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Commission parlementaire sur l’assurance autonomie

La CSN demande un financement public exclusif

  • 29 Oct 2013

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  • « Le projet serait intéressant en soi s’il était financé par des fonds publics exclusifs. Or le ministre ne semble pas emprunter cette voie », a souligné d’entrée de jeu le vice-président de la CSN, Jean Lacharité.

La CSN présentera ce soir à 19 h 30, à l’Assemblée nationale, un mémoire dans lequel elle réagit au livre blanc du ministre Réjean Hébert, L’autonomie pour tous. Celui-ci fait état de la création éventuelle d’une assurance autonomie qui permettrait d’offrir aux personnes dans le besoin des services de soutien à domicile. « Le projet serait intéressant en soi s’il était financé par des fonds publics exclusifs. Or le ministre ne semble pas emprunter cette voie », a souligné d’entrée de jeu le vice-président de la CSN, Jean Lacharité. Pour visionner la présentation lors de la commission parlementaire, cliquer ici.

Fonctionnement de l’assurance autonomie

À l’heure actuelle, les individus en perte d’autonomie sont censés recevoir gratuitement des services d’hygiène dispensés par des auxiliaires familiales et sociales. Or, d’après le livre blanc, ces services reliés aux activités de la vie quotidienne (AVQ) seraient dorénavant prodigués par les entreprises d’économie sociale en aide domestique (EESAD) ou par des organismes privés (résidences privées pour aînés). Ce n’est qu’exceptionnellement que les CSSS dispenseraient ces services. « Une pression est exercée sur ces entreprises afin qu’elles offrent un plus large éventail de services. Le problème, c’est que ceux et celles qui y travaillent seront payés près du salaire minimum, et ce sont surtout des femmes ! » s’est aussi exclamé Jean Lacharité. En plus de réaliser des économies sur leur dos, ajoute le vice-président de la CSN, le projet compromet la qualité des services : difficulté à maintenir des suivis adéquats avec l’équipe du CSSS ; impossibilité de garantir la stabilité des soins ; manque de formation des travailleurs et des travailleuses. « Il est nécessaire de prendre un virage en faveur des soins à domicile, explique-t-il, mais jamais au détriment des services publics. Rien ne justifie que les AVQ soient ainsi sous-traitées. L’État cherche à se déresponsabiliser de ses obligations envers la population. C’est le dogme du déficit zéro qui teinte la réforme des soins à domicile proposée par le ministre», a-t-il ajouté.

Financement du régime

À court terme, le montant annuel consacré aux soins de longue durée serait composé d’un fonds protégé incluant les sommes allouées aux soins à domicile et des 500 millions promis par le gouvernement jusqu’en 2017-2018. Le ministre affirme qu’à partir de 2018, il faudra trouver les moyens de financer cette assurance. Par ailleurs, le régime serait aussi financé par une contribution personnelle fixée en fonction du revenu des personnes qui demanderaient de l’aide pour les activités de la vie quotidienne : l’allocation à l’autonomie (ASA) serait effectivement évaluée selon leurs besoins, leur environnement et les ressources dont elles disposent. « Qu’on soit bien clairs : la CSN n’appuiera pas la création d’une telle assurance si celle-ci est sous-financée, si elle viole les principes de solidarité et d’universalité qui régissent notre système de santé en obligeant l’usager à payer une contribution personnelle et si elle est adoptée dans une logique de privatisation et de marchandisation des services. Le gouvernement doit faire preuve de courage politique et profiter de la création de la caisse d’assurance autonomie pour aller chercher, sur la base d’une plus grande équité et progressivité du système fiscal, de nouveaux revenus pour financer le soutien à domicile », a conclu Jean Lacharité. Lors de la présentation du mémoire, ce soir, le vice-président de la CSN sera accompagné du vice-président de la Fédération de la santé et des services sociaux (CSN), Guy Laurion, et de la vice-présidente de la Fédération des professionnèles (CSN), Ginette Langlois.

À propos de la CSN

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. Composée de près de 2000 syndicats, elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

  • Économie et finances publiques, Santé et services sociaux, Secteur public
  • Réseau de la santé et des services sociaux, Services publics, Soins à domicile, Soins aux aînés, Soutien à domicile
  • Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN), Fédération des professionnèles (FP–CSN)

Pour information : Louis-Serge Houle, Communications–CSN, 514 792-0795 louis-serge.houle@csn.qc.ca twitter.com/LSHoule

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