa décision de reconnaître à ces travailleuses le statut de salarié, la juge Handman se basait sur plusieurs critères : le contrôle de l’exécution du travail de la responsable de services de garde par le centre de la petite enfance qui la reconnait, la propriété des outils de travail, ses chances de profits, ses risques de pertes, son intégration dans l’organisation du CPE, l’obligation pour elle d’exécuter personnellement le travail, sa subordination juridique au CPE.
Selon elle, le degré de surveillance et de contrôle des conseils d’administration des CPE sur les responsables de garde en milieu familial (RSG) est important, puisque tous les aspects du travail d’une RSG font l’objet d’un contrôle par les CPE.
Par ailleurs, la prétention de ceux qui avaient porté la cause en appel, arguant que les services de garde en milieu familial étaient assimilables à des entrepreneurs indépendants, n’avait pas été retenue par la juge. Cette dernière indiquait que compte tenu de la stabilité des revenus des RSG, (cinq dollars par jour de la part des parents, plus un montant fixe d’un peu plus de 18 dollars par enfant versé par le CPE à même la subvention gouvernementale), les éducatrices en milieu familial sont donc complètement dépendantes financièrement.
Faute d’autonomie et en l’absence d’un véritable statut d’indépendance économique, la juge reconnaît donc que les éducatrices en milieu familial sont des salariées au sens du Code du travail.
Une loi contre les droits de 10 000 femmes
Les éducatrices en milieu familial uvrent dans des conditions très difficiles. Elles travaillent plus de 60 heures par semaine. Elles ne peuvent pas s’absenter ni se faire remplacer. Leur rémunération est dérisoire. Elles ne reçoivent aucun revenu pour les jours fériés, pour leurs vacances annuelles ni pendant leur absence pour maternité. Elle ne peuvent pas recourir au retrait préventif. Elles font également face à l’arbitraire des CPE qui n’appliquent pas les politiques et réglementations de la même façon. De plus, elles n’ont pas accès aux lois sociales telles l’assurance-emploi ou l’équité salariale.
Les ressources de type familial
Comme dans le cas des éducatrices en milieu familial, la CSN avaient obtenu des jugements du Tribunal du travail qui reconnaissaient le droit à la syndicalisation des ressources de type familial. Ces ressources sont constituées d’une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes qui peuvent être des personnes âgées ou ayant des problèmes de santé mentale ou de déficience intellectuelle. Ces bénéficiaires leur sont confiés par un CLSC, un CHSLD ou un centre hospitalier pour leur offrir des conditions de vie se rapprochant des conditions de vie d’un milieu naturel.
Une commission parlementaire
Dans les circonstances, la CSN demande instamment la tenue d’une commission parlementaire afin que soient évaluées les conséquences de ces projets de loi.
Source : CSN – 17-06-2003
Pour renseignements : Roger Deslauriers, Service des communications de la CSN (514) 598-2378